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CONSEILS JURIDIQUES – P. 14

Auto Fil n°3

ACTU – P. 4 LE DIESEL EN POLEMIQUE

Le Journal de « 40 millions d’automobilistes »

DOSSIER – P.9 Stage de sensibilisation à la Sécurité Routière

ACTU – P. 6 Les conducteurs et la réglementation Auto Fil n°3 – Avril 2013

1 Journal n°3 - Mensuel – Avril 2013


Pour votre demande de stage, contactez votre Automobile Club

www.stage-points-permis.org

Premier représentant national des automobilistes auprès des pouvoirs publics et du secteur économique de la route, « 40 millions d’automobilistes » rassemble plus de 320.000 adhérents, fort du soutien de tous les Automobile Clubs français, membres de l’Union Nationale des Automobile Clubs.

(www.union-des-automobile-clubs.fr) AutoFilFiln°3– n°3 Avril – Avril 2013 Auto 2013

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Vous avez dit « pic de pollution » ?

SOMMAIRE Actu Le diesel en polémique

P.4

Les « jeunes conducteurs » et la réglementation : sont-ils bien informés ? P.6 Vu et Entendu dans les Médias

P.8

Dossier du mois Stage de sensibilisation à la Sécurité Routière, qu’est-ce que c’est ? P.9

En Tribune La parole de l’expert… Jean-Roch Lebossé, Président de l’UNAC

Outre le timide retour du soleil sur nos routes de France, le dimanche et le lundi de Pâques auront été marqués par un nouveau « pic de pollution aux particules fines » sur la partie nord de la France et notamment sur Paris.

Pierre Chasseray Délégué Général

Une nouvelle fois, ce sont les automobilistes franciliens qui ont été pointés du doigt comme les responsables des émissions nocives. Et pourtant… Les rues de la capitale étaient absolument vides ! Désertes de véhicules ! Alors comment expliquer ce pic ? S’il reste indéniable que les émissions des vieux véhicules diesels en termes de particules nocives restent importantes, ils ne peuvent être la cause de la mauvaise qualité de l’air de ces derniers jours.

Pratiqu’Auto

La vérité est pourtant simple. Et contre toute attente, la principale raison de ce pic est essentiellement… météorologique ! Très justement souligné dans les chroniques météo de BFMTV du Lundi 1er avril dernier et par Jean-Jacques Bourdin sur les ondes de RMC, ce sont les vents provenant des pays nordiques qui sont la cause principale de cette mauvaise qualité de l’air sur le Nord-Est et le Nord de la France. Fortement chargés en particules fines liées notamment aux émissions du chauffage, les flux de vent nordiques arrivés sur la France ont amené une concentration importante de particules contre laquelle nous ne pouvions absolument rien.

Le saviez-vous ? Achat/Vente de voitures

Nous, automobilistes, n’étions donc, une fois encore, pas la cause de ce pic de pollution.

P.11

Vu sur le Web Les images qui font le buzz sur Internet

P.12

P.13

Vos Conseils juridiques Suspension provisoire du permis de conduire Questions/Réponses

P.14

Il fallait le préciser !

Unis, solidaires, ENSEMBLE !

Rédacteur de la publication: D. Quéro Rédaction conception réalisation du journal : service communication 40 millions d’automobilistes

Auto Fil n°3 – Avril 2013

© Copyrights photos : Fotolia / 40 millions d’automobilistes

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Actu

Le diesel en polémique… Que d’informations sur les conséquences de santé publique dues aux émissions de particules de véhicules diesel… Que de polémique stigmatisant une nouvelle fois les automobilistes comme les « pollueurs » de la planète. Que de plateaux de télévisions devenus le théâtre d’invités brillant de méconnaissance sur cette thématique. Il était évident que « 40 millions d’automobilistes » se devait de rétablir une nouvelle fois la vérité sur cette problématique. Invités de plusieurs émissions de télévision, nous avons pu par le biais de certains media contribuer à un apaisement sur ce dossier. Symbole de cet apaisement, l’émission de Paul Amar du samedi 9 mars dernier où « 40 millions d’automobilistes » a pu démontrer les nombreux contresens, amalgames et contre-vérités proférés sur le diesel. Auto Fil a choisi de revenir ce mois-ci sur ce sujet qui alimentera à nouveau les débats d’ici peu, à n’en point douter…

argument « émissions CO2 » le critère central d'octroi de ce même bonus. On ne peut pas inciter à l'achat de diesels « écologiques » et parallèlement songer à surtaxer ces véhicules sur ce même argument « écologique ». Seconde contre-vérité : Le diesel a un impact sanitaire grave et est la cause de 40 000 morts par an ! Bien évidemment, il ne s’agit pas de contester le fait que les émissions de particules ont un effet négatif sur la santé. Mais de quels véhicules parle-t-on ? Les véhicules diesels modernes bénéficient d’un équipement en filtre à particules efficace et la nouvelle norme européenne

« Euro 6 » à venir viendra encore optimiser le dispositif d’émissions pour le rendre efficace à plus de 99 % ! Le problème des émissions de particules fines est essentiellement le fait des anciens véhicules diesels qui ne bénéficiaient pas encore des nouvelles technologies de filtres. Cependant, l’effet de renouvellement naturel du parc automobile amoindrit significativement le problème chaque année. Afin d’étayer notre discours et ajouter de la matière à notre argumentation, nous avons choisi de publier des extraits des interviews de Bernard Dautzenberg, Professeur de

Première contre-vérité : Le diesel est anti-écologique ! Il faut savoir en effet que les objectifs internationaux en termes d'environnement portent avant tout sur les émissions de CO2 et leur réduction. Or, à véhicule comparable, c'est bien le véhicule diesel qui apporte le plus de satisfaction en minimisant les émissions carbone. Pour preuve, le dispositif actuel du bonus/malus écologique fait de cet Auto Fil Fil n°3 n°3 –– Avril Avril 2013 2013 Auto

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Actu

médecine du service Pneumologie de l’hôpital de la Pitié Salpêtrière de Paris et de Michel Aubier, Chef du service Pneumologie de l’hôpital Bichat, auteur du rapport de l’académie de médecine sur l’impact sanitaire des particules diesel. Bernard Dautzenberg – 9 mars 2013 – France 5 « Paul Amar » : « Ce qui me gène un peu, c’est que l’on met des données médicales comme raison d’une décision qui n’est pas médicale. (…) Fumer une cigarette, c’est comme rester deux jours assis au bord du périphérique (parisien) ! Michel Aubier – 4 mars 2013 – RMC « Carrément Brunet » : « Je n’ai jamais vu personne mourir du diesel avec les concentrations présentes dans l’atmosphère. (…) Les particules sont essentiellement émises par les vieux moteurs diesel. Les nouveaux qui répondent aux normes euroAuto Fil n°3 – Avril 2013

péennes n’émettent quasiment plus de particules. Auto Fil a choisi aussi de publier la conclusion éloquente du rapport sur l’impact sanitaire des particules diesel rédigé par Michel Aubier pour l’Académie de Médecine. Le filtre supprime toutes les particules dans toutes les conditions de circulation. La réduction des émissions de particules du transport a pu être obtenue grâce aux développements et ruptures technologiques apportés en particulier à la motorisation Diesel (notamment : optimisation de la combustion, suralimentation, injection directe, filtre à particules). Depuis 2011, toutes les voitures particulières à moteur Diesel vendues sont équipées de filtres à particules. Ceux-ci filtrent toutes les granulométries de particules (fines et ultrafines) avec une très grande efficacité (>99,9% en nombre, >99% en masse pour les véhi-

cules les plus émissifs), produisant une teneur en particules en sortie du pot d'échappement similaire à celle de l'air ambiant. Le problème des émissions reste entier pour les véhicules à moteur Diesel en circulation avant la norme Euro 5. Le problème actuel est donc celui de la diminution de la pollution liée aux transports dans sa globalité plutôt qu’une focalisation sur les émissions des moteurs Diesel compte tenu de l’évolution des technologies. Pour télécharger le rapport dans son intégralité sur le site www.40millionsdautomobi listes.com/, dans les articles à la Une : « les particules fines et le diesel ».

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Actu

Les « jeunes conducteurs » et la réglementation : sont-ils bien informés ? Le 26 février dernier, « 40 millions d’automobilistes » publiait les résultats de son enquête réalisée auprès des jeunes conducteurs, détenteurs du permis probatoire. Les réponses apportées devaient déterminer s’ils connaissaient bien la réglementation mise en place à leur égard. L’enquête a été réalisée sur un échantillon d’environ 2000 automobilistes en permis probatoire, qui ont répondu à douze questions portant sur des thèmes comme la vitesse à respecter, le capital point, son évolution et bien d’autres.

toire dure de 2 à 3 ans, selon que le jeune titulaire du permis a suivi un apprentissage anticipé en conduite accompagnée ou non. Dans un cas comme dans l’autre, il ressort que plus de 6 jeunes sur 10 ne savent pas de combien de points ils sont crédités au bout de la première, seconde et troisième année de permis probatoire. Etre jeune conducteur, c’est aussi être soumis à des règles parfois différentes de celles qui s’appliquent à l’ensemble des usagers de la route : apposition d’un macaron, limitations de vitesse abaissées… Règles qui viennent en sus et qu’on demande de faire respecter par ces jeunes conducteurs, au pré-

texte qu’ils sont fraîchement détenteurs du papier rose, sans expérience de la route et que leurs automatismes ne sont pas encore bien installés. Ce qui multiplie les risques d’erreur de conduite (traduire « infractions » pour les autorités…) de la part des conducteurs soumis au permis probatoire, qui ne savent pas toujours sur quel pied danser : plus de 7 jeunes conducteurs sur 10 avouent ne pas toujours savoir quelle est la vitesse maximale à respecter et plus de 5 sur 10 font en conséquence plus confiance à leur outil d’aide à la conduite qu’aux panneaux de signalisation, bien insuffisants sur le bord des routes, avouons-le !

Les spécificités du permis probatoire Le permis probatoire, en vigueur depuis le 1er mars 2004, est doté de 6 points au moment de son obtention (et complété jusqu’à 12 points à l’issue de la période probatoire). Information primordiale et pourtant ignorée de 2 jeunes conducteurs sur 10. D’autre part, la période probaAuto Fil n°3 – Avril 2013

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Actu Dans les faits, si seulement 14% des jeunes conducteurs ne connaissent pas la limitation de vitesse à laquelle ils sont soumis sur autoroutes (qui est de 110km/h), ce chiffre grimpe à 57% pour la circulation sur routes hors agglomération (limitée à 80km/h avec un permis probatoire) et jusqu’à 78% en ce qui concerne les routes à chaussées séparées (dont la vitesse maximale est abaissée à 100km/h pour les jeunes conducteurs) ! Soit autant d’automobilistes en apprentissage susceptibles d’être verbalisés à cause d’un manque de formation… ou d’informations. Pour ce qui est de la peine encourue en cas de contrôle en état d’alcoolémie (qui est le retrait de 6 points sans possibilité de récupération, entraînant ainsi l’annulation pure et simple du permis probatoire la première année), seuls 3 jeunes conducteurs sur 10 disposent de l’information correcte. Plus généralement, les témoignages des jeunes conducteurs montrent une méconnaissance des sanctions applicables à leur encontre et en particulier du mécanisme de retrait de points. L’enquête démontre en effet que 2 automobilistes soumis au permis probatoire

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sur 3 ne savent pas qu’il est obligatoire de suivre un stage de sensibilisation en cas de retrait de 3 points ou plus.

Un déficit de signalisation évident Force est de constater le défaut général d’information et de formation des conducteurs en permis probatoire, ce qui les expose, encore plus que les automobilistes expérimentés et avertis, à la verbalisation et à la mise en péril de leur droit à la mobilité.

En cause : l’acquisition de la réglementation particulière s’appli -quant aux jeunes conducteurs lors de la formation, mais surtout l’absence de signalisation et d’outils dédiés à ces automobilistes. Comment demander en effet à un jeune conducteur de respecter une règle qui ne se matérialise pas par une signalisation concrète sur la route ? Actuellement, seul le fabricant d’outil d’aide à la conduite Coyote propose un accompagnement du conducteur titulaire du permis probatoire au moyen d’un assistant indiquant les limitations de vitesse abaissées à respecter.

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Actu

Vu et entendu dans les Médias…

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Dossier

Stage de sensibilisation à la Sécurité Routière, qu’est–ce que c’est ? Le stage de sensibilisation à la sécurité routière dit « volontaire » effectué dans un centre agréé, permet au titulaire du permis de conduire de récupérer quatre points dans la limite des 12 points maximum du permis (6 points pour le permis probatoire).

 Ne pas avoir suivi de stage analogue moins de 1 an avant la date du stage.

Quelle est la durée du stage ? La formation est d'une durée minimale de 14 heures (réforme 2012) réparties sur deux jours consécutifs et elle est assurée par des animateurs diplômés BAFM (Brevet d’Aptitude à la Formation des Moniteurs) accompagnés d'un psychologue ayant lui-même suivi une formation spécifique auprès du ministère des Transports. Auto Fil n°3 – Avril 2013

À l'issue du stage, une attestation de stage est remise au conducteur qui a suivi la totalité de la formation. Un double de ce document est transmis au préfet du département du lieu de suivi de stage dans un délai de 15 jours. La récupération des points prend effet le lendemain de la dernière journée du stage (ou officiellement, le deuxième jour de stage à minuit, peu importe donc le délai de traitement administratif).

Qui vient suivre un stage ?  Les conducteurs qui se retrouvent avec 8 points ou moins et qui souhaitent récupérer 4 points. Le stage est alors volontaire. (Pour information, dès lors qu’il nous manque au moins 1 point sur notre permis, on peut faire un stage volontaire, mais cela n’a aucun intérêt !)

© DR – Fotolia.com

 Disposer d’au moins 1 point sur votre permis ou alors ne pas avoir encore retiré le formulaire 48SI, lettre recommandée du ministère de l'Intérieur informant de l'invalidation du permis de conduire pour solde de points nul.

Quand les points sont-ils récupérés ?

© fotolia.com

Quelles sont les conditions pour suivre un stage volontaire ?

 Un conducteur en période probatoire ayant commis une infraction entraînant un retrait d'au moins 3 points : pour lui, le stage est obligatoire. Le conducteur reçoit du ministère de l'Intérieur une lettre recommandée (48N) qui lui notifie le retrait de points et l'obligation de suivre un stage dans un délai de 4 mois à compter de la réception de la lettre. Le stage permet de récupérer 4 points (sans pouvoir dépasser après récupération le solde de 6 points pendant la période probatoire) et de se faire rembourser le montant de l’amende, si le stage est effectué dans les quatre mois qui suivent la réception du courrier recommandé avec accusé de réception du ministère de l’Intérieur. 9


Dossier La demande de remboursement est à adresser dans les 15 jours au comptable du Trésor Public sur présentation de l’attestation de suivi de stage, d’une copie de la lettre 48N, d’une copie de l’avis de contravention à se faire rembourser et une preuve du paiement de l’amende.

Combien coûte un stage ?

Où trouver un agréé ?

centre

Pour connaître les centres agréés près de chez vous, vous pouvez contacter la Préfecture ou l’Union Nationale des Automobile Clubs, regroupant 26 Automobile Clubs membres associés de « 40 millions d’automobilistes », et couvrant toute la France, qui vous proposent des stages de récupération de points sans adhésion nécessaire au club : www.stage-pointspermis.org

Le prix est libre et varie entre 230 et 280 euros.

© aerogonfo – Fotolia.com

 Le procureur de la République peut proposer dans certains départements la participation à un stage de sensibilisation à la sécurité routière en alternative à toute sanction ou poursuite, on parle alors de « stage alternatif » (retrait de points, amende, suspension du permis...). Il peut aussi exiger la participa-

tion à un stage en complément d'autres sanctions, notamment en cas de grand excès de vitesse ou de conduite en état d'alcoolémie. Cela se trouve en général être le cas sur les procédures suivantes : ordonnance et composition pénales, Comparution pour Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC) ; la participation au stage ne permet pas de récupérer des points.

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En Tribune La parole de l’expert… Chaque mois, « 40 millions d’automobilistes » donne la parole à une personnalité dans « En Tribune ». Si vous souhaitez réagir sur le sujet, écrivez à journal@40millionsdautomobilistes.com. Vous pouvez également débattre sur la page facebook de l’association.

Jean-Roch Lebossé, Président de l’UNAC

1. Pourquoi choisir le réseau UNAC pour suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière ? En matière de stages Permis à Points, les Automobile Clubs de l’UNAC (Union Nationale des Automobile Clubs) s’appuient sur une charte qualité scrupuleusement articulée autour de la notion de respect du stagiaire. Le service doit tendre vers la perfection. Chez nous, pas d’annu-lation intempestive, pas de stagiaire « baladé » d’un centre à un autre pour faire du remplissage et du chiffre. Nos animateurs ne sont pas choisis au hasard, ils doivent avoir fait leurs preuves et « intégrer » la philosophie Automobile Club. Nos salles de formation sont équipées de la « meilleure technologie au service d’une meilleure pédagogie », sans oublier un confort optimal pour nos stagiaires qui doivent être reçus dans de bonnes conditions. Auto Fil n°3 – Avril 2013

Le programme en lui-même est fixé par les Pouvoirs Publics, il ne peut donc être outil de différenciation. Tout se joue sur l’esprit et la philosophie évoquée dans la question précédente. Nos stagiaires sont des usagers, et nous sommes là pour les informer, les orienter, les défendre. Chez nous, le stagiaire ne se réduit pas à l’encaissement d’un règlement… Chez nous, l’accueil du public fait l’objet d’une approche personnalisée, et consiste surtout en la réponse aux questions et aux attentes de nos stagiaires qui ont régulièrement besoin de notre Expertise dans le cadre de leurs démarches administratives. Aucune inscription ne se fait sans avoir réalisé un point précis de la situation de chaque automobiliste. La préservation de l’automobilité est pour nous une priorité, ne serait-ce qu’au regard des conséquences graves que pourrait avoir une privation partielle ou totale du permis sur la situation sociale des usagers. Les Automobile Clubs de l’UNAC se posent clairement en Experts du Permis à Points.

3. Que penseriez-vous de la généralisation à l’échelle nationale de la possibilité de suivre un stage de sensibilisation à la Sécurité Routière en solution alternative à la sanction ?

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2. Qu’apporte le programme des stages au conducteur ?

C’est une mesure que nous préconisons depuis plusieurs années au nom de deux principes que nous estimons fondamentaux : l’acceptabilité sociale de la sanction et la nécessité de promouvoir une formation continue du conducteur. Ces sessions seraient ouvertes aux « automobilistes raisonnables », qui représentent aujourd’hui la très grande majorité des conducteurs français. Ces stages ont déjà vu le jour sous la forme de session d’une journée pour des infractions de 1 à 3 points, par la volonté de quelques Procureurs de la République. Nous préconisons donc de légiférer afin de les rendre obligatoires, d’application uniforme, sur l’ensemble du territoire français. Cette proposition présente le double avantage de dispenser un discours pédagogique impactant et de permettre aux automobilistes de ne pas perdre leurs points. Plus globalement, la généralisation de cette mesure au territoire national remettra en selle le principe d’égalité des citoyens devant la loi. 11


Vu sur le web Les images qui ont fait le buzz sur Internet Envoyez-nous des photos qui font le buzz sur Internet et nous les publierons dans cette rubrique. Merci d’envoyer à journal@40millionsdautomobilistes.com

Pour ceux qui ne verraient pas les arbres !

Le tuning revisité…

J’avais pas vu !

C’est qui le patron ?!

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Pratiqu’Auto

Le saviez-vous ? Les formalités à accomplir en cas de vente d’un véhicule

1.

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En cas de vente de son véhi-o ► Le certificat de situation délivre ce document sans atcule, le vendeur doit remettre administrative (appelé aussi tente ou par courrier. Envoyez 4 documents à l'acheteur : "certificat de non-gage", de votre demande à la préfecture moins de 15 jours), à remettre à ou à la mairie avec une enve► Le certificat de cession à l'acheteur. Il prouve que la voi- loppe timbrée pour la réponse. télécharger sur le site en savoir plus : ture n'est pas volée, pas gagée Pour http://vosdroits.servicepublic.fr/R2 (pour un crédit non payé par http://vosdroits.servicepublic.fr/F1 0300.xhtml et à remplir en trois exemple) et que les contraven- 360.xhtml exemplaires : tions ont été payées. Il est va- un pour le vendeur, lable 1 mois. ► Le procès-verbal de con- un pour l'acheteur, o Il est gratuit et disponible à la trôle technique de moins de six - un pour la préfecture, à enpréfecture, ou sur le site du minis- mois si la voiture a plus de voyer en recommandé avec AR tère de l'intérieur, dans la plupart quatre ans et si l'acheteur est un dans les 15 jours qui suivent la des préfectures, un automate particulier. transaction. Il devrait bientôt être possible de déclarer la cession en ligne, via le site Les conseils de « 40 millions d’automobilistes » www.mon.service-public.fr.

2. 3. ► Le certificat d'immatriculation de la voiture. o S'il s'agit de l'ancien modèle, vous devez écrire "vendu le" ou "cédé le" avec la date et l'heure de la vente, et signer. Découpez le coin supérieur droit de la carte, suivant les pointillés. o Sur le nouveau modèle, apposez la mention "vendu le" ou "cédé le", suivie de la date de la vente sur la partie haute et signez. Vous donnerez aussi à l'acquéreur le coupon détachable, dûment rempli et signé.

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 Ne barrez pas la carte grise et ne remettez pas les clés avant d'avoir le chèque en main. Un chèque classique peut être sans provision. Pour être sûr d'être effectivement réglé, exigez un chèque de banque. Attention, les faux existent ! Il ne faut donc pas hésiter à demander l'adresse de la banque pour trouver par vous-même son téléphone et lui demander si elle a bien émis le chèque en question. Cela implique de conclure la transaction aux heures d'ouverture de l'agence.

 Avertissez votre assureur, par téléphone dans un premier temps et par lettre recommandée avec AR ensuite. Votre contrat sera suspendu à minuit le jour de la vente. Vous pouvez soit demander son transfert sur votre nouvelle voiture, soit le résilier par lettre recommandée avec AR, avec un préavis de dix jours.  Gardez l’adresse et les coordonnées de l’acheteur au cas où vous recevriez des PV à sa place.

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Juridique

Vous avez été interpellé par les forces de l’ordre, lesquelles vous ont demandé de rendre immédiatement votre permis de conduire. L’agent de police vous a brièvement expliqué qu’il était retenu pour 72 heures et que le Préfet pouvait suspendre votre droit de conduire dans l’attente d’une convocation en justice. Cette décision préfectorale, aux conséquences souvent dramatiques sur le plan professionnel pour l’automobiliste, est également le point de départ d’une série de tracasseries administratives. Question d’un automobiliste : J’ai subi un bris de glace et j’ai fait changer mon pare- brise chez mon garagiste habituel et j’ai ensuite adressé la facture à mon assureur avec ma déclaration. Celui-ci refuse de m’indemniser car je n’ai pas fait de déclaration avant de faire réparer et que je n’ai pas fait changer mon pare-brise chez un réparateur agréé.

© DR – Fotolia.com

Suspension provisoire du permis de conduire

Dans quel cadre le Préfet peut-il suspendre provisoirement votre droit de conduire ? Les cas de suspension provisoire du permis de conduire pris par le Préfet sont strictement encadrés par la Loi. Le Préfet peut, dans les 72 heures de la rétention du permis, prendre une décision de suspension provisoire (6 mois maximum sauf pour quelques infractions graves) à l’encontre du conducteur qui est susceptible d’avoir commis une infraction liée à la consomma-

tion d’alcool ou de stupéfiants ou à un excès de vitesse supérieur à 40 km/h au-dessus de la vitesse autorisée. (Article L224-2 CR). À défaut de décision dans ce délai, le permis doit être restitué. Par ailleurs, le Préfet peut, sans rétention préalable, suspendre le permis lorsqu’il est saisi d’un PV constatant une infraction punie de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire. (Article L224-7 CR). Le non respect par l’automobiliste de la décision préfectorale est un délit puni de 2 ans d’emprisonnement et 4500 euros d’amende ainsi que d’une

Réponse de 40MA :

Votre assureur a raison sur le premier point. Tout sinistre doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de l’assureur. Toutefois lorsque vous allez chez le réparateur agréé, c’est lui qui fait la déclaration à votre assureur et qui, après réparation, se fera rembourser. Raison. : Les assureurs ont passé des accords avec des réparateurs, pour réduire le coût des réparations, ce qui au final peut se répercuter sur votre cotisation d’assurances. Vous pouvez également après avoir fait la déclaration à votre assureur, allez chez votre réparateur habituel, rien ne vous en empêche. Dans ce cas vous serez amené à régler la facture et à l’adresser à l’assureur. Le remboursement pourra mettre un certain temps. Auto Fil n°3 – Avril 2013

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Juridique Question de L.D. : J’ai été verbalisé sans appareil de mesure. Est-ce légal ? Réponse de 40MA : Oui, les forces de police peuvent relever une “vitesse excessive eu égard aux circonstances”

perte de 6 points sur le permis de conduire.

Récupérer son permis à l’issue d’une suspension administrative Pour récupérer son permis de conduire, l’intéressé doit se soumettre à une visite médicale et à des tests psychotechniques rendus obligatoires depuis le 1er septembre 2012. La difficulté principale pour l’automobiliste réside dans l’absence d’harmonisation des procédures d’une préfecture à l’autre. Ainsi, les modalités de convocation à la visite médicale et celles liées à la restitution du permis ne sont jamais identiques. Dans tous les cas, selon la nature de l’infraction, le conducteur doit passer la visite médicale soit auprès d’un médecin agréé soit auprès d’une commission médicale. Le médecin agréé est compétent pour toute suspension provisoire du droit de conduire supérieure à 1 mois. Lorsque l’infraction est imputable à une consommation d’alcool ou de stupéfiants, seule

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la commission médicale départementale est compétente. Attention, dans certains départements, l’attribution d’une date de visite médicale peut prendre plusieurs semaines. Il est donc recommandé de contacter rapidement les services préfectoraux compétents et ce bien avant la fin de la suspension. Quant aux tests psychotechniques, dont le coût est autour de 120 euros, ils consistent en un entretien avec un psychologue et en une série de tests comportementaux. Si les résultats sont négatifs, il faut alors les repasser et engager de nouveaux frais…

une durée de validité d’une année. L’automobiliste devra alors se soumettre, un an après, à une nouvelle visite médicale pour enfin obtenir un permis de conduire définitif. Enfin, il faut savoir que la période de suspension provisoire réalisée se compensera avec l’éventuelle mesure de suspension judiciaire prononcée par le Tribunal. Maître Ingrid ATTAL, Avocate spécialiste en droit routier

Contrairement aux idées reçues, à l’issue de la suspension, ce n’est pas votre ancien permis de conduire qui vous est restitué mais un nouveau permis avec Question de P. D. : J’ai reçu un PV pour excès de vitesse commis à Orléans alors que je ne m’y suis jamais rendu. Comment le prouver pour faire annuler le PV ?

Réponse de 40MA : Vous êtes sans doute victime d’une usurpation de plaque. Vous devez demander la photographie de l'infraction au centre automatisé de constatation des infractions routières, dont l'adresse figure sur l'avis de contravention et déposer plainte au commissariat pour usurpation de plaque. Dans un délai de 45 jours, vous devez contester l’infraction à l’adresse indiquée sur l’avis de contravention en cochant sur le formulaire de requête en exonération la case 1 et en joignant le récépissé du dépôt de plainte. Enfin, vous devez changer vos plaques d’immatriculation. 15


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