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DOSSIER

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« Ruban blanc » : la trêve c’est maintenant ! Actu // p.4 Les nouveaux radars mobiles déjà ultra rentabilisés Tribune// p.10 N°13 / Mensuel / Avril 2014 Ne jetez pas ce document sur la voie publique : donnez-le!

L’expertise automobile


Sommaire Actu //

A

Les nouveaux radars mobiles déjà ultra rentabilisés

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ÉDITO

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Par Daniel Quéro, président evoilà le printemps. Et avec les beaux jours revient l’envie de liberté, donc de se déplacer en fonction de ses choix et de ses besoins. L’automobile reste le moyen qui correspond

Les résultats du concours 5 « Dessine-moi ta voiture »

le plus à ces besoins de liberté. Rouler en toute sécurité reste

Dossier //

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J’aurais aimé vous parler d’autre chose que de sécurité routière,

« Ruban blanc » : la trêve c’est maintenant !

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mais hélas, nos gouvernants font « l’actualité sécurité » en ne

Vu et entendu dans les média //

laissant aucun répit à l’automobiliste. On a l’impression qu’il n’y a qu’une solution  : toujours plus de réglementation, avec son

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L’actualité média de « 40 millions d’automobilistes »

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Tribune //

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L’expertise automobile

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Pratiqu’Auto //

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corolaire le « toujours plus de répression ». La dernière mesure, réduire de manière généralisée la vitesse à 80 km/h sur les réseaux hors autoroutes, envahit votre quotidien et génère un rejet massif de la part des automobilistes et des

L’administration peut12 elle retirer des points plusieurs mois après une infraction ?

Vu sur le web //

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Les images qui font le buzz sur Internet

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Juridique //

l’objectif N°1.

usagers de la route. Mais nous ne voulons pas rester en dehors du débat sur le : « comment améliorer la sécurité routière  ?». La mortalité sur la route a des causes multifactorielles. Elle a donc aussi des solutions multifactorielles. La première cause étant liée au comportement du conducteur, il faut

travailler sur son

comportement. Il faut donc associer tous les usagers de la route pour obtenir ces changements de comportement. On voit bien que l’ultra répression mise en place chez nous à la vitesse du cheval « au grand galop » marque ses limites. Le cheval court si vite que l’on a l’impression qu’il est devenu fou. C’est pour cela que nous avons lancé l’opération « Ruban blanc » :

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Utilisation du véhicule 14 personnel ou de fonction par le salarié : quelle responsabilité pour l’employeur ?

pour inciter tous les automobilistes à dire «  STOP, faisons la paix, faisons la sécurité routière avec les automobilistes ». Les automobilistes sont des gens responsables dans leur grande majorité. « Changeons le logiciel » de la sécurité routière comme le font déjà bien d’autres pays avec d’excellents résultats. 40 millions d’automobilistes, c’est 40 millions d’acteurs de la sécurité routière. Ne laissons pas ce travail uniquement dans les mains d’« experts » ou d’élites, dont l’infaillibilité n’a jamais été démontrée. Dans quelque secteur que ce soit… Personne ne détient la vérité. Chacun en détient certainement une part. Alors travaillons ensemble. Mais pour cela, il faut faire la paix. Accrochez massivement votre ruban blanc à votre rétroviseur

Chef de publication : D.Quéro Rédaction, conception, réalisation du journal : service communication de « 40 millions d’automobilistes » Copyrights et crédits photo : « 40 millions d'automobilistes », perlesdubac.fr

gauche. Faisons la trêve et travaillons ensemble pour une meilleure sécurité sur la route. Ensemble, Solidaires, RUBAN BLANC. Merci et bonne route.


Actu Les nouveaux radars mobiles déjà ultra rentabilisés

A

près un an de mise en service progressive, les nouveaux radars mobiles embarqués de dernière génération prouvent leur rentabilité. Dans un document révélé le 26 mars dernier par le journal Le Figaro, le chiffre de 300  000 véhicules pris en excès de vitesse est annoncé pour un nombre de 180  000 automobilistes verbalisés, avec moins de 100 véhicules équipés en service sur nos routes.   À l’époque, Manuel Valls -  alors ministre de l’Intérieur  - annonçait déjà 200 véhicules en service d’ici à la fin de l’année, puis 100 supplémentaires chaque année. Il s’enfermait encore dans un objectif de rentabilité à outrance. Aujourd’hui, Bernard Cazneuve qui succède à M.Valls ne s’est pas prononcé sur ce sujet.   S’il est évident qu’un pays a besoin de faire respecter des règles pour leur donner un sens, ce n’est pas pour

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autant qu’il doit « verbaliser à tout prix ». Mis dos au mur face à une chute de la rentabilité des radars fixes liée au fait que les automobilistes finissent par connaître leur implantation, Manuel Valls, ancien ministre de l’Intérieur, semblait miser sur les nouveaux radars mobiles embarqués pour compenser la baisse de la rentabilité. Pire encore, le nouveau dispositif apparaît extrêmement lucratif, puisque moins d’une année aura été nécessaire pour rentabiliser l’investissement dans ce type de véhicule. Rappelons en effet que chaque voiture équipée représente un coût de 70 000 euros.   On est en train d’enfermer la France dans une psychose du radar. Conduire devient de plus en plus un exercice risqué, qui consiste à conserver le regard rivé sur le compteur. À moins d’être équipé d’un avertisseur de danger vous signalant les vitesses à respecter en permanence, il devient impossible de ne pas focaliser

son attention sur le compteur !   L’automobiliste était une cible. Il est dorénavant LA cible. Entre la baisse des vitesses programmée par Manuel Valls et l’amplification de la « radarothérapie », l’ex-ministre de l’Intérieur a clairement déclaré la guerre aux automobilistes. //


Actu Les résultats du concours " Dessine-moi ta voiture " Le 13 février dernier, « 40 millions d’automobilistes » lançait le concours de dessin « Dessine-moi ta voiture », demandant aux enfants à quoi ressemble la voiture de leur rêve. La réponse en images !

Objectif du jeu concours   Pour ces jeunes participants, il s’agissait d’illustrer la voiture telle qu’ils l’imaginent dans leurs rêves. Par ce jeu, nous faisions appel à la créativité des enfants qui devaient réaliser un dessin en utilisant deux techniques (crayon, peinture, collage etc.) et représenter au moins 2 roues en contact avec la route. « " 40 millions d’automobilistes " ,c’est aussi "  40 millions d’automobilistes en herbe  " avec une vision fraiche, colorée et pure du monde de demain »

Dessin de Benoît, 1er prix

indique délégué millions

Pierre Chasseray, général de «  40 d’automobilistes ».

L’heure aux délibérations   Au total, nous avons reçu plus de 110 dessins envoyés des quatre coins de la France. Le jury, composé de Roland Jouannetaud, président de l’Union nationale des Automobile-Clubs et deux permanents de «  40 millions d’automobilistes  », a évalué les travaux sur trois critères  : compréhension du sujet, créativité et harmonie générale, afin de déterminer

Dessin de Rafaëlle, 2ème prix

les trois grands gagnants du concours.   Félicitations à Benoît, Rafaëlle et Julia ! Tous les participants seront récompensés pour avoir participé à «  Dessine-moi ta voiture ». Rendez-vous à la prochaine édition du concours ! //

Dessin de Julia, 3ème prix

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Dossier

" Ruban blanc " : la trêve c’est maintenant ! Le 7 avril dernier, l’association «  40 millions d’automobilistes  » lançait un appel à l’apaisement de la classe politique envers les automobilistes en lançant l’opération « Ruban-blanc » (www.ruban-blanc.com). L’association demande aux usagers de la route de mettre un ruban sur leur véhicule, car à quelques semaines de la recommandation du Conseil national de Sécurité routière sur la baisse des limitations de vitesse en France et alors que le nouveau ministre de l’Intérieur, Bernard Cazeneuve, ne s’est pas encore prononcé sur ce dossier, il est temps de dire stop au tout-répressif.

Concrètement, de quoi s’agit-il ?

Combien de temps durera l’opération " Ruban-blanc " ?

Il faut cesser le " tout répressif "

  « Ruban blanc », c’est un appel à tous les usagers de la route à nouer un tissu de couleur blanche au rétroviseur gauche de leur véhicule en signe de manifestation visible de leur « ras-le-bol ». Ainsi, il est visible lorsque l’on se croise. C’est un signe d’identification des conducteurs qui doit devenir visible pour le Gouvernement.

  Cette opération a un début, mais seul le Gouvernement détient la clé de la fin de « Ruban blanc ». Le mouvement monte crescendo au fil du temps et de plus en plus d’automobiles portent un ruban blanc. C’est un moyen de rendre visible une grogne invisible des automobilistes. C’est une manifestation au quotidien.

  Depuis plusieurs mois, l’automobiliste est devenu la cible du Gouvernement qui cherche à le matraquer par des mesures répressives, au nom d’une politique de sécurité routière, qui n’a d’autres effets que de réduire le pouvoir rouler de l’automobiliste et accroître les recettes de l’État.

  Pourquoi cette couleur  ? Le blanc, c’est la couleur de la trêve. C’est aussi la couleur de l’apaisement. C’est le symbole de la paix dans une véritable guerre menée contre les automobilistes.

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  Toutes ces mesures répressives (hausse des PV de

La question de la semaine sur Fil conducteurs   Ce mois-ci sur www.fil-conducteurs. com, nous vous avons demandé si vous avez noué le ruban blanc autour de votre rétroviseur gauche... Pour 87 % d’entre vous, c’est oui ! //


stationnement, dépénalisation des PV de stationnement, circulation alternée, baisse de la limitation de vitesse sur le périphérique parisien, pollution, bonus-malus écologique, multiplication des radars  : radars fixes, radars mobiles, radars mobiles embarqués, radars feux rouges, radars tronçons, radars double face, projet d’abaissement des limitations de vitesse sur le réseau secondaire...) donnent à l’automobiliste un sentiment d’oppression de la part de l’État.

Pourquoi un site Internet www.ruban-blanc.com ?   Avec la mesure potentielle de baisse des limitations de vitesse, le Gouvernement ajoute la goutte d’essence qui fait déborder le réservoir. Et bien évidemment, cette opération vise à appeler les Français à manifester au quotidien leur mécontentement et leur rejet de ce projet. Mais « Ruban blanc », c’est surtout un appel à l’apaisement des gouvernants dans leur guerre menée au quotidien contre les automobilistes. Sur ce site Internet, «  40 millions d’automobilistes » répertorie toutes les mesures répressives imaginées par nos décideurs. Les politiques doivent se rendre compte que la France est devenue le meilleur catalogue de tout ce qui se fait dans le monde en termes de répression routière.

Mobilisons-nous !   Vous avez été nombreux à demander le ruban blanc « La trêve c’est maintenant  ». À l’heure où nous bouclons ce 13e

Pour imprimer l’affiche de « Ruban-blanc » : www.ruban-blanc.com

numéro d’Auto Fil, l’association a déjà traité plus de 200 000 demandes de rubans.   Maintenant, c’est à vous de nouer sur votre rétroviseur gauche un ruban blanc -  si ce n’est pas déjà fait  - et d’en parler à vos proches (familles, amis, collègues et même les commerçants de votre ville) pour qu’ils nouent eux aussi un ruban. Il nous faut rendre visible notre désapprobation à ce projet par le symbole « Ruban blanc » et

le laisser jusqu’à ce que l’on obtienne une trêve entre le Gouvernement et nous. La mobilisation doit continuer !   Vous êtes nombreux sur les réseaux sociaux à nous envoyer des photos de vos rubans blancs et nous vous en remercions. Vous aussi, envoyez-nous la photo de votre ruban blanc à journal@40ma. com. //

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Vu & entendu dans les média

Projet d’abaissement des limitations de vitesse sur le réseau secondaire Le 12 avril 2014 «  Les automobiles s’améliorent de plus en plus et il faudrait rouler de moins en moins vite. C’est à contre-courant de ce qu’il se fait par exemple en Angleterre, où la vitesse est de 97 km/h sur les routes secondaires et 100 km/h en Allemagne sur ce même-type de route. Ces deux pays ont des résultats sur ces routes-là bien meilleurs que nous... » Daniel Quéro, dans le JT de 20h sur TF1

Contre le « tout-répressif » Le 11 avril 2014 « Les Français en ont assez. Ils veulent passer à une autre politique de sécurité routière, qui les responsabilise. Ils veulent qu’on en finisse avec ce système du tout-répressif où on a l’impression que l’automobiliste ne sert que de tirelire pour l’État. » Pierre Chasseray, dans l’émission La Quotidienne sur France 5

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Ruban blanc Le 8 avril 2014 «  On n’appelle pas à la déresponsabilisation, mais on dit juste « trouvons une l’alchimie sur laquelle on peut travailler ». La Sécurité routière, ce n’est pas l’ennemi des automobilistes. On devrait être alliés, travailler ensemble. Mais au lieu de ça, la sécurité routière nous voit comme un ennemi. Nous ce qu’on lance c’est « Ruban blanc  », c’est un signal d’apaisement. On appelle les automobilistes à mettre à leur rétroviseur gauche un ruban blanc en signe d’apaisement avec le Gouvernement… » Pierre Chasseray, dans Le Grand 8 sur D8

Conduite sans assurance Le 11 avril 2014 «  On sait qu’il y a des gens qui se retrouvent dans des situations financières très compliquées et qu’ils ne font pas de l’assurance une priorité, alors que les conséquences sont dramatiques en cas d’accident… » Ingrid Attal sur France 3

Projet d’abaissement des limitations de vitesse sur le réseau secondaire Le 6 avril 2014 «  Ce n’est pas en changeant un 9 par un 8 sur un panneau que l’on va sauver des vies. » Pierre Chasseray, dans Les Grandes Gueules sur RMC

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Tribune L’expertise automobile Chaque mois, « 40 millions d’automobilistes » donne la parole à une personnalité dans la « Tribune ». Si vous souhaitez réagir sur le sujet, écrivez à journal@40ma.com. Vous pouvez également débattre sur la page Facebook de l’association.

Par Pierre Steward, Directeur de la Coordination des Régions, Directeur régional Outremer et Responsable du service Animation interne et Relations médias chez BCA EXPERTISE, réseau comprenant 600 experts diplômés d’État sur toute la France.

40MA  : Bonjour M. Steward. Pouvez nous présenter votre métier d’expert automobile ? Pierre Steward : Bonjour. Les activités professionnelles de l’expert en automobile sont définies par la loi depuis 1972. L’expert joue à la fois un rôle économique et sécuritaire. Le rôle économique de l’expert consiste à donner à l’assureur les informations lui permettant de replacer l’assuré dans la situation où il était avant le sinistre, sans perte ni enrichissement. En pratique, cela consiste à évaluer le juste prix de la réparation dans les règles de l’art (c’est la mission quotidienne de l’expert en automobile qui s’exerce sur tous

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types de véhicules à moteur, ainsi qu’aux cycles et à leurs dérivés, suite à un accident de la circulation) et à déterminer la juste valeur du véhicule (c’est l’autre mission traditionnelle de l’expert, qui est de rechercher le prix que devrait acquitter le propriétaire du véhicule en perte totale pour acquérir un véhicule identique ou similaire, ayant le même état et le même potentiel d’utilisation). Le rôle sécuritaire de l’expert lui impose d’informer sans délai le propriétaire (lettre recommandée avec AR) et de consigner dans son rapport toute déficience du véhicule, ainsi que tout défaut de conformité ou d’homologation découvert au cours de l’accomplissement de sa mission et qui est susceptible de mettre en danger la vie du conducteur ou de celle d’autres personnes. 40MA  : Pouvez-nous nous expliquer en quoi consiste une procédure VGE (Véhicule Gravement Endommagé) ? Pierre Steward : La procédure VGE peut être déclenchée à l’initiation des Forces de l’Ordre (l’expert contrôle systématiquement l’intégralité des points lui permettant de

confirmer ou d’infirmer la présomption de dangerosité émise par les Forces de l’Ordre) ou à l’initiative de l’expert (selon la réglementation en vigueur, c’est à l’occasion d’un examen réalisé sur dommages apparents, sans démontage, que l’expert en automobile est amené à signaler au ministère de l’Intérieur qu’un véhicule est dangereux). À cette occasion, il n’est toutefois pas tenu de vérifier systématiquement toutes les déficiences listées par l’arrêté. En outre, l’expert doit informer avant réparation le propriétaire des conséquences de l’application de la procédure. 40MA  : Qui peut faire appel à un expert automobile et à quelle occasion ? Pierre Steward : N’importe qui peut faire appel à un expert automobile  : un assureur, un professionnel de l’automobile, un loueur, une administration, une fourrière, un particulier… Toutes les fois que le demandeur a besoin d’un avis technique sur un véhicule terrestre à moteur. 40MA : Combien coûte une expertise pour démontrer un vice caché ?


Pierre Steward  : Ce type d’expertise, qui nécessite 2 déplacements (un premier pour obtenir tous les renseignements, afin de convoquer les parties en cause, et les dégâts apparents, et un second pour réunir contradictoirement les parties devant le véhicule, assister aux démontages nécessaires et fixer par PV les conclusions) et une rédaction du rapport plus significative, est facturé pas moins de 300 à 400 € HT. 40MA : Suite à une expertise en notre défaveur, peut-on faire appel à une contre-expertise ? Où faut-il se renseigner pour en contacter un ? Combien cela coûte-t-il ? La contre-expertise est-elle prise en compte par l’assureur ? Pierre Steward  : Il est toujours possible de contester une première expertise et de demander une contreexpertise. Dans tous les contrats d’assurance, cette possibilité est stipulée avec

la réserve qu’elle est toujours à la charge du contestataire. Pour rechercher un expert en automobile, il suffit de consulter le répertoire des experts sur le site du ministère chargé des Transports : http:// www.securite-routiere.gouv. fr/connaitre-les-regles/levehicule/la-liste-nationaledes-experts-automobile 40MA  : Que se passe-t-il si l’expertise et la contreexpertise donnent un avis différent ? Pierre Steward : Dans le cas où il y a désaccord entre les deux experts, il est possible de s’adjoindre un troisième expert, dont le choix revient traditionnellement aux experts déjà en mains du dossier. En effet, ils sont à même de connaître un nouvel expert qui sera compétent pour les départager. S’ils ne sont pas d’accord sur le choix de ce troisième expert, ce sera aux parties de décider du choix ou d’utiliser la voie judiciaire.

Les neuf étapes de l’expertise : 1 // Identifier le véhicule 2 // Relever les dommages 3 // Détecter les éléments de dangerosité sur le véhicule : Véhicules Gravement Endommagés (VGE), pneus lisses, débridage cyclos, … 4 // S’assurer que les dommages correspondent bien au sinistre déclaré 5 // Déterminer la méthode de réparation optimale et en évaluer le coût 6 // Déterminer la valeur de remplacement du véhicule avant sinistre (VRADE) 7 // Proposer l’issue optimale entre réparation et perte totale 8   // Selon les cas (VGE, Véhicule Economiquement Irréparable (VEI), …), s’assurer de la conformité du véhicule après réparation 9 // Et tout au long de ces opérations d’expertise, informer l’assureur et l’assuré

40MA  : L’expert peut-il jouer un rôle de conseiller ? Pierre Steward  : Oui, notre prestation EXPERVEO propose aux particuliers d’acheter sans risque un véhicule d’occasion sans qu’ils aient besoin de se déplacer pour connaître son état. Dans le cas de la vente d’un véhicule, le vendeur connait parfaitement son état et, avec le rapport d’expertise, dispose d’un argument rassurant pour l’acheteur. Cette gamme de services est composée de trois prestations : « Visio expert », donne en 30 minutes une expertise liée à la conformité du véhicule  ; «  Scan Expert  » donne une expertise poussée en 1 heure de la conformité et de l’état du véhicule  ; «  Scan expert or  » donne une expertise haut de gamme en 1 heure, intégrant une garantie panne mécanique. Pour en savoir plus sur le métier d’expert, nous vous invitons à consulter l’article « EXPERT AUTOMOBILE » sur notre site Internet, dans le programme « sécurité routière et réglementation ». //

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Pratiqu’Auto

  Pourquoi n’y a-t-il pas de prescription en matière de retrait de points ?   Ni la Cour de cassation (arrêt du 6 juillet 1993), ni le Conseil d’État (décision du 8 décembre 1995) n’accordent au retrait de point un caractère pénal. Il faut ainsi bien comprendre qu’en matière d’infractions interviennent deux « sphères », sans que l’automobiliste en infraction ne s’en aperçoive : la sphère pénale avec l’amende et la sphère administrative avec le retrait de point.   La première est une peine, alors que la seconde est considérée comme une sanction administrative. Le mécanisme de prescription prévu pour les peines, qui ne s’applique -  comme son nom l’indique  - qu’aux peines, ne peut donc pas s’appliquer au retrait de point.   De plus, en raison d’une ancienne jurisprudence (arrêt du 22 novembre 1989), appliquée depuis de manière constante, dans laquelle le Conseil d’État estime que, à défaut de texte contraire, le pouvoir de sanction administrative ne se prescrit pas. Or, il n’existe aucune disposition du Code de la route qui impose une prescription pour les retraits de point.

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L’administration peut-elle retirer des points plusieurs mois après une infraction ?   En clair, cela signifie que le fait que l’administration prenne la décision de retirer les points d’une infraction plusieurs mois, voire même parfois plusieurs années après la commission de celle-ci, est sans incidence sur la légalité de cette décision.

Que faire en cas de retrait de points tardif ?   Premièrement, se rendre en préfecture afin de demander un « relevé intégral d’information », document qui répertorie l’ensemble des infractions et indique le nombre de points restants sur le permis de conduire à la date à laquelle il a été émis.   Ensuite, grâce au code qui figure sur ce relevé, scruter attentivement son décomptepoint sur le site internet du ministère de l’Intérieur. En effet, si le Code de la route prévoit qu’un courrier est envoyé à l’automobiliste pour l’informer du retrait effectif des points à la suite d’une infraction, il arrive que ce courrier n’arrive jamais jusqu’à son destinataire. Cela permet donc de consulter en temps réel le nombre de points tel qu’il apparait dans le Fichier informatique national des Permis de conduire.

  En comparant le solde de points tel qu’indiqué sur le relevé et celui qui apparait sur le site Internet, vous pourrez en déduire l’intervention, ou non, du retrait de point.   Si besoin, vous aurez la possibilité d’effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui vous permettra de récupérer 4 points sur votre permis de conduire.   Enfin, une fois le retrait de points effectué, vérifier que la date de retrait du point qui apparait sur le relevé intégral (c’est la date qui figure après la mention « définitive le » est bien celle à laquelle la réalité de l’infraction a été établie, qui peut être la date du paiement ou celle de l’émission de l’amende forfaitaire majorée ou encore celle d’une condamnation définitive (article L.223–1 du Code de la route). Il est important que cette date soit juste, car elle marque le point de départ du délai pour la reconstitution du capital de points du permis de conduire ! //


Vu sur le web Envoyez-nous des photos qui font le buzz sur Internet à journal@40ma.com Nous les publierons dans cette rubrique.

Que s’estil passé ?

Drôle de caravane !

Une photo qui a fait beaucoup de bruit sur Internet...

Que doit-on comprendre ?

Photo-montage ou mauvaise blague ?

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Juridique

Utilisation du véhicule personnel ou de fonction par le salarié : quelle responsabilité pour l’employeur ?

Votre salarié utilise, dans le cadre de ses fonctions, soit son véhicule personnel, soit un véhicule appartenant à l’entreprise. En cas d’infractions au Code de la route ou d’accident de la circulation, quelle responsabilité pour l’employeur ?

Par Maître Ingrid Attal Avocate spécialiste en droit routier

L’utilisation par le salarié d’un véhicule de fonction 1 //   Si le salarié commet une infraction au Code de la route :  Lorsqu’un salarié au volant d’un véhicule de fonction (dont la carte grise est au nom de la société) commet des infractions sans interception, c’est le représentant légal de l’entreprise -  c’est-àdire le dirigeant  - qui voit sa responsabilité pécuniaire engagée.  Cette responsabilité financière pèse à titre personnel sur le dirigeant. Il ne peut être dédouané du paiement de cette amende civile qu’en établissant l’existence d’un cas de force majeure, ou en dénonçant son salarié.

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  Si le chef d’entreprise paye la contravention sans dénoncer le salarié et sans adresser un courrier indiquant qu’il n’était pas le conducteur, cela peut être assimilé à une reconnaissance de culpabilité et entraîner une perte de point(s).   Si le véhicule de fonction est intercepté, le salarié auteur de l’infraction est passible de sanctions pénales (amende, suspension du permis de conduire) et du retrait de point(s) correspondant à l’infraction. 2 // Si le salarié est à l’origine d’un accident de la circulation :   Lorsqu’un véhicule de l’entreprise est impliqué dans un accident de la circulation, le salarié conducteur au moment des faits ne peut être tenu de prendre en charge ni les dommages causés à ce véhicule, ni la franchise d’assurance, sauf s’il a commis une faute lourde (nécessaire pour engager la responsabilité civile d’un salarié.)   En outre, c’est la compagnie d’assurance de l’entreprise qui prendra en charge les dommages matériels et

corporels causés aux victimes de l’accident sauf si l’employeur peut démontrer que le salarié a agi en dehors de la mission qui lui était confiée.   La responsabilité pénale de l’employeur pourra être recherchée s’il est démontré qu’il a en toute connaissance de cause mis entre les mains de son salarié un véhicule défectueux qui ne présentait pas toutes les garanties de sécurité.

L’utilisation par le salarié de son véhicule personnel  Si le salarié est contraint d’utiliser son véhicule personnel dans le cadre de ses déplacements professionnels, il doit se rapprocher de son assurance afin qu’elle réévalue les risques couverts.   En effet, les contrats d’assurance classiques ne couvrent pas les déplacements professionnels.  Il est vivement conseillé à l’entreprise de souscrire une garantie complémentaire qui pallie l’insuffisance d’assurance du salarié.


Si le salarié a un accident de la route en se rendant sur son lieu de travail avec son véhicule personnel, la responsabilité pénale ou civile de l’employeur n’est pas recherchée si l’accident est dû à une faute du salarié.   Toutefois s’il est établi que l’accident est lié à de mauvaises conditions de travail (ex  : temps de repos non respecté), la responsabilité de l’employeur pourra être engagée.

Contraventions payées par l’entreprise : le salarié est-il tenu de rembourser ?   Il arrive fréquemment que les entreprises prennent en charge les amendes de stationnement ou d’excès de vitesse sans dénoncer le salarié.   Si le salarié ne paye pas son dû spontanément, la retenue sur salaire par l’employeur est illégale, même si elle est prévue dans le contrat de travail.

 En outre, dans un arrêt du 17 avril 2013, la Cour de cassation est venue rappeler que seule la faute lourde invoquée et établie par l’employeur permet d’engager la responsabilité civile d’un salarié et donc de récupérer les sommes correspondantes aux contraventions pour stationnement irrégulier et excès de vitesse.  Cette décision risque donc de pousser les employeurs à dénoncer systématiquement leurs salariés… //

Questions / réponses

«  Quelle est la sanction pour le non port de la ceinture ? » Question de F. D.

«  J’ai commis une infraction entraînant la perte de 4 points le 4 avril 2011 et une autre infraction entraînant la perte de 3 points le 5 février 2014. Quand vaisje récupérer les 4 points perdus le 4 avril 2011 ? »

3 points et 135 euros d’amende (90 euros pour l’amende minorée)

Question de S. C. Les 4 points perdus le 4 avril 2011 auraient dû être récupérés le 4 avril 2014 si vous n’aviez pas commis de nouvelle infraction. Mais la nouvelle infraction du 5 février 2014 fait repartir le délai de récupération des points à cette date. Donc les 4 points seront récupérés le 5 février 2017, si vous ne commettez pas de nouvelle infraction d’ici là.

« J’ai reçu à mon domicile un PV pour dépassement par la droite sans avoir été intercepté. Est-ce normal ? » Question de E. M.

Non. L’infraction du dépassement par la droite n é c e s s i t e une interception du conducteur. Vous devez contester.

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Service communication de « 40 millions d’automobilistes » - © Mophart – Fotolia.com - © Simon Coste – Fotolia.com

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Auto Fil n°13  
Auto Fil n°13  

Le journal de 40 millions d'automobilistes, avril 2014.

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