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DOSSIER

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Permis de conduire : les premières mesures d’une grande réforme

Actu // p.4

Redevance de stationnement : les villes préparent l’augmentation N°16 / Mensuel / Juillet-Août 2014 Ne jetez pas ce document sur la voie publique : donnez-le!

Pratiqu’Auto // p.10

Plaque immatriculation : ce qu’il faut savoir


www.fil-conducteurs.com le 1er réseau social d’échange entre automobilistes


Sommaire

ÉDITO

Actu //

A

Redevance de stationnement : les villes préparent l’augmentation

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Permis perdu ou volé : cela vous coûtera 25 €

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Dossier //

D

Permis de conduire : les premières mesures d’une grande réforme

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Vu sur le web //

V

Les images qui font le buzz sur Internet

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Pratiqu’Auto //

P

Plaque d’immatriculation : ce qu’il faut savoir

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Vu et entendu dans les média //

V e

L’actualité média de 12 « 40 millions d’automobilistes »

Juridique //

J

Permis de conduire 14 annulé : quelles épreuves à repasser ? Dans quels délais ?

Chef de publication : D.Quéro Rédaction, conception, réalisation du journal : service communication de « 40 millions d’automobilistes » Copyrights et crédits photo : « 40 millions d'automobilistes », ra2 studio, auto-ecole-cerrso.com, codedelaroute.fr, caradisiac.com, topito.com

A

Par Pierre Chasseray, délégué général

près avoir rejeté la possibilité d’un abaissement généralisé de la limitation de vitesse de 90 à 80 km/h il y a quelques semaines, Bernard Cazeneuve, notre ministre de l’Intérieur, vient à nouveau de prendre position en faveur des automobilistes. Avec plus de 550 000 vols annuels de véhicules ou de pièces automobiles, le Ministre annonçait un vaste plan destiné à lutter contre la recrudescence de réseaux organisés dans ce type de délits. 550  000 vols  ! Ce chiffre paraît énorme, démesuré… Et pourtant c’est la preuve que nous pouvons chacun d’entre nous en être les victimes.   Mais perdus sous le vacarme d’un discours de répression justifié par un besoin de sécurité routière, nos dirigeants en oubliaient systématiquement ces problématiques de quotidien qui sont pourtant de réels enjeux pour nous tous. Dorénavant les forces de l’ordre bénéficieront d’un système de lecture de plaques en mesure de croiser les informations avec les véhicules déclarés volés. À l’heure où les technologies n’étaient qu’utilisées à des fins de répression sur le seul enjeu « vitesse », il était nécessaire de prouver que ces moyens pouvaient aussi permettre de nous protéger. C’est à présent chose faite et il était important pour nous, de le souligner et surtout de le porter à votre connaissance.   Le Ministre semble prendre le parti de la confiance envers les automobilistes. À chacun d’entre nous de prouver à présent, par des chiffres d’accidentalité toujours meilleurs, que nous sommes dignes de cette confiance. Et si les accidents baissent, nous détiendrons la preuve que ce n’est pas forcément par une ultra répression que nous réussirons à faire évoluer certains comportements dangereux.  Bonne route ensoleillée à tous !


Actu Redevance de stationnement : les villes préparent l’augmentation En décembre 2013, le Parlement adoptait un amendement sur la dépénalisation des PV de stationnement. Ce texte prévoit que les communes pourront, dès le 1er janvier 2016, choisir elles-mêmes le montant de la redevance de stationnement. Aujourd’hui, l’amende est fixée à 17 € sur l’ensemble du territoire. Au lendemain de cette adoption, l’association « 40 millions d’automobilistes » lançait un appel à tous les maires de France en leur demandant de s’engager à ne pas augmenter la redevance de stationnement.

La première ville qui affirme l’augmentation

Les villes qui se sont engagées

  Le 2 juillet dernier, on apprenait que la Mairie de Paris décidait de faire passer la redevance à 36  € au lieu de 17  €, actuellement. Pour l’association, la ville cherche à se faire de l’argent sur le dos des automobilistes. En effet, Anne Hidalgo, Maire de Paris, indiquait, le mois dernier, qu’il manquait 400 millions d’euros pour boucler le budget de la ville.

  À ce jour, « 40 millions d’automobilistes » compte 86 villes qui ont signé le manifeste « La redevance de stationnement », où il est stipulé qu’ils n’augmenteront pas cette redevance et qu’ils pratiqueront un montant inférieur ou égal à 17  €. L’association lancera un nouvel appel pour que la majorité des communes s’engage elles aussi.

  « 40 millions d’automobilistes » veillera à ce que les maires respectent leur engagement pris. // Pour savoir si votre commune s’est engagée : www.monmairesengage.com

L'expertise automobile : une enquête de « 40 millions d'automobilistes » Depuis le 9 juillet dernier, l'association lance un sondage sur les automobilistes et leur connaissance en matière d'expertise automobile. Vous êtes déjà nombreux à avoir répondu à cette enquête ! Si ce n'est pas fait, nous vous invitons à participer, jusqu'au 9 août 2014, en allant à cette adresse : http://www.mon-enquete-enligne.fr/index.php?sid=63546&lang=fr

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Auto fil // Juillet-Août 2014


Actu Permis perdu ou volé : cela vous coûtera 25 € Très prochainement, l’automobiliste qui aura perdu son permis de conduire ou qui se le fera dérober devra s’acquitter de la somme de 25 €. Chaque année, 400 000 permis sont délivrés suite à une perte ou à un vol ; la mesure devrait donc permettre de rapporter une dizaine de millions d’euros par an à l’État.

Un droit de timbre de 25 €...   Le 25 juin dernier, les députés ont voté un amendement stipulant qu’ « en cas de non-présentation du permis de conduire en vue de son renouvellement, celui-ci est soumis à un droit de timbre dont le tarif est fixé à 25 € ». Dès le 1er septembre 2014, en cas de perte ou de vol du permis de conduire, l’automobiliste devra régler cette somme pour procéder au renouvellement de son titre.   La mesure, qui s’inscrit dans le cadre du projet de loi de finances rectificatives pour 2014, aurait pour but d’aligner le permis de conduire sur la carte nationale d’identité.

... qui s’ajoute à la taxe régionale   Auparavant, le renouvellement d’un permis de conduire était gratuit, que ce soit suite

Documents à fournir auprès de votre préfecture ou souspréfecture pour le renouvellement du permis de conduire en cas de perte ou de vol : 1 // Formulaires cerfa n°14882*01 et cerfa n°14948*01 complétés et signés ; 2 // Pièce d’identité : original et 2 photocopies ; 3 // Si vous êtes étranger, un justificatif de résidence en France : original et photocopie ; 4 // Justificatif de domicile : original et 2 photocopies ; 5 // 2 photos d’identité identiques portant au verso vos nom et prénom ; 6 // En cas de vol du permis de conduire, le récépissé de déclaration de vol délivré par un service de police ou de gendarmerie : original et photocopie.

à un vol ou à une perte. Mais quelques régions font exception (Corse, Limousin, Poitou-Charentes, la Réunion et la Guyane), appliquant une taxe pour produire un nouveau titre. Le prix du droit de timbre s’ajoutera donc à la taxe régionale, qui reste toujours en vigueur et dont le montant varie selon la région.

La détérioration du permis n’est pas concernée   L’amendement est clair  : le droit de timbre n’est applicable que dans le cas où l’automobiliste qui souhaite renouveler son permis de conduire n’est pas en mesure de le présenter. Dans le cas d’un renouvellement suite à une détérioration, il n’aura aucun frais à payer s’il apporte son permis détérioré. // Auto fil // Juillet-Août 2014

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Dossier

Permis de conduire : les premières mesures d’une grande réforme En juin dernier, Bernard Cazeneuve, ministre de l’Intérieur, annonçait des mesures sur l’apprentissage et l’examen au permis de conduire afin de le rendre « plus accessible pour les jeunes » en termes de coût et de délai. Pour le Ministre, il y a urgence, le permis de conduire est un investissement important et nécessaire pour les jeunes.

Quelle est l’urgence ?   Pour répondre aux besoins des apprentis, le ministère de l’Intérieur s’attaque aux délais d’attente qui sont trop longs et disparates selon les départements. En effet, après une première présentation à l’examen le candidat peut attendre entre 54 et 153 jours, au minimum, avant de le repasser. Cette attente engendre un surcoût à la formation pour le candidat puisqu’il prendra des heures de leçons de conduite supplémentaires pour maintenir son niveau.   Aujourd’hui, en France, le permis de conduire coûte en moyenne 1 600 €. Son coût est faible lorsqu’un candidat choisit la conduite accompagnée (1 100 € environ) mais il peut vite augmenter si le candidat a opté pour un apprentissage

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Auto fil // Juillet-Août 2014

classique et a échoué au premier passage de l’examen (entre 2 000 et 3 000 €).   Pour diminuer ces deux éléments (le prix de la formation et le délai pour le passage de l’examen), plusieurs mesures ont été instaurées et certaines sont déjà mises en application. D’autres le seront prochainement.

La surveillance du code  Depuis le 1er juillet 2014, le Gouvernement a mobilisé gendarmes, policiers et autres agents du service public à la retraite pour qu’ils surveillent l’épreuve du code afin que les inspecteurs passent plus de temps à l’examen pratique du permis B, et donc faire passer plus de candidats.

du permis B, 17  % pour les permis et examens du groupe lourd, 11 % pour le permis A et 7  % pour l’épreuve théorique (code). À l’issue de la réforme, l’inspecteur se consacrera à 88% pour le permis B, 11 % pour le permis A et 1 % pour le groupe lourd.   À partir de 2015, l’État fera appel à un prestataire agréé pour la surveillance de cet examen. Le ministère indique que ces changements n’engendreront aucun surcoût pour les candidats.

Le passage de l’épreuve pratique du permis B

  Pour réduire les temps d’attente pour passer cet examen, le ministère a également décidé que, à partir er  À savoir qu’un inspecteur, du 1 août 2014, le temps de passage de l’épreuve pratique aujourd’hui, passe 66  % et les conditions de réalisation de son temps à l’examen des manœuvres vont être


modifiées. En effet, la durée de l’épreuve va ainsi passer de 35 à 32 minutes.  Par ailleurs, au cours de l’épreuve, le candidat devra réaliser 2 manœuvres particulières : 1 // Un freinage pour s’arrêter avec précision ; 2 // Une manœuvre en marche arrière (en ligne droite, rangement en créneau ou en épi, demi-tour...).   La réalisation du freinage pour s’arrêter avec précision devra être annoncée au candidat et pourra être effectuée à l’occasion de tout arrêt imposé par la signalisation ou en utilisant un repère vertical, précis et bien visible. Le choix de la manœuvre en marche arrière sera désormais à l’initiative exclusive de l’inspecteur qui déterminera le moment où elle interviendra et décrira au candidat son cadre de réalisation.

Les économies réalisées 1 // Le coût  : grâce à ces mesures, le ministre de l’Intérieur estime que pour chaque mois de délai gagné, pour le passage de l’examen pratique, un candidat économisera environ 200 € sur le coût total de sa formation. Aussi, le service public indique que cette mesure créera 200 postes d’inspecteurs.

2 // L’attente : en recentrant le temps de travail des inspecteurs sur les permis, le Gouvernement proposera 145  000 places d’examen au permis B supplémentaires, sans compter le nombre de places gagnées en réduisant l’épreuve à 32 minutes, ce qui s’élève à 117 500 par an.

Coût moyen de la formation par pays Allemagne

1 500 €

Autriche

1 500 €

Belgique

1 100 €

Espagne

600 €

France

1 600 €

Norvège

1 500 €

Pays-Bas

1 800 €

Portugal

500 €

Royaume-Uni

2 500 €

Suisse

1 900 €

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Ainsi, on estime que les délais d’attente seront réduits de moitié en passant de 98 jours à 45 jours en moyenne.

Les projets à venir  Le 16 juin dernier, le CNSR s’est prononcé favorable pour que les jeunes puissent commencer la conduite accompagnée dès 15 ans afin de pouvoir passer le permis B à 17 ans et demi. Le Ministre est également pour cette recommandation, mais il n’y a pas encore de date de mise en application de cette mesure.  Dans les prochains mois, Bernard Cazeneuve engagera une discussion avec la profession des auto-écoles afin de réformer davantage la formation au permis de permis qui est devenue trop « poussiéreuse » selon le Ministre. Lors d’une interview, accordée le 25 juin 2014 au journal 20 Minutes, il ouvrait la porte à l’intégration du simulateur de conduite dans le cadre de la formation au permis de conduire.

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Intégrer le simulateur dans la formation : le souhait de « 40 millions d’automobilistes » Le 20 décembre 2012, l’association publiait le livret Les 7 propositions de réforme du permis de conduire. Dans ce livret, l’association proposait d’intégrer le simulateur dans la formation en complément de la pratique. En variant l’exposition de l’élève à toute situation climatique, de jour comme de nuit, le simulateur permet de préparer l’élève aux conditions qu’il vivra assurément dès l’obtention du permis de conduire. Il permet surtout de le confronter à des situations accidentogènes nécessitant l’obligation d’un bon comportement lors de freinages d’urgence et ainsi permettre une meilleure compréhension des enjeux de vigilance, impérative lors des phases de conduite. Grâce au simulateur, une analyse informatique précise des données de conduite personnalisée à chaque conducteur peut mesurer les progrès de chacun. De plus, il permet l’apprentissage en petits groupes car c’est bien l’analyse des situations par le formateur qui permet la prise de conscience collective et la meilleure appréhension des risques.

  Pour l’association « 40 millions d’automobilistes » le simulateur de conduite est un outil technologique innovant et performant, qui permet de matérialiser des situations accidentogènes que l’on n’a pas forcément la possibilité d’aborder avec

la seule pratique à bord d’un véhicule « réel » pendant la formation. L’association salue les démarches entreprises par le Ministre pour moderniser la formation afin d’en faciliter l’accès, en particulier pour les jeunes. //


Vu sur le web Envoyez-nous des photos qui font le buzz sur Internet à journal@40ma.com Nous les publierons dans cette rubrique.

Un « Cédez le passage » dangereux , ou une erreur d’assemblage ?

Essuie-glace de fortune !

À Gibraltar, un passage à niveau... Pour laisser passer les avions !

Réparation « maison » d’un phare cassé.

La prévention routière au Sénégal.

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Pratiqu’Auto

Plaque d’immatriculation : ce qu’il faut savoir Tout véhicule à moteur à l’exception des matériels de travaux publics doit être muni des 2 plaques portant le numéro d’immatriculation assigné au véhicule. Ces plaques doivent être fixées en évidence de manière inamovible à l’avant et à l’arrière du véhicule et être conformes à un modèle homologué. Pour les 2 roues, cette obligation ne porte que sur une seule plaque à l’arrière du véhicule. Tout manquement à cette obligation est sanctionné.

L

es plaques d’immatriculation portant le numéro définitif du véhicule doivent être constituées d’une pièce rigide, fixée au châssis ou à la carrosserie du véhicule de manière inamovible.

  Les plaques doivent porter le numéro d’homologation inscrit de manière indélébile sur leur partie droite. Ce numéro est gravé en noir dans un format plus petit que le numéro d’immatriculation.

  Elles doivent présenter :

 La plaque forme un tout cohérent depuis l’eurobande à gauche (le logo de l’Europe) jusqu’à l’identifiant local à droite (le numéro d’un département). Il n’est donc pas permis d’y apposer un logo en autocollant.

  Les plaques doivent être maintenues en bon état pour que le numéro d’immatriculation soit toujours lisible dans son intégralité. Sur la plaque, le numéro peut être disposé sur une ou 2 lignes.

3 // À droite, sur fond bleu, un identifiant territorial comprenant le numéro d’un département au choix surmonté du logo de sa région.

  Les plaques d’immatriculation doivent être posées dès l’obtention du certificat d’immatriculation. Il faut s’adresser à un professionnel de l’automobile (garage) ou à un fabricant de plaques pour les faire poser.

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  Pour les voitures portant le numéro définitif (de type AA-123-AA) le numéro est reproduit sur chaque plaque en caractères noirs non rétroréfléchissants sur fond blanc rétro-réfléchissant.  

1 // Sur la gauche, la lettre « F»  accompagnée du symbole européen (étoiles) ; 2 // Au centre, le numéro du véhicule ;

 À noter  : ces dispositions ne sont pas applicables aux véhicules de collection.

La plaque pour un deux roues   Toute motocyclette, tout tricycle ou quadricycle à moteur, tout cyclomoteur peut ne porter qu’une plaque d’immatriculation, fixée en évidence d’une manière inamovible à l’arrière.


Cette plaque peut ne pas comporter d’identifiant territorial pour des raisons de format mais elle doit avoir le symbole européen (étoiles) et la lettre « F ». Elle doit être de couleur blanche.  La plaque d’immatriculation doit être posée dès l’obtention du certificat d’immatriculation. Il faut s’adresser à un professionnel de l’automobile (garage) ou à un fabricant de plaques pour la faire poser.  La plaque doit porter le numéro d’homologation inscrit de manière indélébile sur sa partie droite. Ce numéro est gravé en noir dans un format plus petit que le numéro d’immatriculation.   La plaque doit être maintenue en bon état pour que le numéro d’immatriculation soit toujours lisible dans son intégralité.

La plaque d’une remorque   Toute remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kg doit être munie d’une plaque d’immatriculation portant son propre numéro d’immatriculation.   Cette plaque doit être fixée en évidence, de manière inamovible, à l’arrière de la remorque.   Toute remorque qui n’est pas soumise à cette obligation doit être munie à l’arrière d’une plaque d’immatriculation reproduisant le numéro du véhicule qui la tracte. La plaque peut, dans ce cas, être amovible.

 Toute remorque attelée à une motocyclette, un tricycle ou quadricycle à moteur, à un cyclomoteur ne doit porter une plaque que si ses dimensions sont telles que la plaque arrière du véhicule qui la tracte n’est pas visible.

Le transport de vélos   Si vous transportez des vélos avec un modèle à sangles installé sur le coffre de votre véhicule, il se peut que votre plaque d’immatriculation soit en partie cachée. Dans ce cas, n’oubliez pas de mettre en place une plaque auxiliaire avec des feux arrières.

Les sanctions   Attention, une négligence pourra vous coûter cher  ! Si vous ne respectez par ces règles concernant vos plaques d’immatriculation, vous risquez d’être sanctionné avec une amende de 4ème classe, soit 135 € d’amende.

Usurpation des plaques    L’usurpation des plaques d’immatriculation, aussi appelée « doublette », est une pratique de plus en plus courante. Si vous êtes victime d’une usurpation, vous devez en tout premier lieu porter plainte en gendarmerie ou au commissariat. Un récépissé de dépôt de plainte vous sera remis.

l’obtenir, vous devez vous adresser au centre automatisé de constatation des infractions routières.   À l’issue du dépôt de plainte, vous devez vous rendre en préfecture (ou sous-préfecture) afin de demander un nouveau certificat d’immatriculation. Les documents à fournir pour cela sont  : le récépissé du dépôt de plainte, le certificat d’immatriculation, une pièce d’identité, un justificatif de domicile et la photo constatant l’infraction. Vous vous verrez attribuer un nouveau numéro d’immatriculation ainsi qu’un nouveau certificat d’immatriculation.   L’usurpation des plaques ne doit pas être confondue avec le vol des plaques d’immatriculation, pour lequel les démarches sont différentes. En effet, pour un vol des plaques, il faudra déposer plainte en commissariat ou à la gendarmerie, puis refaire les plaques et les fixer au véhicule. Dans ce cas-là, le numéro d’immatriculation de votre véhicule restera inchangé. //

  Si vous avez remarqué l’usurpation de vos plaques suite à une infraction constatée par un radar automatique, il conviendra de joindre la photo liée à cette infraction. Pour Auto fil // Juillet-Août 2014

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Vu & entendu dans les média

Droit de timbre pour la perte ou le vol du permis de conduire Le 26 juin 2014 « Si on regarde les chiffres, c’est 400 000 permis volés ou perdus chaque année, à raison de 25 €, le calcul est simple : ça fait 10 millions d’euros qui vont entrer dans les caisses de l’État. Sur la partie perte de papier ça peut s’entendre puisqu’il s’agit juste de couvrir les frais que l’on occasionne à l’administration parce qu’on a fait l’erreur de perdre notre permis de conduire. Par contre, pour quelqu’un qui s’est fait voler son permis, si en plus de ça il est obligé de payer 25 € alors là oui, clairement c’est une taxe ! » Pierre Chasseray, sur RMC

Personnes âgées au volant Le 2 juillet 2014 « Si on regarde les chiffres, nous constatons que les personnes âgées ne sont pas plus accidentogènes que les jeunes. Il est vrai qu’il y a des solutions à trouver pour les personnes âgées qui ne sont plus en état de conduire, mais cela relève de la médecine familiale… » Daniel Quéro, sur RTL

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« Qui veut tester sa conduite ?» Le 11 juillet 2014 « Ce qui est intéressant avec le simulateur c’est qu’on réussit à faire passer un, deux, trois messages de prévention qui restent et qui vont marquer les gens. Quand on sort d’ici on a réappris quelque chose… » Pierre Chasseray, sur BFM TV

Augmentation du coût et des PV de stationnement à Paris Le 2 juillet 2014 « Il y a une volonté de faire de l’argent avec le stationnement. On n’est pas sur une problématique de régulation de flux de stationnement et de rotation des places, à Paris on est sur une seule problématique : comment faire en sorte de prendre le plus d’argent possible sur le dos des automobilistes ? » Pierre Chasseray, sur LCI

La baisse des limitations de vitesse Le 22 juillet 2014 « Dans certains pays, on roule plus vite et dans d’autres on roule aussi vite que la limitation de vitesse autorisée en France. Nous constatons que certains de nos voisins européens augmentent leur limitation de vitesse, comme par exemple en Espagne où l’on peut rouler à 130  km/h sur autoroute au lieu de 120. Ou encore au Danemark, où ils ont augmenté sur les routes secondaires la vitesse autorisée de 80 à 90 km/h, et ce n’est pas pour autant que les chiffres de la mortalité ont augmenté… » Daniel Quéro, sur RMC

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Juridique

Permis de conduire annulé : quelles épreuves à repasser ? dans quels délais ?

Votre permis de conduire a été annulé ? Quelles épreuves faut-il alors repasser pour retrouver, à nouveau, un droit de conduire et dans quels délais ? Les règles sont parfois complexes et diffèrent selon qu’il s’agisse d’une annulation administrative du permis de conduire (solde de points nul) ou d’une annulation judiciaire c’est-à-dire prononcée par un juge dans le cadre d’une condamnation. Quelques éclaircissements s’imposent alors …

Par Maître Ingrid Attal Avocate spécialiste en droit routier

L’annulation administrative du permis de conduire   En cas de notification d’une décision d’annulation du permis de conduire pour solde de point nul, les règles applicables en matière d’examen différent selon que l’on soit titulaire d’un permis de plus ou moins 3 ans.   Avec un permis de plus de 3 ans, l’intéressé ne doit repasser que l’épreuve théorique (Code) à la condition de solliciter un nouveau permis de conduire dans un délai maximum de 9 mois après la date de remise du permis de conduire.  C’est la raison pour laquelle il est recommandé de passer le code pendant la période d’interdiction (article 10 de l’arrêté du 8 février 1999 relatif aux conditions

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d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire).

devra attendre une année avant de retrouver son droit de conduire.

  Dans ce cas de figure, le délai d’interdiction pour récupérer un nouveau permis de conduire est de 6 mois et court à compter de la remise du permis de conduire.

 Dans toutes les hypothèses, l’automobiliste doit se soumettre à des tests psychotechniques dans un centre agréé et à une visite médicale en préfecture.

 Avec un permis probatoire (moins de 3 ans), l’automobiliste doit repasser l’ensemble des épreuves du permis de conduire (code et conduite). Le délai d’interdiction est également de 6 mois.

  Attention, l’intéressé ne peut être présenté aux examens du permis de conduire avant d’avoir réalisé ses démarches.

  Il peut cependant être porté à 1 an lorsque l’intéressé a eu deux annulations pour défaut de points en moins de 5 ans.   Exemple pratique : Monsieur P obtient son permis de conduire en janvier 2008. En février 2011, il reçoit une décision d’annulation du permis de conduire. Il repasse son code après 6 mois d’interdiction et récupère un nouveau permis en août 2011. En mars 2012, il perd à nouveau tous ses points et réceptionne une nouvelle décision 48 SI. Dans le cas d’espèce, Monsieur P

  L’annulation judiciaire du permis de conduire   Le juge peut condamner l’automobiliste à une annulation de son permis de conduire.  Cette peine complémentaire est en général assortie d’une période d’interdiction de X mois pendant laquelle l’intéressé ne pourra pas se voir délivrer un nouveau titre de conduite. C’est donc le juge qui fixe le délai d’interdiction.   L’intéressé ne repassera que l’épreuve théorique (code) que s’il remplit les trois conditions cumulatives suivantes :


1 // Être titulaire d’un permis de conduire de plus de 3 ans ; 2 // Le juge a prononcé une période d’interdiction inférieure à 1 an ;

  Eu égard à la complexité de ces règles, il peut être parfois judicieux de se rapprocher d’un avocat spécialisé qui vous éclairera sur les démarches à accomplir…. //

3 // La demande d’inscription à l’examen du code doit être effectuée dans les 9 mois qui suivent la fin de la période d’interdiction.   Dans le cas contraire, il devra se soumettre à la fois à l’épreuve théorique et pratique.

Questions / réponses

« En déplacement pour 1 semaine, j’ai garé ma voiture sur une place de stationnement non payante sur mon secteur de résidence. 6 jours plus tard, plus de voiture. Celle-ci se retrouve à la fourrière. Hors la réglementation autorise un stationnement de 7 jours sur la voie publique. Quels sont les recours possibles ? » Question de C. R.

D’après l’article R417-12 du code de la route, il est interdit de laisser abusivement un véhicule en stationnement sur une route. Est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d’un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant sept jours ou pendant une durée inférieure mais excédant celle qui est fixée par arrêté de l’autorité investie du pouvoir de police.  Tout stationnement abusif est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d’immatriculation est absent ou refuse, malgré l’injonction des agents, de faire cesser le stationnement abusif, l’immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.   Il faut donc demander au service voirie de la commune le décret portant sur le stationnement.

« Mon contrat d’assurance est renouvelé chaque année par tacite reconduction. Mon assureur auto ne m’a pas envoyé l’avis d’échéance avant la date d’échéance. J’ai souhaité résilier et il a refusé. A-t-il le droit ? » Question de T. M. Si vous souhaitez ne pas reconduire votre contrat, vous disposez, quelles que soient les dispositions de votre contrat, d’un délai de vingt jours suivant l’envoi du présent avis d’échéance, le cachet de La Poste faisant foi. Votre demande doit être adressée par lettre recommandée.

« Suite au passage du permis moto je voulais savoir si mon bonus auto était pris en compte  ? J’ai 0.68 de bonus auto et mon assureur ne veut pas le prendre en compte car il me dit que l’auto et la moto sont deux assurances différentes. » Question de J. V.

En effet, une moto et une voiture ont chacun leur bonus ou malus respectif. Certains organismes d’assurances tiennent compte du bonus auto dans leur tarification de la cotisation moto. Mais c’est de plus en plus rare. Il est donc logique que vous démarrez votre contrat moto avec un coefficient 0 %.

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Votre permis de conduire compte 12 points, vous avez la possibilité de récupérer 4 points tous les ans par un stage de deux jours dans notre centre agréé.

« 40 millions d’automobilistes » est une association d’intérêt général, porte-parole des automobilistes raisonnables et défenseur de leurs intérêts. Elle est active tant sur le plan national qu’européen. Elle intervient dans l’ensemble des débats de fond liés à l’usage de l’automobile face aux grands enjeux sécuritaires et environnementaux, pour adapter et préserver l’automobilité, facteur indispensable à la croissance économique et à la qualité de vie des ménages. Premier représentant national des automobilistes auprès des Pouvoirs Publics et du secteur économique de la route, « 40 millions d’automobilistes » rassemble plus de 320.000 adhérents, elle a aussi le soutien de tous les Automobile Clubs français, membres de l’Union Nationale des Automobile Clubs. (www.union-des-automobile-clubs.fr)

Auto Fil n°16  
Auto Fil n°16  

Le journal de 40 millions d'automobilistes, juillet-août 2014.

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