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DOSSIER

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Le classement des villes où il fait bon rouler Actu // p.5 Circulation alternée : le Gouvernement cède à un chantage démagogique Juridique // p.14 N°12 / Mensuel / Mars 2014 Ne jetez pas ce document sur la voie publique : donnez-le!

Comment contester un avis de contravention


Votre permis de conduire compte 12 points, vous avez la possibilité de récupérer 4 points tous les ans par un stage de deux jours dans notre centre agréé.

« 40 millions d’automobilistes » est une association d’intérêt général, porte-parole des automobilistes raisonnables et défenseur de leurs intérêts. Elle est active tant sur le plan national qu’européen. Elle intervient dans l’ensemble des débats de fond liés à l’usage de l’automobile face aux grands enjeux sécuritaires et environnementaux, pour adapter et préserver l’automobilité, facteur indispensable à la croissance économique et à la qualité de vie des ménages. Premier représentant national des automobilistes auprès des Pouvoirs Publics et du secteur économique de la route, «  40 millions d’automobilistes » rassemble plus de 320.000 adhérents, elle a aussi le soutien de tous les Automobile Clubs français, membres de l’Union Nationale des Automobile Clubs. (www.union-des-automobile-clubs.fr)


Sommaire Actu //

A

Contrôle technique : le label « Centre conseil », une garantie pour les 40 millions d’automobilistes

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ÉDITO

O

Par Pierre Chasseray, délégué général ui, il existe encore des villes « autophiles » ! Des villes qui ont fait le choix de ne pas stigmatiser les automobilistes, des villes qui ne tombent pas dans un courant idéologique faussement vert qui

ne répond pas aux attentes de mobilité des habitants.

Circulation alternée : le gouvernement cède a un chantage démagogique

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Dossier //

D

faire le choix de restreindre la mobilité des Français.

Le classement des villes où il fait bon rouler, les résultats de l’opération « Raconte-moi ta ville »

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Avec

Vu sur le web //

V

apporter leur vision, leur contribution…

Les images qui font le buzz sur Internet

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Bien évidemment, les six critères sur lesquels nous avons choisi

Vu et entendu dans les média //

Certes, il n’est pas question de vivre dans un monde du tout-voiture. Mais vouloir occulter l’importance de ce mode de déplacement, c’est

lancée

le

21

janvier

dernier

sur

qui ont massivement répondu à l’appel de notre association pour venir

de classifier les villes restent majoritairement liés aux principales préoccupations des automobilistes. Stationnement, fluidité, état des

V

Pratiqu’Auto //

P

Fraudes au compteur kilométrique

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Comment contester un avis de contravention ?

enquête

classement. Ce classement, c’est avant tout celui des automobilistes

L’actualité média de 10 « 40 millions d’automobilistes »

Juridique //

notre

www.racontemoitaville.com, nous avons été en mesure de publier un

routes et signalisation représentent quatre des six critères soumis au vote des Français. Mais parce que nous considérons qu’une ville congestionnée doit développer aussi des modes de transport complémentaires à l’automobile, nous avons souhaité soumettre le critère des moyens de transport complémentaires comme l’un des six critères de ce classement. Et parce qu’une politique de transport efficace ne peut se limiter à une simple vision de mobilité, nous avons soumis aussi au vote un critère esthétique, pour que le chemin des

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automobilistes, les routes qui nous mènent, soient belles. À tous ceux qui ont participé à cette étude nous disons « Merci ». Merci surtout à Calais, ville gagnante qui n’étonnera personne et qui prouve que l’on peut être l’une des plus grandes villes de France et développer une politique de déplacement urbaine acceptée de tous. Merci à toutes les autres villes gagnantes de chaque catégorie  : Châtellerault, Dreux, Élancourt, Hérouville-Saint-Clair, Le Creusot, Le Havre, Lorient, Marcq-en-Barœul, Metz, Ozoir-la-Ferrière, Reims, Tourcoing, Vesoul et Villiers-sur-Marne. Nous leur donnons rendezvous bientôt pour la remise de leur trophée et nous donnons rendezvous à toutes les autres dans les années à venir, pour les prochains trophées « Raconte-moi ta ville ». Une politique de déplacement n’a de sens que si elle est acceptée de

Chef de publication : D.Quéro Rédaction, conception, réalisation du journal : service communication de « 40 millions d’automobilistes » Copyrights et crédits photo : « 40 millions d'automobilistes », Tarras Livyy (fotolia.com), curiousphoto.blogspot.fr, perlesdubac.fr

tous et nous y veillons, c’est notre mission. Entendre les automobilistes français, analyser puis proposer, c’est notre rôle. Unis, Solidaire, Ensemble…


Actu Contrôle technique : le label « Centre conseil » Une garantie pour les 40 millions d’automobilistes Le 14 janvier 2010, « 40 millions d’automobilistes » créait le label « Centre conseil », unique en France, attribué aux centres de contrôle technique qui respectent une charte de qualité au niveau de l’accueil et de l’information. En 4 ans, l’association a certifié 646 centres de contrôle en France.

Le label « Centre conseil » : gage de confiance pour les automobilistes   L’objectif du label est de faire évoluer la profession vers plus de conseils et de prévention face à des enjeux de sécurité. Au-delà de la prestation technique, très réglementée, réalisée par le contrôleur, « 40 millions d’automobilistes » demande aux centres labellisés de faire preuve de pédagogie en donnant des informations et des conseils clairs et pertinents à l’automobiliste.   Pour recevoir le label « Centre conseil », dont la validité est de 2 ans, les centres de contrôle technique doivent répondre à un ensemble de critères stricts : la qualité d’accueil, le confort du lieu d’attente, l’information délivrée sur le contrôle technique, la clarté des explications et les conseils préventifs donnés à

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l’issue du contrôle, les services mis à disposition.  Depuis la création du label « Centre conseil », l’association a déjà certifié 646 centres, dont 442 ont vu leur label renouvelé après 2 ans.

Comment savoir si un centre est certifié « Centre conseil » ?   Le centre doit afficher sur sa devanture le label « Centre conseil ». Un diplôme remis au centre est aussi affiché dans l’espace d’accueil du client. De plus, il existe un site Internet dédié : www.lasecuriteentete.fr, sur lequel les automobilistes trouveront tous les centres de contrôle certifiés par « 40 millions d’automobilistes ».

Le contrôle technique, un gage de sécurité   Le contrôle technique a pour vocation l’examen des

principaux organes de sécurité des véhicules qui peuvent être la cause d’accidents graves et le contrôle du niveau des émissions polluantes. Cette obligation réglementaire participe donc non seulement à assainir le parc automobile mais contribue également à l’évolution des mentalités en matière de sécurité collective et d’environnement.

Des labels contrôlés   Le label «  Centre conseil  », ce n’est pas qu’un simple morceau de papier  ! C’est une enquête de satisfaction réalisée par téléphone auprès des clients du centre de contrôle technique et un contrôle fait chaque année en caméra cachée par les équipes de l’association «  40 millions d’automobilistes ». Ainsi, c’est la garantie d’un label testé et approuvé par «  40 millions d’automobilistes ». //


Actu

Circulation alternée : le Gouvernement cède à un chantage démagogique

Face à la pression exercée par « Europe écologie les verts » qui souhaite créer l’amalgame entre pic de pollution et déplacement automobile, le Gouvernement a cédé au chantage en annonçant le samedi 15 mars la circulation alternée pour le lundi 17 mars matin dans Paris et la région parisienne.

Une mesure tardive   Cette mesure s’est heurtée à d’autres problématiques qui l’ont totalement discréditée. À commencer par la tardiveté avec laquelle la circulation alternée a été mise en place : 5 jours après le début du pic de pollution et 3 jours avant sa fin programmée, cette mesure parait bien plus démagogique que préventive.

Les automobilistes franciliens ne sont pas responsables   Seule une infime partie du parc automobile français est émettrice de particules fines. Si les véhicules essence ne sont pas concernés, les véhicules diesel mis en circulation après 2005 ne le sont pas non plus (voir le rapport du professeur Michel AUBIER de l’Académie de Médecine sur les émissions

de particules diesel).

des

véhicules

  De plus, l’épisode de pollution qui a sévi sur le territoire français était principalement dû aux émissions de particules fines issues des centrales à charbon allemandes et du chauffage au bois des pays scandinaves. Emportée par les vents sur le territoire français, cette pollution a stagné du fait d’un anticyclone et de la faible force des vents.

Le bilan   L’efficacité de la mise en place de la circulation alternée est largement contestable. D’un point de vue environnemental, la réduction des émissions de particules fines est évaluée à 1 % seulement pour la journée du 17 mars (selon l’INSERM).  

D’un point de vue économique, le coût engendré par la mesure se compte en plusieurs millions d’euros.

Une mesure à ne pas étendre   À ce jour, seules l’Île-deFrance et la région Rhône-Alpes possèdent un arrêté préfectoral prévoyant la mise en place de la circulation alternée lors d’un pic de pollution. Mais le Gouvernement serait en train de rédiger un décret pour que toutes les régions de France aient cette possibilité en cas de pollution.   En province, les problématiques ne sont pas comparables à celles d’Îlede-France ; inefficace et contraignante, la mesure n’aurait aucune raison d’y être étendue. //

La question de la semaine sur Fil conducteurs   Après la mise en place de la circulation alternée à Paris, nous vous avions demandé sur www.fil-conducteurs.com quel était votre avis sur cette mesure  : pour une large majorité d’entre vous, il s’agit d’une décision stupide. Certains ont aussi souligné qu’il s’agissait d’une mesure électoraliste, ou appliquée trop tard. // Auto fil // mars 2014

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Dossier

Le classement des villes où il fait bon rouler À quelques jours du premier tour des élections municipales, «  40 millions d’automobilistes » publiait, le 17 mars 2014, les résultats de l’opération « Raconte-moi ta ville ». Dans un livret l’association révèle le classement des villes où il fait bon rouler.

L’opération « Raconte-moi ta ville »   Dans le dernier numéro d’Auto Fil - février 2014 - nous vous parlions du lancement du site Internet www.racontemoitaville.com, qui avait pour objectif de connaître votre ressenti, en tant qu’automobilistes et vous rendre la parole sur les politiques mises en œuvre par votre municipalité, en les notant sur 6 critères : 1 // Stationnement 2 // Fluidité du trafic 3 // Etat des routes 4 // Intégration des routes dans leur environnement esthétique 5 // Signalisation 6 // Moyens de transport complémentaires à l’automobile

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Auto fil // mars 2014

  En quelques semaines plus de 181 000 votes ont été recueillis sur les villes soumises à la notation.

Des résultats contrastés   Malheureusement, le résultat est sans appel  : les automobilistes restent majoritairement déçus par les politiques conduites. Cependant, quelques villes réussissent à tirer leur épingle du jeu et à obtenir des résultats satisfaisants, prouvant ainsi qu’il n’existe pas de fatalité dans l’acceptabilité d’une politique de transports. 87 villes sur 467 obtiennent donc une notation supérieure à 3 étoiles (sur 5) et sont autant d’exemples pour celles moins bien classées.

Les villes où il fait bon rouler   Bien évidemment, regrouper toutes les communes dans un seul et même classement

n’aurait aucun sens. C’est pourquoi, nous avons fait le choix de regrouper les notations dans 5 catégories permettant de comparer des villes de dimension similaire. Catégorie «  Villes de plus de 100 000 habitants » 1 // Le Havre 2 // Reims 3 // Metz Catégorie « Villes de 50 000 à 100 000 habitants » 1 // Calais 2 // Tourcoing 3 // Lorient Catégorie « Villes de 30 000 à 50 000 habitants » 1 // Marcq-en-Barœul 2 // Châtellerault 3 // Dreux Catégorie « Villes de moins de 30 000 habitants » 1 // Hérouville-Saint-Clair


2 // Vesoul 3 // Le Creusot Catégorie « Villes d’Île-de-France » 1 // Villiers-sur-Marne 2 // Élancourt 3 // Ozoir-la-Ferrière   Chacune de ces communes se verra remettre, par l’association «  40 millions

d’automobilistes  », de façon symbolique le trophée de « Ville autophile » sous la forme d’un panneau récompensant les 3 villes gagnantes de chaque catégorie.

Des villes laboratoires de bonnes idées   Le livret millions

publié par «  40 d’automobilistes »

n’a d’autre but que de savoir, à travers la voix des automobilistes, quelles sont les villes où les politiques de déplacement sont les mieux perçues et comprendre pourquoi. Ainsi, au-delà d’un simple classement qui n’aurait que très peu de sens, nous avons humblement essayé d’analyser ces villes exemples, ces laboratoires de bonnes idées pour les autres. //

+ RÉGIONS AUTOPHILES

Île de France

Martinique

Réunion

Auto fil // sa février 2014 Ville parmi les 3 moins bien classées dans catégorie

Ville n°2 dans sa catégorie

Ville la mieux classée dans sa région

Ville n°3 dans sa catégorie

Ville la moins bien classée dans sa région

Pour consulter le livret Les villes où il fait bon rouler : http://bit.ly/1fQy8rc Pour consulter le classement général des villes : http://bit.ly/OoNNDq

-

Ville n°1 dans sa catégorie

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concours de dessin

Dessine-moi ta voiture

Crédits photo : soleg (fotolia.com)

Il est encore temps d’envoyer ton dessin !

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Pour consulter le règlement du concours, rendez-vous sur www.issuu.com/40ma/docs/dessinemoitavoiture, ou faites-en la demande au 02 43 50 06 30

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Vu sur le web Envoyez-nous des photos qui font le buzz sur Internet à journal@40ma.com Nous les publierons dans cette rubrique.

Ça ne s’invente pas...

L’auriez-vous vu ?

Étonnante sculpture de 32 mètres de haut, réalisée par l’artiste Gerry Judah.

Disparition des places de stationnement, parking à place unique !

... Pour quelle utilité ? Auto fil // mars 2014

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Vu & entendu dans les média

Taxation du diesel

Circulation alternée à Paris

Le 17 mars 2014

« On oublie que les véhicules essence n’émettent pas de particules fines et que les véhicules diesel d’après 2005 n’émettent quasiment plus de particules fines. On met tout le monde dans le même panier, on fait croire à la France qu’on va résoudre tous les problèmes juste par une mesurette. » Pierre Chasseray, sur TF1

«  Ce qu’il faut voir, c’est qu’on a incité les automobilistes à acheter des véhicules diesel... On ne va pas les taxer aujourd’hui ! On sait très bien que depuis la norme EURO 5, et maintenant la norme EURO 6, il n’y a pratiquement plus de particules ! » Daniel Quéro, sur Europe 1

Le 16 mars 2014

Circulation alternée à Paris Le 17 mars 2014 «  Je voudrais que l’on s’intéresse aux causes du pic de pollution aux particules fines et qu’on les réaffirment : la France récupère les concentrations de particules fines du chauffage au bois scandinave, mais surtout des centrales à charbon allemandes. » Pierre Chasseray, dans l’émission Bourdin and Co sur RMC

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Circulation alternée à Paris

Résultats de « Raconte-moi ta ville » Le 21 mars 2014

Le 15 mars 2014

« On se connecte sur le site racontemoitaville. com et on vient noter toutes les villes de plus de 20  000 habitants sur la politique liée à l’automobile et à l’automobiliste. Là on vient de publier les résultats. Les résultats sont globalement mauvais. Les automobilistes ne sont pas satisfaits car ils trouvent qu’en termes de stationnement et de fluidité il y a énormément de progrès à faire et ils ont l’impression que leurs élus locaux sont tombés dans un mouvement faussement vert qui vise à faire de la vie des automobilistes un véritable enfer. » Pierre Chasseray, sur Radio Laser

«  Si on mettait en place une telle mesure, il y aurait très vite usurpation de plaque. On l’a mise en place une fois en France et on l’a aussi vite abandonnée. Pour l’économie, c’est extrêmement difficile d’empêcher les gens d’aller un jour sur deux au boulot. » Daniel Quéro, sur France 3

Résultats de « Raconte-moi ta ville » Le 17 mars 2014 « Ce n’est pas un hasard si Marseille, la ville la plus embouteillée d’Europe, arrive à la dernière place de notre enquête ! Ce n’est pas la couleur politique qui est sanctionnée, mais bien la situation que vivent les automobilistes au quotidien. » Pierre Chasseray, dans Nice Matin

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Pratiqu’Auto

Fraudes au compteur kilométrique Selon une étude réalisée en 2010 par l’institut allemand CRM les fraudes des compteurs kilométriques coûteraient entre 5,6 et 9,6 milliards d’euros par an à l’Europe des 25 et entre 488 millions et 1 milliard d’euros pour la France. Ce calcul prend en compte la différence entre le prix de vente du véhicule et sa valeur réelle, ainsi que les travaux de réparations générés par la fraude.

A

uparavant les berlines allemandes (Audi, Mercedes, BMW) étaient les véhicules les plus concernées par ce trafic mais aujourd’hui ce sont surtout des Peugeot 206 et 207, Renault Clio 2, 3 et Scénic 2, Volkswagen Touran Golf 4 et 5… au compteur kilométrique entre 8 et 10 ans, qui ont un prix de revente sur le marché autour de 5 000 €.

La fraude électronique   Il est difficile de vérifier que le compteur n’a pas été trafiqué car il existe aujourd’hui des moyens électroniques pour falsifier un compteur kilométrique de voiture sans démonter le tableau de bord. Tous les véhicules sont dotés d’une prise diagnostic permettant à votre garagiste d’obtenir rapidement l’origine d’une anomalie, panne

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ou problème rencontré par la voiture. Certains ont détourné l’utilisation de cette prise diagnostic et y connectent des ordinateurs portables dotés de logiciels de piratage. Une fois le véhicule connecté à l’ordinateur, le trafiquant ne prend pas plus d’une dizaine de minutes pour modifier et faire baisser le véritable kilométrage du véhicule. Dans la majorité des cas, les compteurs manipulés ne sont détectés que lors d’un contrôle auprès du constructeur automobile, qui a accès à l’historique du véhicule depuis sa mise en circulation. Les consommateurs ne s’apercevront que très rarement qu’ils ont été victimes de cette fraude.

Que dit la loi ?  L’article 3 du Décret n° 78993 du 4 octobre 1978 sur les fraudes et falsifications

en matière de produits ou de services en ce qui concerne les véhicules automobiles prévoit pourtant que « Il est interdit de modifier le kilométrage inscrit au compteur d’un véhicule automobile ou de le ramener au chiffre zéro  . En cas de changement de compteur, le kilométrage inscrit sur l’ancien appareil doit être reporté sur le nouveau, à la diligence de la personne effectuant le changement, dans les conditions fixées par un arrêté pris conformément à l’article 8 ». Le texte prévoit également que la dénomination de vente soit complétée par l’indication du kilométrage total parcouru depuis la mise en circulation s’il s’agit d’un véhicule acquis neuf par le vendeur, ou d’un véhicule dont le kilométrage réel peut être justifié par le vendeur. À défaut celui-ci doit remplacer cette indication par


celle du kilométrage inscrit au compteur suivi de la mention «  non garanti  », ce qui est rarement fait. Néanmoins, cela ne le met pas à l’abri d’une accusation de fraude, si vous pouvez prouver qu’il avait connaissance du kilométrage réel.

Que faire si le vendeur est un particulier ?..  Lorsque le vendeur est un particulier, l’acheteur ne peut pas se prévaloir des textes prévus par le Code de la Consommation qui s’appliquent aux vendeurs professionnels. En revanche il peut bénéficier d’une disposition du Code civil engageant le vendeur à la délivrance d’une chose conforme aux prévisions des parties (un kilométrage supérieur à celui annoncé n’est pas un vice caché mais un défaut de conformité). Ce défaut peut être constaté par un expert automobile et la présentation du certificat de vente. Il est possible de dénoncer la vente en justice en saisissant la juridiction de proximité si la demande est inférieure à 4  000  €, le tribunal d’instance entre 4 001 et 10  000  € ou le tribunal de grande instance au-delà, auquel cas il faut se faire représenter par un avocat. L’acheteur peut demander l’annulation de la vente ou obtenir une baisse du prix d’achat.

Et dans le cas d’une vente aux enchères ?   Si vous véhicule

avez aux

acheté le enchères,

privilégiez d’abord une solution amiable si vous pensez que la salle de vente est de bonne foi. Vous êtes en droit de demander l’annulation de la vente ou un dédommagement si vous pouvez prouver une erreur sur le kilométrage ou la date de la mise en circulation. S’il y a fraude vous pouvez vous tourner vers la répression des fraudes (DGCCRF). Si l’affaire est importante, le Procureur de la République est informé pour ouvrir une affaire pénale mais ce dernier classe souvent l’affaire si l’un des intermédiaires est en dehors du territoire. Il vaut mieux alors déposer une plainte au pénal avec constitution de partie civile auprès du tribunal de grande instance.

France) mais ces informations sont considérées comme des données personnelles et ne sont accessibles qu’aux propriétaires des voitures ou sur requête judiciaire. Lors d’un achat d’un véhicule, vous ne pouvez donc pas vérifier cette information.

Sanctions

3 // Exigez le dossier du véhicule, le carnet d’entretien et les factures et vérifiez la cohérence des dates d’entretien avec le kilométrage et l’âge du véhicule. Une moyenne kilométrique fortement à la baisse l’année précédant la vente peut être un signe…

  Sur le plan pénal, ce type de pratique peut être sanctionné par un emprisonnement de deux ans et/ou une amende de 37 500 €. Sur le plan civil, les tribunaux sanctionnent le vendeur d’un véhicule dont le compteur a été modifié soit par la résolution du contrat soit par sa nullité. Et si le vendeur connaissait l’existence de la manipulation du compteur, il peut en outre être condamné à des dommages et intérêts.   Il n’existe aucune législation européenne sur le kilométrage réel. Seuls deux pays d’Europe ont mis en place des systèmes pour contrer les trafics : la Belgique et la Hollande. En France et en Allemagne les relevés sont enregistrés dans une base (au moment du contrôle technique pour la

Nos conseils 1 // Méfiez-vous des bonnes affaires sur les sites de ventes en ligne. 2 // Méfiez-vous des voitures d’occasion de l’étranger, notamment de l’Allemagne. Le « rajeunissement » des compteurs kilométriques n’y est pas interdit. Seule obligation  : en informer l’éventuel acheteur au moyen du carnet d’entretien…

4 // Vérifiez que les numéros du compteur sont correctement alignés. 5 // Vérifiez les vis du tableau de bord. 6 // Vérifiez que le kilométrage du compteur n’est pas inférieur à celui de l’étiquette de la dernière vidange. 7 // Vérifiez la date de la carte grise, si celle-ci est très récente méfiez-vous… 8 // Utilisez les services d’un expert en automobile certifié pour réaliser une expertise technique. // Auto fil // mars 2014

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Juridique

Comment contester un avis de contravention ?

Vous avez été verbalisé par les forces de l’ordre pour une infraction au Code de la Route, vous contestez la réalité de cette infraction. Quelles sont les règles de formes et les délais à respecter pour voir aboutir votre contestation devant un tribunal ? Que doit contenir le courrier de réclamation ?

Par Maître Ingrid ATTAL Avocate spécialiste en droit routier

Les règles de forme   Pour éviter que l’officier du ministère public ne déclare irrecevable la contestation, un certain formalisme doit être respecté.   La contestation doit toujours être envoyée en courrier recommandé avec accusé de réception et signée par son auteur avec mention de l’ensemble de ses coordonnées. Il doit être accompagné à minima de l’original de l’avis de contravention et du formulaire de requête en exonération dûment rempli.  Lorsque l’intéressé remplit le formulaire de requête en exonération, il doit bien mentionner son état civil complet et les informations relatives à son permis de conduire.

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Auto fil // mars 2014

 En cas de contestation, il devra cocher la case «  autre motif  » et ne pas oublier de dater et signer le formulaire.

litige sur votre contestation, ou en cas de retrait de points avant que votre contestation n’ait été tranchée.

 Quand il s’agit d’un avis de contravention remis en main propre par l’agent verbalisateur, il est également impératif de remplir les cases relatives à l’identité du contrevenant.

Quels sont les délais à respecter ?

  Les infractions visées à l’article L121-3 du Code de Route (notamment les excès de vitesse et feux rouges constatés par le contrôle automatisé) sont soumises à une procédure de consignation.  Le contrevenant doit mettre en dépôt une somme égale au montant de l’amende forfaitaire pour contester son infraction.  Il est possible notamment de consigner cette somme par Internet sur le site www.amendes.gouv.fr ou par chèque.   Le justificatif du paiement de la consignation doit être joint au recours. Il est vivement recommandé de conserver une copie du tout ainsi que des bordereaux d’envoi et d’accusé réception du courrier, en cas

 L’article 529-1 du Code de Procédure Pénale prévoit que le contrevenant dispose d’un délai de 45 jours pour adresser son recours en exonération.   Pour les avis de contravention remis en mains propre, le délai part à compter du jour de la verbalisation.   Pour les avis de contravention adressés par la voie postale, le délai court à compter de la date d’envoi par les services de l’officier du ministère public.   Si le délai légal est dépassé, il faudra alors attendre de recevoir l’amende forfaitaire majorée pour contester l’infraction.

Le contenu du courrier de contestation   Le contrevenant doit indiquer explicitement qu’il conteste l’infraction et les arguments sur lesquels il se fonde de manière plus ou moins détaillée.


Attention, en matière contraventionnelle, le procèsverbal fait foi jusqu’à preuve du contraire.  La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ce qui rend la tâche de l’automobiliste contestataire peu aisée.  Dans certains cas, il peut être plus judicieux de ne pas

dévoiler tous ses arguments dans le courrier de contestation et de conserver les plus percutants pour l’audience devant le tribunal (notamment sur les vices de forme).  C’est la raison pour laquelle il est donc essentiel de mentionner, dans sa lettre, que l’on souhaite être entendu par le tribunal compétent.

  Cependant, si l’officier du ministère public décide de classer sans suite votre contestation car il l’estime bien fondé, il n’y aura alors aucune convocation devant le tribunal, aucune sanction pénale (pas d’amende notamment) mais également aucune perte de points ! //

Questions / réponses

«  J’ai perdu mon permis de conduire. En préfecture, on m’a signalé que je devrai payer pour le faire renouveler. Normalement, cela n’estil pas gratuit ? » Question de G. D.

Cela dépend de la région où vous habitez. En principe, un permis de conduire peut être renouvelé gratuitement suite à sa perte ou à sa détérioration. Mais certaines régions font exception et appliquent une taxe pour produire un nouveau permis de conduire. C’est le cas de la Corse (33 €), du Limousin (27 €), du Poitou-Charentes (25 €), de la Réunion (69 €) et de la Guyane (53,56 €).

«  À quelle(s) sanction(s) je m’expose si je refuse de signer un procèsverbal suite à une interpellation ? » Question de C. R.

« Mon compagnon a des papiers étrangers et a été arrêté pour un excès de vitesse en France. Les policiers lui ont demandé de payer immédiatement l’amende forfaitaire. Estce normal ? » Question de M. J. Oui. En cas d’infraction routière en France, un étranger peut être amené à payer tout de suite l’amende forfaitaire. Dans le cas où il ne peut pas payer l’amende ou si l’infraction ne relève pas de l’amende forfaitaire et s’il ne peut pas justifier d’un domicile ou d’un emploi en France, ou encore d’une caution agréée par l’administration, il peut faire l’objet d’une consignation d’argent.

Aucune. Rien ne vous oblige à signer un procès-verbal si vous ne reconnaissez pas l’infraction pour laquelle vous avez été interpellé. Toutefois, l’absence de signature n’équivaut pas à la nullité de la procédure . Il ne faudra donc pas ignorer la contravention que vous recevrez par courrier, mais la contester ou la payer.

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www.fil-conducteurs.com le 1er réseau social d’échange entre automobilistes

Auto fil N°12  
Auto fil N°12  

Le journal de 40 millions d'automobilistes, mars 2014.

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