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CONSEILS JURIDIQUES – P. 18

Auto Fil n°2

ACTU – P. 4 PERMIS DE CONDUIRE

Le Journal de « 40 millions d’automobilistes »

DOSSIER – P.10 Les premières mesures du Comité National de Sécurité Routière

ACTU – P. 7 Nouvelles restrictions anti-pollution Auto fil n°2 – Mars 2013

1 Journal n°2 - Mensuel – Mars 2013


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Premier représentant national des automobilistes auprès des pouvoirs publics et du secteur économique de la route, « 40 millions d’automobilistes » rassemble plus de 320.000 adhérents, fort du soutien de tous les Automobile Clubs français, membres de l’Union Nationale des Automobile Clubs.

(www.union-des-automobile-clubs.fr) Autofilfiln°2 n°2– –Mars Mars2013 2013 Auto

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Merci !

SOMMAIRE Actu Proposition de loi

P.4

Attention : de nouvelles restrictions anti-pollution visent les automobilistes P.7 Vu et Entendu dans les Médias

P.9

Dossier du mois Les premières mesures du Conseil National de la Sécurité Routière P.10

En Tribune Pourquoi l’automobile ferait-elle partie de la mythologie ? Par François Monath Président de la commission Nouvelles technologies de « 40 millions d’automobilistes » P.13

Vu sur le Web Les images qui font le buzz sur Internet

P.15

Pratiqu’Auto Le saviez-vous ? Les glissières de sécurité

P.16

Vos Conseils juridiques La confiscation obligatoire du véhicule Questions/Réponses

Auto fil n°2 – Mars 2013

P.18

Merci de votre soutien car vous avez été très nombreux à saluer la naissance d’ « Auto Fil » et le 1er numéro de notre mensuel d’information dédié aux automobilistes. C’est donc tout naturellement que nous poursuivons cette édition du second numéro comme un lien, un « fil » qui nous unit…

Pierre Chasseray Délégué Général

Merci car vos nombreux témoignages sont autant d’encouragements de terrain qui font la crédibilité de « 40 millions d’automobilistes ». Nous tirons notre force de vos expériences d’automobilistes au quotidien et chaque jour, nous entendons poursuivre nos actions, nourries de vos attentes et de vos idées que nous partageons. Ce mois-ci, nous avons décidé dans notre dossier de revenir sur les premières mesures d’orientations du Conseil National de Sécurité Routière et notamment la première bonne nouvelle du retour des panneaux avertisseurs de radars, mesure de bon sens défendue par « 40 millions d’automobilistes » depuis l’annonce de leur disparition progressive. C’est la victoire des automobilistes enfin entendus. Mais cette victoire ne doit pas occulter les nombreuses mesures discriminantes à l’étude qui n’ont d’autre but que celui de « polluer » nos vies d’automobilistes. Ainsi, le mois de février aura vu une proposition de généralisation de la vitesse maximale à 30km/h en ville à laquelle nous avons aussitôt réagi au moyen d’un argumentaire rigoureux que vous découvrirez dans ce magazine. Dans un autre domaine, nous vous présentions dans notre dernier numéro un dossier sur les 7 mesures de « 40 millions d’automobilistes » pour dépoussiérer le permis de conduire et le permis à points. Nous sommes donc heureux de vous annoncer que 4 de nos 7 préconisations ont été reprises à l’Assemblée Nationale dans une proposition de loi portant notamment sur un aménagement du permis à points tant attendu. Il nous reste à présent à poursuivre ensemble notre chemin et nos efforts sur une route que nous souhaitons tous, à la fois plus sûre et plus indulgente pour les automobilistes raisonnables et responsables que nous sommes.

Unis, solidaires, ENSEMBLE, Nous y parviendrons ! Rédacteur de la publication: D. Quéro Rédaction conception réalisation du journal : service communication 40 millions d’automobilistes

© Copyrights photos : Develter / Fotolia / AXIMUM / 40 millions d’automobilistes

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Actu

Les préconisations de « 40 millions d’automobilistes » reprises à l’Assemblée Nationale dans une proposition de loi ! Dans le premier numéro d’Auto Fil (février 2013), nous abordions dans le dossier du mois nos propositions en faveur d’une réforme du permis de conduire. Emises en décembre dernier, lors de l’opération « le Noël de l’automobiliste », ces propositions ont recueilli une réelle écoute de la part des pouvoirs publics. C’est ainsi que le 12 février dernier, une proposition de loi présentée par le Député Alain Chrétien reprend 4 des 7 propositions que nous avions soutenues dans le livret « 7 propositions de réforme du permis de conduire ». Meilleure formation, meilleure information, simplification des recours administratifs et aménagement du permis à points… La proposition de loi reprend les orientations préconisées dans notre livret. Croisons les doigts pour que l’Assemblée Nationale dans sa majorité adopte ces mesures de bon sens que nous avons réussi à imposer dans les débats parlementaires !

Auto filfil n°2 n°2 –– Mars Mars 2013 2013 Auto

Quelles sont les propositions retenues ? Moderniser la formation Notre environnement évolue avec l’intégration de nouvelles technologies, il est important pour nous de faire évoluer l’apprentissage au permis de conduire et donc de proposer l’intégration du simulateur de conduite à la formation pratique afin de permettre à tous les « élèves automobilistes » d’appréhender diverses situations « accidentogènes » nécessitant notamment le recours au freinage d’urgence ainsi que de palier aux inégalités de formation (jour/nuit, conduite en zone urbaine/rurale, sol sec/chaussée glissante).

Dans la proposition de loi présentée par Alain Chrétien, Député de Haute-Saône, il est prévu d’intégrer, d’ici cinq ans, le simulateur dans la formation pratique à raison d’une heure d’utilisation toutes les cinq heures de conduite.

Aménager le barème de perte de points Partant du constat que le système répressif, en place aujourd’hui, est incomparable dans sa sévérité comparativement à celui instauré il y a 20 ans, « 40 millions d’automobilistes » proposait

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Actu d’adapter le barème de perte de points à la logique de notre époque. Concrètement il s’agit d’aménager le permis à points en n’enlevant aucun point pour des excès de vitesse de moins de 10km/heure hors agglomération et sur autoroute. Cette mesure permettrait de rassurer les automobilistes faisant beaucoup de kilomètres chaque année. La proposition de loi, présentée par Alain Chrétien, reprend l’intégralité de cette demande d’aménagement du permis à points.

Revoir le principe de contestation en supprimant la consignation Lorsque nous contestons une infraction aujourd’hui, le principe fondamental de la présomption d’innocence n’est absolument pas respecté. Pire encore, le montant de la consignation est supérieur à celui de l’amende minorée. C’est pourquoi « 40 millions d’automobilistes » demandait l’abrogation du principe de consignation. La proposition de loi reprend l’intégralité de notre proposition !

tions, la réception du paiement d’une infraction... Pour pallier à cette méconnaissance, « 40 millions d’automobilistes » proposait de créer un site Internet dédié au permis à points et à un accès simplifié aux informations spécifiques à chaque conducteur afin de permettre un suivi permanent de son « capital points », contestations en cours, état d’avancement des contestations et poursuites, amendes en cours et amendes payées. Cette requête a été reprise dans son intégralité dans la proposition de loi.

Informer les automobilistes Il est difficile aujourd’hui pour les automobilistes d’être informés correctement sur le permis à points avec les peines encourues en cas d’infraction, les délais de récupérations de leurs points perdus, l’état d’avancement de leurs contesta-

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Téléchargez le livret des 7 propositions de réforme du permis de conduire sur le site : www.40millionsdautomobilistes.com

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Actu « 40 millions d’automobilistes » est allé à la rencontre de Stéphane Develter, Président de la société Develter, pour nous apporter son éclairage sur le simulateur de conduite…

Les nouvelles technologies permettent aujourd'hui de mettre au point des logiciels de simulation de la conduite automobile particulièrement réalistes et immersifs, c'est ce défi permanent que doit pouvoir relever les sociétés qui développent ce type de produits. Dans l'automobile, on ne peut pas se contenter d'ajouter un ABS et des airbags à une R5 pour en faire un véhicule moderne et performant. Dans la simulation, on ne peut pas se contenter d'utiliser un soft qui daterait des années 2000 voire des années 90, cela rendrait la simulation totalement obsolète et décrédibiliserait la formation sur simulateur de conduite. Il convient dans ce domaine de savoir régulièrement repartir de zéro pour développer un produit dans l'air du temps. C'est à ce prix que le simulateur de conduite devient un outil d'une redoutable efficacité pédagogique.

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Peut-on encore se passer des Nouvelles Technologies dans la Sécurité Routière ?

Les conducteurs n'ont jamais été confrontés lors de leur formation à des situations difficiles ou à des situations d'accidents. Lorsque ces types de situations se produisent sur la route, les conducteurs n'ont souvent aucune expérience et n'ont peut-être même jamais envisagé ce cas de figure. Ils seront alors peu nombreux à savoir gérer ce type de situations, on entend trop souvent après un accident "Je ne pouvais rien faire, on m'a coupé la route au dernier moment". Le simulateur permet de faire vivre ce type de situations, d'analyser ce qu'il s'est réellement passé et d'enseigner des pratiques permettant de réagir efficacement. En préparant ainsi les conducteurs, on leur donne les moyens de connaître les risques et ainsi d'être en mesure de pouvoir mieux gérer des situations qui auraient pu entrainer un accident grave.

Nous utilisons depuis près de 10 ans des simulateurs de conduite pour sensibiliser les conducteurs aux risques routiers. Nos formateurs, nos partenaires ont tous la même réaction « mais comment a-t-on pu travailler sans simulateur de conduite ? » Le simulateur est devenu incontournable (indispensable), c'est un formidable outil pédagogique mais il est nécessaire d'utiliser un logiciel de dernière génération conçu par des experts en Sécurité Routière pour apporter tout le réalisme nécessaire à la mise en place d'une pédagogie efficace. Mais le simulateur reste un outil et il est fondamental qu'il soit utilisé par des formateurs qualifiés et performants, c'est la clé du succès d'une formation efficace sur simulateur de conduite.

© Develter

Peut-on comparer les premiers simulateurs de conduite à ceux d’aujourd’hui ?

Quels sont les mauvais réflexes de conduite mis en lumière par le simulateur ?

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Actu

Attention : de nouvelles restrictions anti-pollution visent les automobilistes LA « PASTILLE VERTE » Ce qui est prévu Le gouvernement, confronté à la menace de lourdes amendes européennes en raison de la mauvaise qualité de l'air, a présenté à l'issue d'une réunion du Comité interministériel sur la qualité de l'air, une série de mesures "d'urgence", dont l'une vise à bannir des routes les véhicules les « plus polluants » lors des pics de pollution.

REDUCTION DE LA VITESSE SUR « CERTAINS AXES A FORTE FREQUENTATION » COMME SUR LE « 40 millions d’automobilistes » refuse le clivage social : PERIPHERIQUE PARISIEN  Un contre-sens écologique La solution aux émissions polluantes se trouve dans le renouvellement du parc automobile. Ce n’est pas la stigmatisation engendrée par un système équivalent à la pastille verte que nous atteindrons cet objectif.  Un contre-sens social C’est une mesure discriminatoire qui renforce l’idée d’une exclusion sociale des foyers les plus modestes qui n’ont pas forcément les moyens de s’acheter un véhicule plus récent et moins polluant. Les familles et les automobilistes qui ont besoin de volume et d’espace pour transporter leur matériel ou bien ceux encore qui font le choix du confort et de la sécurité seront également touchés par cette mesure. Auto fil n°2 – Mars 2013

Ce qui est prévu La mairie de Paris souhaite réduire la vitesse de 80 à 70 km/h sur le périphérique. Pour « 40 millions d’automobilistes » c’est une mesure gadget : Selon les études menées par le Certu, (Centre d’études sur les réseaux, les transports, l’urbanisme et les constructions publiques) organisme rattaché au Ministère de l’Ecologie, une baisse de 10km/h n’aurait aucun impact sur le bruit, contrairement à ce qu’affirme la mairie de Paris. En effet, elle ne permettrait de faire baisser les émissions sonores que d’1.5db, ce qui est considéré par les spécialistes

comme imperceptible pour l’oreille humaine. L’utilisation d’enrobés de nouvelles générations est à ce titre beaucoup plus probante puisqu’elle permet d’atteindre une baisse de 9 db !!! En ce qui concerne la pollution, le gain, comparé à une vitesse de 80km/h, est insignifiant. L’ADEME, l’Agence de l’Environnement et de la Maitrise de l’Energie, reconnait ainsi que « les travaux menés jusqu’à présent montrent que baisser la vitesse de circulation de 10 km/h n’aurait pas d’effet notable sur les quantités de polluants émises par les véhicules » ! « Cette mesure n’aura d’autre effet que de réinciter les automobilistes à traverser la capitale et ainsi ajouter de la congestion à la congestion. Nous devons au contraire faciliter la fluidité de déplacements. Car ce sont les situations de circulation fluides qui permettent de limiter les émissions polluantes » souligne Daniel Quéro, Président de « 40 millions d’automobilistes ». 7


Actu LES ZONES 30 KM/H Ce qui est prévu La généralisation de la limitation à 30 km/h en agglomération. Pour « 40 millions d’automobilistes » c’est une mauvaise mesure pour nos poumons :  Un contre-sens écologique Toutes les études indiquent que circuler à 30 km/h au lieu de 50km/h provoque une augmentation sensible des émissions polluantes. De plus, en ralentissant le flux de la circulation, on crée davantage de bouchons. Et nous savons tous que les bouchons constituent la situation la plus pénalisante en termes d’émissions carbone.  Un contre-sens économique Il faut minimiser les temps en voiture si on veut optimiser les temps de travail. En descendant à 30km/h on sera davantage au volant et moins au bureau. C’est donc une erreur de généraliser mais on peut imaginer limiter des zones au cas par cas, à proximité des zones piétonnes et aux abords des écoles.  Un contre-sens social Ne perdons pas de vue que nos véhicules sont aussi un moyen de transport essentiel à notre vie de tous les jours en dehors du simple aspect « travail ». En réduisant quasiment par deux les vitesses autorisées, il est certain que le temps passé dans nos véhicules serait une atteinte grave à notre liberté. Allonger les temps de déplacements, c’est raccourcir nos temps de loisirs ! Auto fil n°2 – Mars 2013

Les solutions de « 40 millions d’automobilistes » pour réduire la pollution liée à l’automobile La réduction de la pollution atmosphérique fait bien évidemment partie des priorités de « 40 millions d’automobilistes ». La baisse nécessaire des émissions des particules fines doit être prise en considération. Cependant les filtres à particules modernes apportent des résultats extrêmement significatifs en termes de lutte contre la pollution. De plus, nous rappelons que la pollution aux particules fines n’est pas essentiellement émise par les véhicules des particuliers. Ces particules nocives sont principalement émises par le chauffage au bois, l'industrie et l'agriculture… Donc, arrêtons de pousser à la culpabilisation des automobilistes. Aussi, la première lutte contre la pollution repose sur le renouvellement progressif du parc automobile national qui entraînera, par voie de conséquence, une baisse extrêmement significative des particules émises par l’automobile. L’association réclame donc une politique d'incitation au renouvellement des véhicules par le biais d'une prime à l'achat d'une auto d'occasion plus récente et moins polluante.

Ce n’est pas par la sanction du malus automobile destructeur d’emploi que nous allons puiser la solution à l’amélioration de la qualité de l’air. C’est au contraire en apportant un soutien financier sur l’achat de véhicules moins polluants, y compris d’occasion, que nous allons y parvenir. Dans un contexte de crise économique, nous n’avons pas besoin de répression fiscale supplémentaire. Pour diminuer le trafic, il faut également créer massivement des places de stationnement dans les grandes villes. A Paris, 20% des véhicules qui roulent cherchent à sa garer… Trop de politiques urbaines consistent à vouloir sanctionner l’automobiliste dans sa liberté de déplacement. « N’oublions pas qu’un automobiliste est un piéton qui ne s’est pas encore garé » rappelle Pierre Chasseray, Délégué Général de « 40 millions d’automobilistes ». Le bon sens serait donc de permettre aux automobilistes de stationner facilement et dans la mesure du possible, gratuitement, pour permettre de réduire la circulation. 8


Vu et entendu dans les Médias…

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Actu

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Dossier

Les premières mesures du Comité National de Sécurité Routière : un premier signal positif ? Nous vous le présentions le mois dernier. Le Comité National de Sécurité Routière réveillé par Manuel Valls a rendu ses premières conclusions le 13 février dernier. Et c’est bel et bien un premier signal positif qui a été envoyé aux automobilistes répondant ainsi à la demande formulée par « 40 millions d’automobilistes ». Les panneaux avertisseurs de radars seront remis en place prochainement. « 40 millions d’automobilistes » a toujours milité en faveur du retour de ces panneaux depuis l’annonce de leur suppression le

11 mai 2011. Essentiels afin de ne pas exacerber un sentiment de piège chez les automobilistes, ils permettent surtout de rétablir un équilibre entre ceux qui connaissent le trajet et l’implantation des radars et ceux qui passent pour la première fois et qui pourraient être piégés. Un premier signal positif donc envoyé par le Ministre de l’Intérieur aux automobilistes après une année 2012 qui fut marquée, rappelons-le, par un millésime de Sécurité Routière puisque jamais d’aussi bons chiffres en matière d’accidentalité n’avaient jusqu’à présent été atteints.

Dernière minute… Les nouveaux radars embarqués : Ils arrivent…

Objectif annoncé ? Lutter contre la délinquance routière et les comportements dangereux liés à Auto fil n°2 – Mars 2013

de très grands excès de vitesse. S’il est incontestable qu’une extrême minorité jette le discrédit sur la majorité d’entre nous, force est de constater que nous récoltons aussi les (mauvais) fruits d’une politique de répression accrue due à cette poignée d’irréductibles qui pourfendent toutes les règles. Et si ces nouveaux appareils ne s’intéressent qu’à ces comportements dangereux, personne ne s’y opposera. © fotolia.com

Le 15 mars prochain, quelques nouveaux véhicules équipés de radars embarqués viendront s’insérer dans le flux de notre circulation. Chaque véhicule, coutant plus de 70 000 euros par unité à l’Etat, sera équipé d’une caméra cachée derrière la plaque d’immatriculation avant des voitures banalisées.

Il apparait en effet que ces nouveaux radars embarqués auront une marge de tolérance d’entre 10km/h et 15 km/h selon que nous soyons en ville ou hors agglomération. Si cette marge semble justifier l’argumentaire des Pouvoirs Publics qui affirment cette fois-ci s’attacher aux chauffards, il est important de rappeler qu’elle ne sera pas suffisante pour amnistier les automobilistes victimes d’un manque de signalisation. Les limitations de vitesse 10


Dossier Cependant, le retour de ces panneaux ne doit pas masquer une autre problématique de nos routes. Dans une récente étude réalisée par « 40 millions d’automobilistes », nous avons pu constater que l’immense majorité d’entre nous était sans cesse confrontée à des doutes concernant la limitation de vitesse à respecter. C’est ici la preuve infaillible du manque avéré de panneaux de signalisation qui ajoute du stress à notre conduite. Si les outils d’aide à la conduite permettent de pallier à ce manque, il n’en demeure pas moins que nous devons tout de même pousser vers une optimisation de la signalisation routière. Mais toujours rien sur l’alcool… Fin de la saga éthylotest ? Il semblerait que le Ministre ait tranché

en faveur d’une mesure « d’obligation sans sanction » suite à l’avis rendu par le Conseil National de Sécurité Routière. Concrètement, cette mesure « étrange » qui « oblige » mais « ne sanctionne pas » vient abolir le procédé de verbalisation en cas de défaut de possession d’un éthylotest valide. Rappelons que « 40 millions d’automobilistes » a toujours milité en faveur d’un message de prévention en matière d’alcoolémie, première cause de mortalité sur les routes. Nous avions souhaité, dès l’annonce de la mesure d’obligation, que les éthylotests soient financés par l’argent des radars destinés à la Sécurité Routière et non par les automobilistes. Dans ce sens, l’éthylotest aurait

sans doute été beaucoup mieux accepté par les automobilistes. Offert par les pouvoirs publics, il aurait même pu être un point de départ à une campagne de prévention visant à réduire l’accidentalité sans pour autant alourdir l’appareil répressif en place sur nos routes. C’est donc bien une incitation à l’ « autotest » qui est préconisée par le Ministre, suite à un manque de fiabilité de certains produits. Nous vous rappelons tout de même que les éthylotests que nous vous avons distribués sur les routes ou lors de votre adhésion sont issus de la seule marque à n’avoir jamais été inquiétée par une controverse sur la fiabilité de ses produits.

étant souvent changeantes et parfois incohérentes, qu’adviendra t’il en effet dans les cas où nous ne verrons pas le panneau indiquant le changement de limitation ? La marge de 10 km/h sera dans cette situation insuffisante. Alors, chasse aux délinquants dangereux ou bien nouveau dispositif de répression piégeux ? La réponse est entre les mains des forces de l’ordre. Premiers éléments de réponse dès le 15 mars…

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Daniel Quéro, Président de « 40 millions d’automobilistes » Représentant des automobilistes au sein du CNSR

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Dossier Trois questions à Jean-Pierre Fourcat Sociologue et Président de la commission « sociologie des usagers » de « 40 millions d’automobilistes », répond à nos questions…

Pourquoi est-ce nécessaire de réinstaller les panneaux avertisseurs de radars fixes ? La route est avant tout un espace d’utilité sociale et économique, d’autonomie, de plaisir. Et son espace doit bien entendu être règlementé. Mais la multiplication des niveaux de limitation de vitesse (30, 50, 70, 90, 110, 130) selon les municipalités et les régions ne favorise pas leur respect. Aussi, il est essentiel de mieux annoncer les limitations et le retour des panneaux avertisseurs de radars contribue à cela. C’est aussi la marque d’une certaine confiance de la part des pouvoirs publics à l’égard des conducteurs raisonnables.

Que répondez-vous à ceux qui apparentent ce retour des panneaux à un relâchement de la Sécurité Routière ? Les dernières mesures prises en 2011, notamment sur la modification des délais de récupération de points avaient déjà suscité les plus vives réactions et ces mêmes questions de « relâchement » potentiel. Et pourtant, les chiffres et la baisse régulière de l’accidentalité en attestent. Il n’y a pas eu d’effet de relâchement. Le retour des pan-

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neaux avertisseurs n’est pas un signe de relâchement mais au contraire, une remise à niveau à la hauteur des sensibilités et des comportements des conducteurs raisonnables. Avertir, c’est prévenir du danger potentiel. Le toutrépressif est une doctrine qui n’entraîne aucune acceptabilité. Il s’agit donc de prévention à l’égard des conducteurs raisonnables qui ne doit pas faire renoncer à la lutte contre les comportements dangereux conscients des chauffards ou celle contre les grandes causes d’accidentalité comme l’alcool, les stupéfiants ou la fatigue au volant. Pour ces dernières causes responsables de la majorité des accidents mortels sur les routes, les radars n’y changeront rien. Il faudra être plus ambitieux et faire entrer la problématique de la formation et de la prévention au cœur du projet.

En quoi le sentiment de « piège » chez un automobiliste peut devenir contreproductif ?

des tronçons où la limitation change sans cesse sans raison évidente ou dans des zones où la limitation est parfois difficile à admettre que le sentiment de piège est exacerbé. Ce sentiment de piège est un mauvais sentiment. Il s’alimente d’un manque d’information, de pédagogie. Il crée de la rancœur, même au travers des expériences d’autres conducteurs qui nous sont relatées. C’est ce que l’on appelle l’expérimentation par procuration. « Cela peut m’arriver puisque je connais des gens à qui c’est arrivé ». Et compte tenu de la progression du nombre de flashs chaque année, cela ne peut qu’augmenter et favoriser des réactions extrémistes et démagogiques, ce qui n’aurait pas de sens en termes de sécurité routière qui doit susciter la compréhension de tous. En cela, le « piège » est un contre-sens d’acceptabilité. Pour être respectée, une règle doit être respectable !

Le sentiment de piège fait partie de l’individu. Quand on est pris en faute, on a l’impression que c’est injuste. Dans le cas des radars, ce sont souvent les très petits excès de vitesse de quelques km/h sur

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En Tribune Pourquoi l’automobile ferait-elle partie de la mythologie ? Chaque mois, « 40 millions d’automobilistes » donne la parole à une personnalité dans « En Tribune ». Si vous souhaitez réagir sur le sujet, écrivez à journal@40millionsdautomobilistes.com. Vous pouvez également débattre sur la page facebook de l’association.

Par François Monath Président de la commission Nouvelles technologies de « 40 millions d’automobilistes » L’automobile serait-elle une légende, une fable, quelque chose d’imaginaire ? Il suffit de voir le nombre de véhicules en circulation, son importance dans la vie économique, PSA s’enrhume et toute la France éternue, la réaction des utilisateurs lorsque 5 cm de neige paralysent le pays, pour se rendre compte que l’automobile est bien réelle et toujours d’actualité.

met de pallier le manque de transports collectifs, celle qui, polyvalente, nous fait gagner un temps précieux lors des tâches de la vie quotidienne, il ne faut pas oublier derrière cet arbre qui cache la forêt, d’autres catégories : - l’auto loisir, moyen d’évasion et de détente, - l’auto sportive alliant performance, émotion et dépassement de soi, l’auto expression de l’art, exprimant une étude de formes proche de la sculpture, - l’auto passion qui par son histoire, ses formes, sa performance tisse un lien personnel particulier. C’est une évidence, l’automobile fait toujours rêver, certes de manière différente des rêves du début du 20° siècle. L’adolescent rêve toujours d’en avoir une, symbole d’une nouvelle liberté, pour dès 18 ans symboliser son passage à l’âge adulte. Et dès cette première voiture, il continue de rêver en la comparant à

d’autres, en imaginant la prochaine. Il utilise son téléphone portable pour la photographier et par fierté, envoyer l’image à ses copains. L’augmentation du parc trouve des limites naturelles. Une voiture occupe une surface au sol, elle a un coût, d’acquisition et d’entretien, aussi comme tout système, il se produit une saturation pratique et économique. En Europe, aux EtatsUnis, au Japon, le marché arrive à maturité, mais loin d’être en berne, son contenu évolue. D’où vient la formidable évolution de notre niveau de vie depuis la Deuxième Guerre Mondiale ? Certainement pas des transports collectifs, dont l’implantation est systématiquement à la traîne, mais bien de l’automobile, avec ses capacités d’emport et sa facilité

@xkolba - Fotolia.com

Bien sûr une certaine élite, très parisienne, de notre pays, atteinte d’une soudaine poussée d’auto phobie, clame haut et fort la fin de ce merveilleux outil de mobilité et d’indépendance. Mais il semble nécessaire de raison garder et ne pas basculer dans une mythomanie primaire. Rappelons que l’automobile est plurielle. Malgré le fait que la majorité du parc puisse être classé dans la catégorie : -l’auto outil, celle qui nous perAuto fil n°2 – Mars 2013

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En Tribune

Comparer le salon de l’Auto au festival de Cannes est une idée plus qu’originale. Il est vrai qu’une place de cinéma coûte un peu moins cher qu’une automobile. Il ne semble pas en être de même d’une star se produisant dans ce festival, sauf à intégrer le monde restreint du véhicule très haut de gamme. Rouler au volant de la dernière Ferrari est probablement tout aussi enivrant que faire quelques pas sur le fameux tapis rouge au bras de la dernière star oscarisée. Quant à la différence de prix pour la ramener à la maison et l’entretenir,… convenez qu’elle n’est pas simple à chiffrer. Elles se ressemblent toutes. C’est parfaitement exact, mais la raison n’incombe pas aux constructeurs. Un architecte véhicule est coincé entre le besoin du client et une réglementation de plus en plus lourde et de plus en plus tatillonne. Entre la hauteur des feux, les crashtests, etc., le concepteur n’a que peu de marge pour exprimer une quelconque originalité. Au 21° siècle, une 2CV, une DS n’ont plus aucune chance d’être homologuées. Elles sont entrées dans la légende. Enfin une partie de mythologie. L’automobile n’est devenue un boulet que pour celui qui s’est laissé entraîner dans la facilité. L’habitant de la Lozère ou du Gers a beaucoup de mal à considérer sa voiture comme un boulet, car c’est elle qui lui permet d’assurer sa

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©marclachat-Fotolia.com

d’utilisation. Sa contribution au progrès, à notre confort de tous les jours est indéniable et irréversible.

vie de tous les jours, voire sa survie. Le train-train quotidien d’un parisien s’accommode du : « MétroBoulot-Dodo », mais notre gersois doit le transformer en : « AutoBoulot-Dodo ». Remplacer l’automobile par le téléphone portable est également une idée originale. Bien que ce soit une merveilleuse innovation, il parait encore difficile d’enfourcher son téléphone portable pour aller aux sports d’hiver avec les enfants. Et de façon plus prosaïque, la voiture est souvent indispensable pour aller à son travail, sans oublier de saluer le patron en passant devant son bureau, lequel patron ne se satisfait pas encore d’un salut virtuel par téléphone. Les petits garçons préfèrent les Lego, mais c’est formidable. Bien sûr ils vont très tôt pouvoir concevoir des véhicules tout droit sortis de leur imagination, et leur ouvrir l’esprit pour plus tard pratiquer un

métier merveilleux : dessiner des voitures. Nous pouvons évoquer d’autres sujets qui sont loin d’appartenir à la mythologie. Il est reconnu par les sociologues qu’une personne n’ayant pas son permis de conduire a d’énormes difficultés à trouver un travail. Et imaginons maintenant que notre mobilité soit encore tributaire du cheval et de la calèche, comme dans la Grèce antique. Notre niveau de vie serait-il celui que nous avons aujourd’hui ? Il est permis d’en douter. Et combien faudrait-il de chevaux pour faire le même nombre de kilomètres par individu ? De quelle surface cultivée aurions-nous besoin pour les nourrir ? Et n’abordons pas le sujet de la pollution…… Vraiment, avec l’automobile, la mythologie a bien changé.

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Vu sur le web Les images qui ont fait le buzz sur Internet Envoyez-nous des photos qui font le buzz sur Internet et nous les publierons dans cette rubrique. Merci d’envoyer à journal@40millionsdautomobilistes.com

Comment sortir du parking ?? Sans commentaire…

Technique pour recycler nos voitures !

C’est-à-dire…

Donc, où doit-on se garer ??? Auto fil n°2 – Mars 2013

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Pratiqu’Auto

Le saviez-vous ? Les glissières de sécurité : un atout pour sauver des vies En 2011, 37% des tués sur route l’ont été sur obstacle fixe (arbres, murs, piles de pont, parapet, poteaux, fossés, signalisation, véhicule en stationnement….). Savez-vous que le simple fait d’isoler ces obstacles (arbres, ravins, poteaux…) à l’aide de dispositifs de retenue (glissière) permet de sauver des vies et de réduire les conséquences corporelles d’une sortie de route ? Mais savez-vous que malheureusement la protection des obstacles n’est obligatoire que sur autoroute ? Sur le réseau secondaire, seule la moitié des obstacles environ sont protégés par des glissières et c’est au maître d’ouvrage (collectivité responsable de son réseau routier) concerné d’en décider…

Les glissières de sécurité, barrières métalliques, de béton, en bois ou mixtes métal/bois, doivent réussir un essai de choc pour obtenir le marquage CE obligatoire à toute commercialisation en Europe. Ces normes sont délivrées par un ou plusieurs organismes extérieurs notifiés par l’Etat selon des critères de performance alors que les normes NF ne décrivaient essentiellement que les caractéristiques géométriques des produits et leur mode d’installation.

Chaque dispositif de retenue subit deux essais de choc : Le 1er essai détermine :  le niveau de retenue du dispositif, déterminé par la combinaison de la vitesse, de la masse du véhicule et de l’angle de l’impact ;  la largeur de fonctionnement, mesurée en fonction de la poche de déformation du dispositif au moment du choc. Le second essai, effectué avec une voiture, évalue l’indice de sévérité, quantifiant la violence du choc pour les passagers.

C’est pourquoi « 40 millions d’automobilistes » est favorable à la généralisation des glissières de sécurité sur toutes les routes.

Les glissières de sécurité, soumises à des tests stricts avant leur commercialisation, sont de plus en plus efficaces. Le saviez-vous ?

Auto fil n°2 – Mars 2013

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Pratiqu’Auto La parole de l’expert : M. Thierry Loisel, directeur marketing et communication chez AXIMUM, leader européen de la sécurisation des voies « Les glissières suffisent-elles à rendre une route sûre ? » Les glissières jouent naturellement un rôle essentiel, vital même pourrait-on dire, dans la protection de la vie sur les routes ; c’est un peu le même rôle que l’airbag dans une voiture, qui ne se déclenche qu’en cas de choc, une sorte d’ultime recours pour amoindrir la violence d’un choc. Les glissières n’empêchent pas l’accident bien sûr, mais elles évitent que le véhicule tombe dans un fossé ou un ravin, rentre dans un talus, percute un arbre ou une pile de pont, autant de configurations d’accidents qui sont malheureusement nettement plus meurtrières sans glissière. Mais les glissières seules ne peuvent évidemment pas rendre une route totalement sûre, de même que l’airbag n’a de sens que dans le cadre plus global de la sécurité active et passive du véhicule. Une route sûre, c’est tout d’abord, faut-il le rappeler, une route régulièrement et correctement entretenue, dont le revêtement ne présente pas de trous (les tristement fameux « nids de poule »), de fissures et autres défauts, qui sont autant de sources de déviation de trajectoires, souvent encore plus dramatiques pour les 2 roues motorisés. Viennent ensuite les ingrédients traditionnels de la sécurisation des routes, à savoir un marquage (les lignes blanches) bien conçu et entretenu régulièrement lui aussi, des panneaux de signalisation permettant à l’usager d’être averti du danger, des directions ou des vitesses, et, surtout en milieu urbain, des systèmes électroniques de gestion du trafic (les feux Auto fil n°2 – Mars 2013

tricolores, les panneaux à message variable, etc) qui garantissent la fluidité et donc la sécurité. On pourrait citer également d’autres produits qui ne rentrent pas dans ces 4 grandes catégories comme par exemple les balises plastiques qui permettent de matérialiser une courbe dangereuse, les ralentisseurs, les systèmes d’atténuateurs de choc, etc. La palette des équipements de sécurité des routes et des rues est très vaste, c’est un métier à part entière, où l’expertise fait la différence, et où l’improvisation peut avoir des conséquences humaines dramatiques.

« Europe et glissières : où en est-on ? » Si techniquement, les glissières européennes ont forcément plus de points communs entre elles que de différences, il en va tout autrement en ce qui concerne les réglementations en vigueur entre les différents états européens et même les pratiques. Si l’on prend par exemple les normes s’appliquant aux glissières situées en accotement (sur les bords des routes), on note de fortes disparités puisqu’en France, ces normes n’imposent que des glissières pour véhicules légers (voiture), alors qu’en Allemagne et en Italie par exemple, les normes nationales imposent elles des glissières pouvant retenir un camion ou un bus. Dans un autre registre, la Suède a expérimenté les glissières au centre des routes à « 2+1 » voies sur le réseau secondaire (équivalent des routes départementales en France) afin d’éviter

les chocs frontaux, de loin les plus meurtriers ! Résultat : mortalité divisée par 5 dans ce type d’accident ! Intéressant lorsque l’on sait que 2/3 des tués sur les routes de France le sont sur les départementales...

« Notation du niveau de sécurité des routes : demain une réalité ? » Quoi de plus difficile pour un automobiliste de savoir le niveau de sécurité des routes qu’il emprunte ? Pas facile en effet d’apprécier l’ensemble des composantes techniques qui font au final la dangerosité ou non d’un axe routier. Pourtant les méthodes d’évaluation existent, comme, par exemple, le programme européen EuroRAP (European Road Assessment Programme), qui note les routes de 1 à 5 étoiles, permettant ainsi aux automobilistes de choisir plutôt des axes sûrs et bien notés. Aujourd’hui, qui imaginerait de réserver une chambre d’hôtel sans savoir si c’est un 1 étoile économique, un 2 étoiles confort ou un 5 étoiles luxe ! Il en sera vraisemblablement de même un jour pour les réseaux routiers européens, et bien évidemment, la qualité des glissières sera un facteur-clé de sécurité. Le temps n’est peut-être pas éloigné où des parents d’élèves se renseigneront sur le réseau emprunté par le car de leurs enfants pour aller en vacances, car en cas de somnolence ou de malaise du chauffeur, il faudra toujours des glissières pour empêcher le car de tomber dans le fossé, et ce jour-là, autant qu’elles soient capables de le retenir… 17


Juridique

La confiscation obligatoire du véhicule La lutte contre l'insécurité routière est, depuis ces dernières années, une priorité du gouvernement comme en atteste la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 dite LOPPSI II. En effet, si ce texte a accordé quelques faveurs aux automobilistes, il a, dans un même temps, procédé à des modifications afin d'accentuer la répression de certaines infractions routières. En ce sens, la loi LOPPSI II a notamment remis au goût du jour la peine complémentaire de confiscation du véhicule, déjà présente au Code de la Route, en la rendant obligatoire pour certains délits routiers. Par définition, la confiscation consiste en une saisie du véhicule puis sa vente ou destruction au profit de l’Etat. Question de D.L. : J’ai reçu un PV pour excès de vitesse mais je ne sais pas qui était au volant au moment de l‘infraction ? Que faire ?

LA CONFISCATION OBLIGATOIRE DU VEHICULE : POUR QUELLES INFRACTIONS ? Ce nouveau dispositif vise les infractions, commises en état de récidive légale, de conduite ou refus de se soumettre aux vérifications de l’alcoolémie ou d’usage de stupéfiants et de grand excès de vitesse. Sont aussi concernées, certaines infractions relatives au droit de conduire telles que la conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis et la conduite malgré une décision judiciaire de suspension ou d’annulation du permis de conduire.

Réponse de 40MA :

Avant d’envisager une contestation, le propriétaire de la carte grise est en droit de réclamer le cliché photographique, sans verser de consignation, par lettre simple à l’Officier du Ministère Public avec photocopie de sa carte grise, de sa pièce d’identité et de l’avis de contravention ou formulaire de requête en exonération avec une enveloppe timbrée portant vos noms et adresse. Cette demande ne suspend pas le délai accordé pour régler le montant de l’amende minorée. Auto fil n°2 – Mars 2013

La peine de confiscation obligatoire du véhicule est également prévue lorsque l’une des infractions précédentes constitue une circonstance aggravante du délit d’homicide involontaire ou de blessures involontaires.

LES LIMITES DU DISPOSITIF Fort heureusement, cette peine dite « obligatoire », n’est pas prononcée, par les juges, de manière systématique. Avant même de pouvoir l’appliquer, le tribunal doit s’assurer que le véhicule ayant servi à la commission de l’infraction est bien la propriété de la personne poursuivie. La peine de confiscation ne peut donc être prononcée si l'auteur démontre que le véhicule appartient par exemple à un tiers ou encore à une société. 18


Juridique Question de B. V : Quelle est la date prise ne compte pour récupérer des points perdus ?

Réponse de 40MA : C'est lorsque l'infraction est jugée et que ce jugement est devenu définitif par épuisement des procédures d'appel qu'il y a perte de points. Le retrait de point intervient en principe à la date du paiement ou lors du jugement définitif en cas de contestation mais pas toujours... Ce qui compte c’est la mention qui figure sur le relevé intégral de points (à retirer en Préfecture) « définitive le » et non « enregistré le ». Il arrive souvent que l'infraction soit définitive à une date X mais qu'elle soit enregistrée plusieurs mois après.

Il est donc tentant d'immatriculer son véhicule au nom de son enfant ou de sa compagne pour échapper à ce nouveau dispositif. La pratique démontre que le juge ne prononce cette peine complémentaire que très rarement dès lors que pour des raisons familiales (seul véhicule du foyer), professionnelles ou encore financières (crédit auto important en cours), l’auteur démontre que cette confiscation lui causerait gravement préjudice. Le Tribunal, qui écartera cette peine, devra toutefois motiver sa décision. Auto fil n°2 – Mars 2013

RELAXE ET REMBOURSEMENT DES FRAIS DE FOURRIERE Si l’auteur de l’une des infractions susvisées se fait immobiliser provisoirement son véhicule, sur autorisation du Procureur de la République (articles L 325-1-1 et L 325-1-2 du Code de la Route), dans l’attente de son procès, celui-ci peut désormais demander à l’Etat, en cas d’absence de condamnation, le remboursement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière qu'il a dû acquitter pour récupérer son véhicule. L’arrêté du 2 mai 2012 fixe les modalités de remboursement de ces frais. La demande de remboursement doit être effectuée par déclaration au greffe ou par courrier recommandé dans un délai de 6 mois au plus tard à compter du jugement de relaxe devenu définitif. Il faudra joindre le jugement constatant la relaxe ainsi que le justificatif des frais de fourrière réglés. Cette mesure est indiscutablement positive mais n’est qu’un juste retour des choses compte tenu des frais, parfois conséquents, que le propriétaire innocenté doit supporter pour récupérer son véhicule immobilisé à tort.

Maître Ingrid ATTAL Avocate spécialiste en droit routier

Question de J. S : Bonjour, J’ai prêté mon véhicule à un ami qui a été flashé en excès de vitesse. J’ai reçu le PV, suisje obligé de le dénoncer ?

Réponse de 40MA :

Non, il n’existe aucune obligation légale vous obligeant à dénoncer la personne qui conduisait votre véhicule : selon l’art 434-1 du code pénal, seule la nondénonciation de crime est punissable. Aucune sanction n'est donc prévue en cas de non dénonciation et le propriétaire du véhicule peut donc refuser de révéler le nom de la personne qui conduisait au moment où a été relevée l’infraction... Selon l'article L.121-3 du Code de la route, le titulaire du certificat d'immatriculation est redevable de l'amende mais il n’est pas pénalement responsable de l'infraction. Ainsi, si l’identité du conducteur n’est pas établie, le propriétaire déclaré responsable ne perd pas de points et n'encourt aucune suspension de permis. 19


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le journal de 40 millions d'automobilistes numéro 2 mars 2013

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