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DOSSIER

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« 40 millions d’automobilistes » lance un appel aux maires avec « Mon maire s’engage »

Actu // p.4

Le CNSR, quelles recommandations pour 2014 ?

Pratiqu’Auto // p.18 N°10 / Mensuel Décembre 2013 - Janvier 2014 Ne jetez pas ce document sur la voie publique : donnez-le!

La marge de tolérance des radars


Votre permis de conduire compte 12 points, vous avez la possibilité de récupérer 4 points tous les ans par un stage de deux jours dans notre centre agréé.

« 40 millions d’automobilistes » est une association d’intérêt général, porte-parole des automobilistes raisonnables et défenseur de leurs intérêts. Elle est active tant sur le plan national qu’européen. Elle intervient dans l’ensemble des débats de fond liés à l’usage de l’automobile face aux grands enjeux sécuritaires et environnementaux, pour adapter et préserver l’automobilité, facteur indispensable à la croissance économique et à la qualité de vie des ménages. Premier représentant national des automobilistes auprès des Pouvoirs Publics et du secteur économique de la route, «  40 millions d’automobilistes » rassemble plus de 320.000 adhérents, elle a aussi le soutien de tous les Automobile Clubs français, membres de l’Union Nationale des Automobile Clubs. (www.union-des-automobile-clubs.fr)


Sommaire Actu // Le CNSR, quelles recommandations pour 2014 ?

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Pneum’Addict, le guide « conso » pour choisir le bon pneu !

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Périphérique parisien : baisse annoncée des limitations de vitesse

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ÉDITO

2014

Par Pierre Chasseray, délégué général

sera une année charnière.

2013 aura été une nouvelle fois une année difficile pour les automobilistes. Bien sûr, il y a eu nos victoires comme lors de l’adoption par le Sénat du texte portant sur le paiement du stationnement à la minute. Mais ce fut surtout une année marquée par la volonté de Manuel Valls d’abaisser les limitations

Mesure du Gouvernement 9 sur les pics de pollution

de vitesse. Notre mobilisation forte à travers notre site Internet

Dossier //

mesure et repousser cette menace.

« 40 millions d’automobilistes » lance un appel aux maires avec « Mon maire s’engage »

Vu et entendu dans les média //

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Le grand racket des automobilistes

Juridique //

Annulation ou suspension du permis de conduire : l’employeur est-il en droit de licencier son salarié ?

Pratiqu’Auto //

La marge de tolérance des radars

Vu sur le web //

Les images qui font le buzz sur Internet

l’attention de nos décideurs politiques sur l’impopularité de cette

Oui, nous rétablissons la vérité lorsqu’il s’agit de démontrer que l’Angleterre ou l’Allemagne connaissent des limitations de vitesse supérieures à la France (100  km/h en Allemagne, 97  km/h en Angleterre, 90 km/h en France) sur ses axes secondaires avec un

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L’actualité média de « 40 millions d’automobilistes »

Tribune //

et une présence médiatique sans relâche auront permis d’attirer

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bilan beaucoup plus flatteur en termes de sécurité que la France. Oui, nous continuons à affirmer que la clé de la sécurité réside avant tout dans la qualité de nos routes parmi les plus mal notées en termes d’infrastructures de sécurité à l’échelle européenne (source Eurorap). Oui, nous persistons à affirmer que le système répressif atteint une limite contre-productive qui n’entraîne rien de plus

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qu’une augmentation des infractions (usurpation de plaque d’immatriculation, 600  000 conducteurs sans permis, 750  000 sans assurance). Oui,

tant

que

«  40

millions

d’automobilistes  » vivra,

les

automobilistes auront droit à une voix pour rétablir la vérité.

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Grâce à votre indéfectible soutien, nous avons « repoussé » ce projet d’abaissement des limitations de vitesse. Mais nous devons rester mobilisés, ensemble, pour préparer les nouvelles victoires

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de demain. Au nom de toute l’équipe de votre association, nous vous souhaitons une excellente année 2014 ! En toute sécurité bien entendu…

Chef de publication : D.Quéro Rédaction, conception, réalisation du journal : service communication de « 40 millions d’automobilistes » Copyrights et crédits photo : « 40 millions d'automobilistes », Fotolia, Curious Photo, My Gadget Company, Tourisme Ottawa, Rémi Jouan (Wikimedia Commons)


Actu

Le CNSR, quelles recommandations pour 2014 ? Ce 29 novembre s’est déroulée à Paris la 5ème séance plénière du Conseil national de la Sécurité routière, durant laquelle ont été votées 4 recommandations, qui seront soumises au ministre de l’Intérieur.

L

es débats du CNSR se sont clôturés par le vote de 4 recommandations. Elles auraient dû être 5, mais une d’entre elles n’a pas été présentée ce 29 novembre. Auto Fil vous donne l’avis de « 40 millions d’automobilistes » sur ces recommandations. 1 // L’installation des enregistreurs de données routières : ils sont plus connus sous le nom de « boîtes noires » et permettent d’enregistrer des informations liées aux commandes du véhicule. Informations qui seront effacées au fur et à mesure, ne gardant que ce qui est nécessaire. Elles ne seront ainsi sauvegardées qu’en cas de choc. La boîte noire est capable d’enregistrer de 30 secondes avant à 15 secondes après le choc. Le dispositif n’a pas les capacités

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d’enregistrer images.

les

sons

et

L’avis de «  40 millions d’automobilistes » : l’association s’oppose à cette recommandation, en raison du fort coût que représentent ces boîtes noires et les possibles dérives quant à la récupération des données.

2 // L’EAD : toutes les études nous démontrent largement l’utilité de cette mesure dans la lutte contre l’alcoolémie au volant. L’EAD (éthylotest anti-démarrage) a pour but d’empêcher de prendre le volant en cas d’alcool excessif. L’alcool est la première cause de mortalité sur les routes, représentant 31  % des cas. La mesure propose d’installer

Auto fil // décembre 2013 - janvier 2014

l’EAD dans les voitures de personnes ayant déjà été sanctionnées. Les études réalisées à ce sujet révèlent en effet que le taux de récidive a baissé suite à l’utilisation de ce dispositif. L’EAD est d’ores et déjà rendu obligatoire dans les autocars neufs depuis 2010. L’avis de «  40 millions d’automobilistes » : cette sanction permettra de lutter contre l’alcool au volant et pour certaines personnes, d’éviter la récidive.

3 // La circulation inter file : à la demande du ministre de l’Intérieur, Manuel Valls, la question de la circulation inter-file pour les deux -roues motorisés a été étudiée et une expérimentation a été votée pour une durée minimum


de deux ans, sur les voies à caractère autoroutier.   Cette pratique bien voyante était jusqu’à ce jour interdite et verbalisée. Une expérimentation a été votée, qui demande la mise en place de règles claires et précises, conduisant à une entente harmonieuse et sécurisée. Cette recommandation s’applique aux véhicules motorisés à deux et trois roues, à condition que les autres voitures soient au ralenti ou à l’arrêt et que les véhicules circulant entre les files respectent les distances de sécurité, ainsi qu’une vitesse inférieure à 50  km/h. Cette recommandation sera proposée à Paris, Lyon, Marseille et Besançon.

L’avis de «  40 millions d’automobilistes » : c’est une mesure de bon sens, puisque reconnaître la circulation inter-file, c’est permettre de l’encadrer pour un partage de la route davantage sécurisé. 4 // Une journée pour les victimes : il a également été proposé lors de cette 5ème séance plénière du CNSR de consacrer une journée par an aux victimes de la route. Il a été par conséquent suggéré de leur attribuer une journée qui aura lieu chaque 22 février. Une nouvelle qui ravit les familles des victimes.

5 // Report de la baisse des limitations de vitesse : c’était une des plus grandes attentes des Français, qui s’opposaient pour 80 % d’entre eux (sondage Le Figaro) à cette recommandation. Nombreux sont donc ceux qui ont réagi sur les réseaux sociaux et les sites Internet. « 40 millions d’automobilistes » a d’ailleurs créé à ce sujet une pétition en ligne qui a recueilli les signatures de près de 100  000 Français. C’est cette mobilisation massive qui a permis de faire reculer le CNSR. La recommandation, contre toute attente, n’a pas été votée. //

« 40 millions d’automobilistes » ne saurait s’opposer à cette demande.

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Actu Pneum’Addict, le guide « conso » pour choisir le bon pneu !

L’hiver arrive ! Les températures et les conditions climatiques nous invitent à la plus grande vigilance sur la route. À cette occasion, « 40 millions d’automobilistes » a édité, le 2 décembre dernier, le livret Pneum’Addict.

Qu’est-ce que Pneum’Addict ?   Il s’agit d’un guide « conso » pour savoir et comprendre l’utilité du pneumatique, liaison au sol essentielle de notre sécurité au volant. Par ce livret, nous vous informons, vous conseillons sur le choix du pneu.  Dans ce guide, l’association rappelle qu’il est important de vérifier régulièrement l’usure des pneus, afin d’anticiper une situation à risque et d’adopter le pneu hiver dès que les températures sont inférieures à 7°C, aussi bien sur routes sèches, humides ou enneigées.

Le pneumatique passé au crible  Dans Pneum’Addict, vous trouverez les différents aspects du pneu :

où il y a un écart de freinage sur mouillé selon les modèles de pneus

2 // Économie. Exemple : le choix du bon pneu se traduit par sa longévité et par une économie de carburants. 3 // Écologie. Exemple : un pneu neuf = un pneu recyclé. La réglementation impose aux producteurs de pneumatiques ( m a n u f a c t u r i e r s , importateurs) de collecter ou de faire collecter une quantité de déchets identique à celle qu’ils ont eux-mêmes mis sur le marché, puis de les faire traiter afin de les valoriser. 4 // Écoconduite. Exemple : adapter sa conduite et avoir une conduite « souple » afin d’améliorer de façon considérable la sécurité au volant.

1 // Sécurité. Exemple : les distances de freinage,

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de distance sol sec ou marques et utilisés.

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Le bon choix du pneu passe aussi dans l’étiquetage   Depuis novembre 2012, une nouvelle réglementation européenne implique que chaque pneumatique comporte une étiquette destinée à nous informer sur 3 informations précises :


1 // La consommation de carburant : elle est notée de A à G. Plus un pneu tend vers A, plus il permet de générer des économies de carburant. L’écart entre des pneus A et G est d’environ 80 litres sur une année de roulage.  Le test est réalisé sur un banc simulant une conduite à 80  km/h avec une charge équivalente à 80 % de l’indice de charge du pneu. 2 // Le freinage sur sol mouillé : il est noté de A à G, A offrant la distance de freinage la plus courte sur un test type. L’écart entre un pneu A et un pneu à la limite basse de la classe F est d’environ 18 mètres.

  La législation européenne définit les conditions de tests selon ces critères : • Les pneus hiver sont testés entre 2° et 20° ; • Les pneus été sont testés entre 5° et 35° ; • La profondeur d’eau entre 0,5 et 1,5 mm ; • Le freinage est testé avec 4 pneus et système ABS entre 80 et 20 km/h. 3 // Le bruit extérieur  : il est mesuré en décibels. Il correspond au niveau sonore du pneu perçu à l’extérieur et non pas au bruit dans l’habitacle du véhicule.

trajectoire d’un véhicule et mesure le niveau sonore au moment où le véhicule passe à 80 km/h.   Pneum’Addict est consultable sur le site Internet de l’association www.40millionsdautomobilistes.com, dans «  Nos publications et études », rubrique « Nos livrets ».  Si vous souhaitez recevoir un exemplaire «  papier  » de Pneum’Addict, il vous suffit de contacter «  40 millions d’automobilistes  » en écrivant à contact@40ma.com ou en appelant au 02 43 50 06 30. //

  Pour cela, le test prévoit un microphone placé sur la

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Actu Périphérique parisien : baisse annoncée des limitations de vitesse

Dès le 10 janvier 2014, la vitesse sur le périphérique parisien sera limitée à 70 km/h au lieu de 80 km/h. Pour « 40 millions d’automobilistes » cette mesure n’a que des points négatifs pour l’automobiliste.

Baisse de la pollution : principe nul   La préoccupation environnementale fait bien évidemment partie des priorités de « 40 millions d’automobilistes » et la baisse nécessaire des émissions de particules fines doit être prise en considération.   Cependant, les filtres à particules modernes apportent des résultats extrêmement significatifs en termes de lutte contre la pollution. Aussi, la première lutte contre la pollution repose sur le renouvellement progressif du parc automobile national qui entraînera, par voie de conséquence, une baisse extrêmement significative des particules émises par l’automobile. Autre mesure : la mise en place d’une véritable politique de pédagogie en faveur de l’éco-conduite, qui apportera des effets

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sensibles sur l’abaissement de la pollution.

La pollution au bruit   Cet argument utilisé par le maire de Paris ne trouve aucun fondement dans les études actuellement menées. En effet, cette «  mesurette  » n’apporterait qu’une baisse insignifiante d’1 décibel selon le CERTU, soit un changement imperceptible pour notre audition selon les spécialistes (voir guide du bruit des transports terrestres du CERTU-ministère des Transports).   En revanche, investir dans les infrastructures routières telles que les enrobés de nouvelle génération permettrait d’abaisser cette fois-ci de 9 décibels la perception sonore et rendrait perceptible le changement.

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 Avec la modernisation de nos véhicules et équipements pneumatiques, nous pouvons réduire la pollution sonore de 5 décibels.

Sécurité routière  Passer de 80 à 70  km/h, cela n’aura aucun impact sur l’accidentalité sur le périphérique parisien. La mesure relève de l’utopie en journée, puisqu’aux heures de pointes, les automobilistes ne conduisent qu’à 30 km/h.  Cette diminution n’est une bonne nouvelle que pour les radars fixes. Ils flasheront les véhicules qui n’auront pas l’habitude de conduire à 70 km/h. //


Actu

Mesure du gouvernement sur les pics de pollution Le 18 décembre 2013, on nous annonçait que le Gouvernement souhaite instaurer, dès cette année, la circulation alternée lors des pics de pollution aux particules fines et aux oxydes d’azote (NOx). L’idée du Gouvernement de faire circuler un jour sur deux les automobilistes pendant les pics que pollution, selon leur plaque d’immatriculation (pair - impair), est une aberration pour « 40 millions d’automobilistes ».

U

ne est sur

telle

mesure inapplicable trois niveaux.

1 // Écologique  : les rejets de particules fines sont principalement dus au chauffage résidentiel  : dans certaines régions françaises, le chauffage au bois participe à hauteur de 45 à 73 % des émissions de particules lors des pics de pollutions. En région parisienne, dans le Nord et le Nord-Est de la France, ce sont les vents nordiques, fortement chargés en particules fines émises par le chauffage qui amènent une concentration importante. Concernant les NOx, si les pics de pollution sont aujourd’hui de plus en plus nombreux, c’est que les seuils définis par la loi sur l’Air et l’Utilisation rationnelle de l’Énergie (LAURE) ont été nettement abaissés, ce qui

n’empêche pas le fait qu’en réalité, leur concentration dans l’air ne cesse de diminuer.   Ce n’est donc pas en reportant la responsabilité sur les automobilistes que l’on favorisera la réduction des émissions de polluants dans l’atmosphère. 2 // Économique : notre mode de vie est basé sur une société de consommation, qui est mise à mal par la crise économique que nous subissons. Instaurer cette mesure, c’est diminuer le «  pouvoir rouler  » des automobilistes et donc les empêcher de consommer et d’aller au travail.

municipales, de cette mesure qui pourrait faire plaisir à une catégorie sociale qui n’est pas des plus défavorisées. 3 // Usurpation de plaques d’immatriculation : en instaurant la circulation alternée, le Gouvernement favorisera les « doublettes » de plaques d’immatriculation.  Le Gouvernement ne peut pas imposer à la France entière une mesure totalement démagogique, imaginée par un microcosme parisien déconnecté de toute réalité et de toutes les préoccupations des Français au quotidien. //

  Cette mesure sera inefficace pour les bronches des Français, mais elle paralysera l’économie française. On peut s’interroger sur l’annonce, faite aujourd’hui à moins de 3 mois des élections Auto fil // décembre 2013 - janvier 2014

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Dossier

« 40

millions d’automobilistes » lance un appel aux maires de France avec « Mon maire s’engage »

Le 12 décembre 2013, les parlementaires ont adopté un amendement sur la dépénalisation du PV de stationnement. Suite à ce vote, « 40 millions d’automobilistes » lançait le lendemain soir www.monmairesengage.com, afin que les maires n’augmentent pas les montants de la redevance à plus de 17 €.

La verbalisation du stationnement, où en est-on ?   Depuis le 1er août 2011, le nonpaiement du stationnement (dans les zones identifiées de stationnement payant) était sanctionné par une amende de 1ère classe d’un montant de 17 € (contre 1  € auparavant) sur l’ensemble du territoire français.  Le 6 juin 2013, le Sénat a adopté à l’unanimité un amendement visant à dépénaliser le stationnement, suivi le 13 décembre 2013 par l’Assemblée nationale, qui a à son tour voté le texte promulguant la dépénalisation du stationnement.

« Dépénaliser le stationnement »,

qu’est-ce que cela signifie ?

  Cette

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disposition a été votée à l’occasion

du débat sur le projet de loi de décentralisation. Il s’agit donc d’un transfert de la responsabilité de l’État aux collectivités locales.   Concrètement, il s’agit pour les communes de gérer elles-mêmes leur politique de stationnement. C’est déjà le cas concernant le choix de la tarification (ou non) du stationnement : aujourd’hui déjà, c’est la municipalité qui décide des zones de stationnement payant ou de la gratuité du stationnement, qui fixe le montant de la redevance à l’horodateur et la durée maximale autorisée.  Désormais, avec l’adoption et la mise en application de cet amendement, la mairie légiférera aussi pour ce qui est de la répression des infractions (non-paiement du stationnement, dépassement

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de la durée de stationnement payant…). Cet amendement permet en effet aux maires de fixer eux-mêmes le montant de la «  redevance poststationnement ».  Car avec la dépénalisation, on ne parle plus de « contravention ». Une infraction ne fera plus l’objet d’un procès verbal, mais de l’envoi d’un courrier au propriétaire du véhicule, lui demandant de s’acquitter d’un forfait journalier suite au nonpaiement du stationnement. La somme que devra verser le conducteur fautif est appelée «  redevance poststationnement »...

Que change la dépénalisation du stationnement pour les Français ?   Le montant de redevance sera

cette fixé


indépendamment par chaque municipalité. Les Français paieront donc la redevance de post-stationnement en fonction de la commune et chaque maire aura donc le choix de maintenir le forfait à 17  €, d’en diminuer le montant… ou de l’augmenter !

ce seront pour la plupart des mairies qui pratiquent déjà une politique bienveillante à l’égard des automobilistes (prix du stationnement attractif, période de gratuité…).

  D’autre part, les collectivités locales toucheront désormais l’intégralité des recettes générées par les redevances de stationnement, ce qui pourrait amener certaines municipalités à augmenter significativement le montant du forfait pour s’assurer de confortables revenus, au détriment des intérêts des automobilistes.

  Pour éviter cette dérive, l’association a envoyé le manifeste aux maires pour qu’ils s’engagent à ne pas augmenter le montant de la redevance dans leur commune,

 Heureusement, d’autres feront le choix – à l’instar de la municipalité de Calais – de diminuer le montant de la redevance, pour favoriser l’accès du plus grand nombre au stationnement de proximité, reléguant ainsi au second plan les intérêts financiers de la ville. Il est fort probable que

« Mon maire s’engage »,

qu’est-ce que c’est ?

en signant le manifeste «  Je n’augmenterai pas la redevance de stationnement ».  Augmenter le montant de la redevance, c’est imposer une nouvelle taxe aux automobilistes et amputer un peu plus encore leur liberté de se déplacer et leur pouvoir d’achat. Réduire l’accès à l’offre de stationnement en ville, c’est chasser les Français des cœurs de ville et les inciter à préférer à leurs commerces de proximité les grandes

Par cet engagement, les maires assurent à leurs administrés qu’ils n’augmenteront pas la redevance de stationnement : « Je suis maire d’une commune qui respecte les droits des citoyens et je suis conscient de l’enjeu que représente le stationnement dans ma ville. J’estime qu’il est de mon devoir de préserver la mobilité de mes administrés et je refuse toute dérive possible du système. Par ce manifeste, je m’engage, dès l’application de ce texte, à pratiquer un montant de la redevance post-stationnement inférieur ou égal à 17 € » Extrait du manifeste

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surfaces en périphérie. C’est donc ralentir l’économie des centres urbains et risquer de voir dépérir des villages entiers.   En prenant part au manifeste, les maires signataires assurent à leurs administrés qu’ils ne les pénaliseront pas davantage et qu’ils préserveront ainsi leur mobilité.

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Des villes qui s’engagent déjà !  Au 6 janvier 2014, 32 villes se sont engagées à ne pas augmenter la redevance de stationnement à plus de 17  €, voire à la diminuer.

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  Pour savoir si votre maire s’est engagé, nous vous invitons à aller sur www.monmairesengage.com.//


Fin de l’impunité des conducteurs de véhicules immatriculés à l’étranger

Vu & entendu dans les média

le 7 novembre 2013 «  On n’aura pas les moyens d’aller chercher l’argent à l’étranger. Si l’automobiliste reçoit son amende à l’étranger et qu’il ne souhaite pas la payer, il ne la paiera pas… » Pierre Chasseray sur BFM TV

70 km/h sur le périphérique parisien le 16 décembre 2013

«  Le périphérique parisien a été doté de 8 nouveaux radars ; en abaissant la vitesse, on sait très bien qu’il va y avoir un temps d’adaptation pour les Parisiens et que, nécessairement, on va avoir un nombre de flashs considérable. » Ingrid Attal sur I Télé

Circulation alternée lors des pics de pollution le 19 décembre 2013

La baisse des limitations de vitesse le 30 novembre 2013 « Si on réduit la vitesse à 50 à 30 km/h et à zéro, on n’aura plus d’accident… Le gens n’en peuvent plus de la répression, ils en ont rasle-bol ! C’est contre-productif car les gens ont toujours la notion de taxe… » Daniel Quéro sur France Bleu 107.1

«  Sur les voitures d’aujourd’hui, il y a des filtres à particules ; cela n’existait pas à l’époque. On est dans un pays qui souffre économiquement, on va amputer sur le « pouvoir rouler » des Français.» Pierre Chasseray sur BFM TV

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Tribune

Le grand racket des automobilistes Chaque mois, « 40 millions d’automobilistes » donne la parole à une personnalité dans la « Tribune ». Si vous souhaitez réagir sur le sujet, écrivez à journal@40ma.com. Vous pouvez également débattre sur www.fil-conducteurs.com.

J

Par Philippe VÉNÈRE Commissaire

’ai finalement remis ça, quatre années après un premier ouvrage, alors que je ne pensais pas y revenir. Ce sont les propos de certains édiles parisiens qui m’avaient fait lancer ce défi, si la coupe se remplissait trop. Elle ne s’est pas contentée de se remplir, elle déborde  ! La répression routière a connu ces dernières années une nouvelle accélération, non pas en raison d’une prévention bien sentie, mais d’une recherche effrénée de recettes.   Les

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Pouvoirs publics ont multiplié les motifs

de contraventions - on en dénombre 530 -, recherché la rentabilité maximale de l’Agence Nationale du Traitement des Infractions (ANTAI), ce qui a même été présenté, non sans une fierté de mauvais aloi par son patron d’alors, le préfet Debacq, lequel a été prié d’aller exercer ses compétences ailleurs pour… avoir fait payer ses contraventions par l’État. Même le médiateur de la République s’est ému du « tout-informatique » mis en place par l’État, afin de couper le contrevenant de tout contact humain, pour pouvoir expliquer sa situation avant d’être poursuivi. Non seulement cela, les contrevenants «  contestataires  » ont été un peu plus « fliqués » avec le fichier ARES du ministère de l’Intérieur.   Ce fichier recense « à des fins statistiques » les recours

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en matière de contraventions. Plus directement, ceux qui contestent sont fichés à ce titre, mais ils sont fichés aussi dans le fichier MINOS du ministère de la Justice qui gère les dossiers de contravention ayant fait l’objet de procédures simplifiées ou d’audiences devant les tribunaux de police. J’ai toujours appelé ça, le fichier des « mauvais contrevenants  », ceux qui refusent l’arbitraire. Même pour un ancien policier, je suis répertorié « coutumier du fait » contestation = «  mauvaise foi  ». Mais peu importe. J’ai donc écrit ce nouvel ouvrage pour indiquer toutes les procédures simples, mais les plus courantes, qu’il faut employer pour contrer cette répression de masse qui, très souvent, se fait au mépris du droit. J’ai écrit et dit que face à une répression DE masse, il faut répondre par une contestation EN masse.


J’écoute sans indulgence ceux qui vantent les mérites uniques du radar comme étant la panacée en matière de prévention, ce qui est archifaux. D’ailleurs, le budget 2014 comporte une recette en augmentation concernant les radars, tournant autour des 800 millions d’euros. C’est donc prouver que l’on se moque de la prévention, mais que l’on entend bien pérenniser une recette. Si la prévention était efficace, les contraventions baisseraient. Là, le Gouvernement place ses « collets » partout où il peut, car le gibier automobile pullule. Il n’a plus qu’à se servir. Le même scandale se reproduit avec le stationnement payant, où les municipalités restreignent les places de stationnement, ont fait augmenter les contraventions de manière outrancière (+  60  %), et se dotent de tous les moyens informatiques pour renforcer «  l’indice de rentabilité  » de leurs agents. Encore une fois, il faut se battre contre ces abus et donc contester toutes les contraventions.  J’ai fait un assez large tour d’horizon des procédures à utiliser et je les ai mises à la portée de tous. Il suffit de les suivre avec attention, pour pouvoir se défendre efficacement. Et puis, il ne faut pas hésiter à rejoindre les associations les plus représentatives, comme «  40 millions d’automobilistes » ou les Automobile Clubs, qui

Le grand racket des automobilistes, de Philippe Vénère.

œuvrent pour plus de justice en matière de contraventions. Je ne suis pas un opposant à la sécurité routière, comme certaines personnes mal intentionnées voudraient le faire croire, bien au contraire. Mais je sais que la prévention coûte, parce qu’elle exige des moyens humains en nombre, alors qu’un ordinateur rapporte  ; mais ce n’est pas acceptable. Il reste à savoir

où le Gouvernement met le curseur des vies humaines sur l’échelle de la prévention. Moi, j’ai mon idée et je l’ai écrite. Je laisse à chacun le soin d’y apporter sa réponse. //

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Juridique

Annulation ou suspension du permis de conduire : l’employeur est-il en droit de licencier son salarié ?

Permis de conduire annulé pour défaut de points ou suspendu à la suite d’une infraction au Code de la route, l’employeur est-il en droit de licencier son salarié pour ces motifs ?  

de conduire résulte de faits commis pendant le temps de travail, cela constitue indiscutablement une faute grave qui justifie une mesure de licenciement disciplinaire.

Par Maître Ingrid ATTAL Avocate spécialiste en droit routier

A

vant d’engager une telle procédure, l’employeur devra, tout de même, redoubler de vigilance et se poser certaines questions au risque de voir sa mesure de licenciement jugée sans cause réelle et sérieuse par les tribunaux.

Le retrait du permis de conduire résulte-t-il de faits commis dans le cadre de la vie professionnelle ou personnelle du salarié ?   Si

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l’invalidation ou la suspension du permis

  À titre d’exemple, un salarié, qui conduit sous l’empire d’un état alcoolique, à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, et qui se voit suspendre son permis de conduire commet une faute grave.   De même qu’un chauffeur qui utilise le téléphone portable fourni par l’entreprise au volant de son véhicule pour envoyer de nombreux SMS.   Si le retrait du permis de conduire est lié à des faits commis dans le cadre de la vie privée du salarié, la question est plus délicate pour l’employeur.   En effet, il existe, en droit social, un principe selon lequel l’employeur ne peut pas

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utiliser des faits relevant de la vie personnelle d’un salarié pour le licencier.   La Chambre Sociale de la Cour de Cassation, dans un arrêté du 10 juillet 2013, a considéré qu’un salarié qui utilise un véhicule dans l’exercice de ses fonctions et qui commet une infraction entraînant la suspension ou l’invalidation de son permis de conduire et ce en dehors de son temps de travail, ne méconnaît pas les obligations découlant de son contrat de travail.   À ce titre, l’entreprise ne pourra pas prononcer un licenciement pour motif disciplinaire à l’encontre du salarié.

Sur quel fondement l’employeur peut-il alors licencier le salarié dont le permis est retiré du fait d’une infraction commise dans le


cadre de la vie personnelle ?   Si le retrait de permis nuit, de manière objective, au bon fonctionnement de l’entreprise, l’employeur peut en revanche prononcer un licenciement pour cause réelle et sérieuse.

Si la décision d’invalidation du permis de conduire est ultérieurement annulée par la juridiction administrative : quelles sont les conséquences sur le licenciement ?

  L’employeur devra toutefois rapporter la preuve que l’usage d’un véhicule est indispensable à l’exercice des fonctions du salarié et justifier du préjudice pour l’entreprise.

  L’annulation par la juridiction administrative d’une décision d’invalidation du permis de conduire a un effet rétroactif et le Conseil des prud’hommes ne pourra pas la remettre en cause.

  S’il est démontré que la conduite d’un véhicule n’entrait pas dans les fonctions du salarié, le licenciement pourra être déclaré sans cause réelle et sérieuse.

  Aussi, même si l’employeur a parfaitement respecté les règles susvisées et que, lorsqu’elle a été prononcée, la mesure de licenciement était fondée, le Conseil

Questions / réponses

Paul a obtenu son permis le 1er janvier 2011 et commet un excès de vitesse entraînant une perte de 2 points le 15 mai 2012. Il avait 8 points le 1er janvier 2012, il en perd 2 du fait de cette infraction, son capital de points va rester bloquer à 6 jusqu’au 1er janvier 2014. À la fin de la période probatoire, le permis de Paul sera doté de 6/12 points. Quand récupère-t-il la totalité de ses points ?

3 ans après la date du retrait de la dernière infraction, soit vers le 15 mai 2015.

des prud’hommes devra nécessairement déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass Soc 12 décembre 2012 ; Cass Soc 13 juillet 2012).   L’employeur devra donc réfléchir à deux fois avant d’engager une procédure si le salarié l’a informé de l’existence d’une procédure de contestation de la décision dite 48 SI devant le tribunal administratif… //

Pierre a obtenu son permis probatoire en novembre 2010. En octobre 2011, son capital est encore de 6 points, il commet une infraction entraînant la perte de 2 points. Son capital points est de 4 et le restera jusqu’à la fin de sa période probatoire, en novembre 2013 s’il ne commet pas de nouvelles infractions d’ici là. Il commet une nouvelle infraction entraînant la perte de 4 points avant la fin de la période probatoire  : il perd son permis et doit repasser l’ensemble des épreuves.

Auto fil //décembre 2013 - janvier 2014

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Pratiqu’Auto

La marge de tolérance des radars Les marges d’erreur admises sur les contrôles de vitesse ont été fixées par l’arrêté du 7 janvier 1991 relatif à la construction, au contrôle et aux modalités techniques d’utilisation des cinémomètres de contrôle routier : 5 km/h pour un radar fixe jusqu’à 100 km/h et audelà 5 %, puis 10 km/h pour un radar mobile jusqu’à 100 km/h, au-delà –10 %.

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Auto fil // décembre 2013 - janvier 2014


Vu sur le web Envoyez-nous des photos qui font le buzz sur Internet à journal@40ma.com Nous les publierons dans cette rubrique.

La question est : comment peuton en arriver là ?

Averse de points ! Nos policiers ont de l’humour.

À Ottawa, la traversée de patineurs est visiblement fréquente.

Moins cher qu’une réparation chez le garagiste, le pansement magnétique.

Sans les roues  ! Auto fil //décembre 2013 - janvier 2014

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Auto Fil n°10  
Auto Fil n°10  

Le journal de 40 millions d'automobilistes, décembre 2013 - janvier 2014.

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