Issuu on Google+

Janvier 2010   |   www.estv.admin.ch

Info TVA 17

pa R e r ba le mp sé s p la es ub cé su lica e r l tio e n we s b

Prestations fournies aux représentations diplomatiques et aux organisations internationales

Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des contributions AFC


Remarques préliminaires Dans cette publication, les notions pouvant présenter une forme masculine et féminine sont utilisées indifféremment sous l’une ou l’autre forme. Elles doivent être considérées comme équivalentes.

pa R e r ba le mp sé s p la es ub cé su lica e r l tio e n we s b

Abréviations AFC AFD al. art. ch. DFAE let. LTVA OTVA RS TDFN TVA

Administration fédérale des contributions Administration fédérale des douanes Alinéa Article Chiffre Département fédéral des affaires étrangères Lettre Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (RS 641.20) Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (RS 641.201) Recueil systématique du droit fédéral Taux de la dette fiscale nette Taxe sur la valeur ajoutée

Taux d’impôt applicables jusqu’au 31 décembre 2010 : Taux normal 7,6 %; taux réduit 2,4 %; taux spécial 3,6 %.

Taux d’impôt applicables à partir du 1er janvier 2011 :

Taux normal 8,0 %; taux réduit 2,5 %; taux spécial 3,8 %.

© Publication de l’Administration fédérale des contributions, Berne Mars 2010


Prestations fournies aux représentations diplomatiques et aux organisations internationales Introduction relative aux explications contenues dans la présente info TVA La présente info TVA se fonde sur les bases légales suivantes: (art. 107, al. 1, let. a, LTVA, art. 143 à 150 OTVA)

pa R e r ba le mp sé s p la es ub cé su lica e r l tio e n we s b

Valable à partir du 1er janvier 2010 avec l’introduction de la loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA).

Les informations contenues dans cette info TVA sont à considérer comme des explications de l’AFC relatives à la LTVA et à l’ordonnance d’exécution (OTVA).

3


pa R e r ba le mp sé s p la es ub cé su lica e r l tio e n we s b

Info TVA 17

4


Prestations fournies aux représentations diplomatiques et aux organisations internationales Table des matières Introduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

7

2

Bénéficiaires institutionnels (art. 143, al. 2, OTVA) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

7

3 3.1 3.2

Personnes bénéficiaires (art. 143, al. 3, OTVA) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Personnes au bénéfice du privilège . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Personnes ne bénéficiant pas du privilège . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

8 8 9

4 4.1 4.2

9 9

4.3 4.4 4.5 4.6 4.7 4.8 4.9 4.9.1 4.9.2

Conditions (art. 144, 145 et 150 OTVA) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Principes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Prestations de services en matière d’informatique et de télécommunications, livraisons d’eau amenée par conduites, de gaz et d’électricité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Livraisons de carburants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Contrats à durée indéterminée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Factures récapitulatives . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Paiements anticipés, réservation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Biens mobiliers d’occasion identifiables, soldes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Mention de la TVA . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Options . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Option dans le secteur immobilier (art. 150 OTVA) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Autres options . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

10 10 10 11 11 11 12 12 12 13

5

Procédure à suivre par l’assujetti . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13

pa R e r ba le mp sé s p la es ub cé su lica e r l tio e n we s b

1

6 6.1 6.2

Preuves de l’exonération . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15 Formulaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15 Cartes de légitimation et Livret pour étrangers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17

7

Remboursement de la TVA par l’AFC (art. 146 OTVA) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21

5


Info TVA 17

Annexes

I.

Form. A (no 1070), recto . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23 Form. A (no 1070), verso . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 24

II.

Form. AA (no 1076), recto . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25 Form. AA (no 1076), verso . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26

III. IV. V.

pa R e r ba le mp sĂŠ s p la es ub cĂŠ su lica e r l tio e n we s b

Form. A/OI (no 1078), recto (uniquement organisations internationales) . . . . . . . 27 Form. A/OI (no 1078), verso . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 28 Form. B (no 1079), recto . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29 Form. B (no 1079), verso . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30 Form. BB (no 1077), recto . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31 Form. BB (no 1077), verso . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 32

6


Prestations fournies aux représentations diplomatiques et aux organisations internationales 1

Introduction

pa R e r ba le mp sé s p la es ub cé su lica e r l tio e n we s b

Les bénéficiaires institutionnels (anciennement institutions bénéficiaires) et les personnes au bénéfice de privilèges, d’immunités et de facilités diplomatiques ou consulaires peuvent acquérir des prestations exonérées d’impôt à certaines conditions. En règle générale, le dégrèvement de l’impôt s’effectue par voie d’exonération à la source; en d’autres termes, les prestataires assujettis ne doivent pas facturer la TVA sur les prestations qu’ils fournissent, ni la payer à l’AFC. Cependant, les personnes bénéficiaires et les bénéficiaires institutionnels doivent remettre spontanément à ceux-ci les preuves nécessaires. L’impôt grevant les livraisons, les importations de biens et les prestations de services utilisées pour fournir des prestations exonérées à des bénéficiaires institutionnels ou des personnes bénéficiaires peut être déduit au titre de l’impôt préalable par les prestataires assujettis (art. 148 OTVA). Exceptionnellement, l’exonération s’opère par voie de remboursement.

En outre, les acquisitions de prestations de services d’entreprises qui ont leur siège à l’étranger par des bénéficiaires institutionnels et des personnes bénéficiaires, sont exonérées de l’impôt.

2

Bénéficiaires institutionnels (art. 143, al. 2, OTVA)

Les livraisons de biens (l’exonération de l’impôt s’applique à tous les genres de livraisons, en particulier également aux contrats de location et aux livraisons relevant d’un contrat d’entreprise) et les prestations de services fournies sur le territoire suisse aux bénéficiaires institutionnels suivants peuvent être exonérées de TVA (avec droit à la déduction de l’impôt préalable). Il s’agit en particulier des: l l

7

missions diplomatiques; missions permanentes, c’est-à-dire: – des missions permanentes auprès de l’Office des Nations Unies ou d’autres organisations internationales; – missions permanentes auprès de l’Organisation mondiale du commerce; – représentations permanentes auprès de la Conférence du désarmement; – délégations permanentes d’organisations internationales auprès des organisations internationales; – bureaux d’observateurs et assimilés; – missions spéciales à Genève;


Info TVA 17

l

postes consulaires; organisations internationales, c’est-à-dire: – organisations internationales ayant conclu avec le Conseil fédéral un accord de siège ou un accord de nature fiscale prévoyant l’exemption des impôts indirects; – organisations internationales exemptées des impôts indirects par un acte constitutif, par un protocole sur les privilèges et les immunités ou par d’autres accords internationaux.

pa R e r ba le mp sé s p la es ub cé su lica e r l tio e n we s b

l

3 3.1

Personnes bénéficiaires (art. 143, al. 3, OTVA) Personnes au bénéfice du privilège

Les livraisons de biens (l’exonération de l’impôt s’applique à tous les genres de livraisons, en particulier également aux contrats de location [à l’exception de la location immobilière] et aux livraisons relevant d’un contrat d’entreprise) et les prestations de services fournies sur le territoire suisse aux personnes bénéficiaires suivantes peuvent être exonérées de TVA (avec droit à la déduction de l’impôt préalable): l

les chefs de mission et les agents diplomatiques; les fonctionnaires consulaires de carrière; l les membres de la haute direction et les hauts fonctionnaires des organisations internationales qui jouissent d'un statut diplomatique en Suisse; l les personnalités exerçant un mandat international qui jouissent en Suisse du statut diplomatique lorsqu'elles bénéficient de l'exemption des impôts indirects en vertu d'une décision du Conseil fédéral; l les personnes autorisées à les accompagner qui jouissent du même statut diplomatique (membres de la famille des catégories de personnes précitées, admis au titre du regroupement familial). l

Les personnes bénéficiaires ont le droit d’acquérir des prestations exonérées de l’impôt aussi longtemps qu’elles exercent leur fonction en Suisse. Les membres de leur famille jouissent également de ce privilège fiscal aussi longtemps que le titulaire principal est en fonction en Suisse. Ces personnes bénéficiaires doivent en outre présenter une carte de légitimation du DFAE à bande rouge/rose de type B, C ou K ou un livret Ci muni d’une attestation selon laquelle son titulaire bénéficie de l’exonération de la TVA ou d’un feuillet rose du DFAE, et ce chaque fois qu’elles acquièrent des biens ou des services.

F Plus d'informations au sujet des cartes de légitimation, voir ch. 6.2. 8


Prestations fournies aux représentations diplomatiques et aux organisations internationales 3.2

Personnes ne bénéficiant pas du privilège Ne sont pas admis comme personnes bénéficiaires: l����������������������������������������������������������������������������� es ressortissants suisses (art. 143, al. 4, OTVA), qu'ils soient ou non titulaires d'une carte de légitimation du DFAE de type S; l les étrangers au bénéfice d'une autorisation de séjour (permis B) ou d’une autorisation d’établissement (permis C) (par ex. consuls honoraires); l les titulaires d’une carte de légitimation du DFAE de type D, E, F, G, H, I, L, O, P, K à bande bleue/noire, K à bande violette/noire, K à bande blanche;  l les titulaires d’un livret Ci qui n’est pas muni d’une attestation selon laquelle son titulaire bénéficie de l’exonération de la TVA ou d’un feuillet rose du DFAE.

pa R e r ba le mp sé s p la es ub cé su lica e r l tio e n we s b

l

F Plus d'informations au sujet des cartes de légitimation, voir ch. 6.2.

4 4.1

Conditions (art. 144, 145 et 150 OTVA) Principes

Les bénéficiaires institutionnels doivent destiner les biens et les services acquis exclusivement à leur usage officiel et les personnes bénéficiaires exclusivement à leur usage personnel. Sous réserve des exceptions décrites ci-après, l’exonération de l’impôt est seulement admise si le prix d’achat effectif des biens et des services mentionnés dans la facture ou dans un document équivalent s’élève au total à 100 francs au moins (TVA incluse). Les formulaires A, A/OI et B servent de justificatifs pour l’exonération.

Les organisations internationales ont la faculté de faire valoir l’exonération de l’impôt auprès de leurs prestataires au moyen du formulaire A/OI. Ce formulaire leur donne droit à un dégrèvement de l’impôt à la source sur une durée de cinq ans (sauf annulation).

9


Info TVA 17

4.2

Prestations de services en matière d’informatique et de télécommunications, livraisons d’eau amenée par conduites, de gaz et d’électricité

pa R e r ba le mp sé s p la es ub cé su lica e r l tio e n we s b

Aucun montant minimum n’est prévu pour les prestations de services en matière d’informatique et de télécommunications (art. 10 OTVA) ainsi que pour les livraisons d’eau amenée par conduites, de gaz et d’électricité effectuées par des entreprises de distribution. Le formulaire AA ou BB, d’une validité de cinq ans (sauf annulation), sert de justificatif pour l’exonération.

4.3

Livraisons de carburants

Le dégrèvement de l’impôt s’applique également aux livraisons de carburants, et ceci sans aucun montant minimum, si les bénéficiaires institutionnels et les personnes bénéficiaires jouissent également de l’exonération de l’impôt sur les huiles minérales. Dans ce cas, le fournisseur de carburant doit pouvoir prouver que l’AFD n’a pas perçu l’impôt sur les huiles minérales ou qu’elle le lui a remboursé. Si, pour une quelconque raison, il n’y a pas d’exonération de l’impôt sur les huiles minérales, les livraisons de carburant peuvent être exonérées de TVA aux conditions générales, c’est-à-dire au moyen des formulaires A, A/OI et B. Le montant de ces livraisons (de carburant et d’autres biens) doit être de 100 francs au moins (TVA incluse).

4.4

Contrats à durée indéterminée

Si la prestation est fournie et facturée pro rata temporis (les montants dus pour les prestations [partielles] sont réglés par paiements répétitifs) et que le prestataire assujetti ne remet à cet effet que des bulletins de versement, il peut effectuer le dégrèvement à la source lorsque: l

le montant total que le bénéficiaire institutionnel ou la personne bénéficiaire lui doit s'élève à 100 francs au moins (v. les explications ci-devant); et l qu’il est en possession, au moment de la conclusion du contrat, d'un formulaire officiel (formulaire A, A/OI ou B) dûment complété et que les autres conditions de dégrèvement de la TVA à la source sont remplies (par ex. mensualités en vertu d’un contrat de location).

10


Prestations fournies aux représentations diplomatiques et aux organisations internationales 4.5

Factures récapitulatives Pour les prestations indépendantes acquises ponctuellement dont les contreprestations sont cumulées et facturées en un seul montant global, il est possible de requérir l’exonération de l’impôt dans la mesure où le total s’élève à 100 francs au moins (TVA incluse).

pa R e r ba le mp sé s p la es ub cé su lica e r l tio e n we s b

Exemple Achats répétés dans un supermarché effectués au moyen d’une carte client. Il s’agit dans ce cas de différentes livraisons indépendantes les unes des autres. Pour vérifier le montant limite, on peut se référer au montant figurant dans le décompte périodique (par ex. facture mensuelle).

4.6

Paiements anticipés, réservation

En cas de paiements anticipés, la dette fiscale du prestataire prend naissance à l’encaissement de la contre-prestation, peu importe qu’il décompte selon les contre-prestations convenues ou reçues. Par conséquent, lors de paiements anticipés, le prestataire assujetti ne peut effectuer un dégrèvement de la TVA à la source que si les conditions énumérées ci-devant sont réalisées au moment où il perçoit la contre-prestation. Si des prestations (par ex. nuitées, ventes par correspondance) sont réservées ou commandées (par téléphone, par écrit ou sur Internet) par des bénéficiaires institutionnels ou des personnes bénéficiaires, celles-ci doivent faire parvenir au prestataire le formulaire officiel (formulaire A, A/OI ou B) joint à la commande. A défaut, la prestation est imposable.

4.7

Biens mobiliers d’occasion identifiables, soldes

L’exonération de l’impôt peut également être obtenue auprès d’un fournisseur qui vend des biens mobiliers d’occasion identifiables pour lesquels il a fait valoir la déduction de l’impôt préalable fictif lors de leur acquisition (art. 28, al. 3, LTVA, art. 62 à 64 OTVA) ou qui réalise des ventes à des conditions spéciales (par ex. soldes).

11


Info TVA 17

4.8

Mention de la TVA

pa R e r ba le mp sé s p la es ub cé su lica e r l tio e n we s b

Si le prestataire a imposé la livraison de biens ou la prestation de services et mentionné la TVA de manière apparente, il ne pourra plus faire valoir de dégrèvement par la suite. La facture ne peut pas être corrigée si le formulaire n’a pas été remis avant l’acquisition (art. 145, al. 1 et 2, OTVA). Dans des cas fondés, le bénéficiaire institutionnel ou la personne bénéficiaire dispose de la possibilité de présenter à l’AFC une demande exceptionnelle de remboursement de la TVA.

Les tribunaux civils connaissent des contestations portant sur le transfert de l’impôt si pour un motif quelconque le fournisseur ou le prestataire assujetti refuse à tort de dégrever sa prestation de l’impôt malgré la remise à temps par le bénéficiaire institutionnel ou la personne bénéficiaire d’une attestation valable.

4.9 4.9.1

Options Option dans le secteur immobilier (art. 150 OTVA)

L’imposition volontaire des prestations mentionnées à l’art. 21, al. 2, ch. 20 et 21, LTVA (c.-à-d. la location et la vente de biens immobiliers), sans la valeur du sol, est possible s’il est établi qu’elles sont fournies à des bénéficiaires institutionnels (v. ch. 2), indépendamment du fait qu’ils soient assujettis ou non sur le territoire suisse. Cette option se limite aux immeubles et aux parts d’immeubles servant des fins administratives, notamment de bureaux, de salles de conférences, de dépôts et de places de parking, ou servant exclusivement de résidence au chef d’une mission diplomatique, d’une mission permanente ou autre représentation auprès des organisations intergouvernementales ou d’un poste consulaire. Par mesure de simplification, aucune autorisation de l’AFC n’est requise. F Pour la procédure à suivre par l'assujetti, voir ch. 5. F Pour les formulaires, voir ch. 6.

Cette option n’est pas possible pour les personnes bénéficiaires.

12


Prestations fournies aux représentations diplomatiques et aux organisations internationales 4.9.2

Autres options

pa R e r ba le mp sé s p la es ub cé su lica e r l tio e n we s b

L’imposition volontaire des autres prestations mentionnées à l’art. 21, al. 2, LTVA (sauf pour les ch. 18 [prestations d’assurance], 19 [opérations réalisées dans les domaines du marché monétaire et du marché des capitaux] et 23 [loteries] dudit alinéa [art. 22, al. 2, let. a, LTVA]) est possible indépendamment du fait que le destinataire soit un bénéficiaire institutionnel ou une personne bénéficiaire. Aucun montant de TVA n’est alors à prélever. F Pour la procédure à suivre par l'assujetti, voir ch. 5. F Pour les formulaires, voir ch. 6.

5

Procédure à suivre par l’assujetti

Des informations importantes à l’attention du fournisseur figurent au verso des formulaires officiels précités. Il faut suivre à la lettre toutes les instructions qui y sont données, sinon la prestation ne pourra pas bénéficier de l’exonération d’impôt. En cas de doute sur la prétention d’une institution ou d’une personne à des prestations dégrevées de l’impôt, il est recommandé de consulter l’AFC. Pour le dégrèvement de l’impôt à la source, il faut observer en particulier ce qui suit: a) l’assujetti doit exonérer sa prestation de l’impôt en faveur d’une personne ou d’un bénéficiaire institutionnel seulement s’il a reçu au préalable le formulaire officiel dûment complété et signé;

b) la personne bénéficiaire doit présenter spontanément à l’assujetti sa carte de légitimation du DFAE de type B, C ou K à bande rouge/rose valable ou son livret Ci muni d’une attestation selon laquelle son titulaire bénéficie de l’exonération de la TVA ou d’un feuillet rose du DFAE;

13


Info TVA 17

pa R e r ba le mp sé s p la es ub cé su lica e r l tio e n we s b

c) seuls les formulaires non remplis peuvent être photocopiés; toutes les indications doivent y être apportées de manière lisible. Les copies de formulaires déjà complétés ne donnent pas droit à l’exonération de la prestation. En cas de prestations à des bénéficiaires institutionnels, chaque formulaire doit de plus comporter le sceau officiel de l’institution et la signature manuscrite de la personne autorisée (fac-similés pas valables). En cas de prestations à des personnes bénéficiaires, chaque formulaire doit être signé en original par la personne bénéficiaire et muni du sceau en original de l’institution à laquelle cette personne est rattachée (fac-similés pas valables);

d) la facture doit comporter, aussi bien sur l’original que sur les copies, la mention «Exonéré» ou «Exonération TVA selon l’art. 144 OTVA». Si l’indication «TVA incluse» (avec ou sans mention du taux d’impôt) est imprimée sur la facture, il est impératif de la biffer, tant sur l’original que sur les copies;

e) les assujettis établissant leur décompte selon la méthode effective doivent déclarer les chiffres d’affaires provenant de livraisons et de prestations fournies en exonération de TVA aux bénéficiaires institutionnels et aux personnes bénéficiaires sous chiffre 200 du décompte TVA. Ils peuvent les déduire sous chiffre 220 dudit décompte TVA;

f) les assujettis établissant leur décompte selon la méthode des TDFN et des taux forfaitaires doivent déclarer les chiffres d’affaires provenant de livraisons et de prestations fournies en exonération de TVA aux bénéficiaires institutionnels et aux personnes bénéficiaires sous chiffre 200 du décompte TVA. Ils peuvent soit les déduire sous chiffre 220 dudit décompte TVA soit utiliser le formulaire n° 1050 (F Info TVA Taux de la dette fiscale nette; F Info TVA Taux forfaitaires) et mettre en compte l'impôt préalable en résultant sous chiffre 470 du décompte TVA;

14


Prestations fournies aux représentations diplomatiques et aux organisations internationales

pa R e r ba le mp sé s p la es ub cé su lica e r l tio e n we s b

g) aux fins de contrôle, l’assujetti doit conserver dûment tous les originaux des formulaires officiels utilisés (v. ch. 6.1) avec les autres pièces justificatives (copie de la facture) jusqu'à l'expiration de la prescription absolue (v. également concernant la prescription les art. 42 et 70, al. 2, LTVA). En ce qui concerne les formulaires officiels transmis et conservés électroniquement, les dispositions des art. 122 à 125 OTVA sont applicables par analogie (art. 147 OTVA). Le formulaire officiel ne doit être remis à l'AFC qu'à sa demande expresse; h) si toutes les conditions au dégrèvement de l'impôt à la source ne sont pas remplies (par ex. si le formulaire officiel remis à l’assujetti n’est pas dûment rempli), le prestataire assujetti doit imposer sa prestation. Dans des cas fondés, le bénéficiaire institutionnel ou la personne bénéficiaire dispose alors de la possibilité de présenter à l’AFC une demande exceptionnelle de remboursement de la TVA.

6 6.1

Preuves de l’exonération Formulaires

Avant toute acquisition de prestations pour lesquelles une exonération est requise, les bénéficiaires institutionnels et les personnes bénéficiaires doivent attester sur le formulaire officiel à l’attention de l’assujetti que les prestations acquises sont destinées exclusivement à un usage officiel ou personnel.

S’il s’agit de prestations telles que celles décrites sous ch. 4.2, les bénéficiaires institutionnels et personnes bénéficiaires doivent remettre le formulaire officiel AA ou BB, dûment rempli, à l’assujetti avant que la première prestation ne soit fournie. Ce formulaire est valable cinq ans (sauf annulation). Les organisations internationales ont la faculté de faire valoir l’exonération de l’impôt auprès de leurs prestataires au moyen du formulaire A/OI. Ce formulaire leur donne droit à un dégrèvement de l’impôt à la source sur une durée de cinq ans (sauf annulation).

15


Info TVA 17

Seuls les bénéficiaires institutionnels et les personnes bénéficiaires peuvent se procurer les formulaires officiels et uniquement auprès des offices suivants:

Mission permanente de la Suisse auprès de I'Office des Nations Unies et des autres organisations internationales à Genève Section des Privilèges et Immunités Rue de Varembé 9-11 Case postale 194 1211 Genève 20 Tél. 022 / 749 24 24

ou

l

Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) Secrétariat d’Etat Protocole Section privilèges & immunités Bundesgasse 32 3003 Berne Tél. 031 / 324 85 26

pa R e r ba le mp sé s p la es ub cé su lica e r l tio e n we s b

l

L’AFC ne délivre pas lesdits formulaires officiels aux bénéficiaires institutionnels et aux personnes bénéficiaires, ni aux assujettis. Les assujettis ne sont pas autorisés à se procurer des formulaires vierges. Seuls des formulaires dûment remplis et signés doivent leur être remis par les bénéficiaires institutionnels ou les personnes bénéficiaires. Les formulaires officiels pour le dégrèvement de la TVA à la source sont désignés comme suit: Pour les bénéficiaires institutionnels: l

Form. A (no 1070); Form. AA (no 1076); ou l Form. A/OI (no 1078; ce formulaire est destiné uniquement aux organisations internationales). l

Pour les personnes bénéficiaires:

l l

16

Form. B (no 1079); ou Form. BB (no 1077).


Prestations fournies aux représentations diplomatiques et aux organisations internationales Cartes de légitimation et Livret pour étrangers A chaque acquisition de biens ou de services, les personnes bénéficiaires doivent, en outre, présenter leur carte de légitimation du DFAE de type B, C ou K à bande rouge/rose ou leur livret Ci muni d’une attestation selon laquelle son titulaire bénéficie de l’exonération de la TVA ou d’un feuillet rose du DFAE. Les cartes de légitimation du DFAE, dont les titulaires peuvent faire valoir le dégrèvement de la TVA à la source, sont à bande rouges/roses et elles comportent la lettre B, C ou K.

pa R e r ba le mp sé s p la es ub cé su lica e r l tio e n we s b

6.2

N

Si une carte de légitimation du DFAE n’a pas de bande rouge/rose, ou comporte une autre lettre alphabétique que B, C ou K, ou le livret Ci n’est pas muni d’une attestation selon laquelle son titulaire bénéficie de l’exonération de la TVA ou d’un feuillet rose du DFAE, son détenteur ne peut pas prétendre à l’exonération de la TVA.

Carte de légitimation B (à bande rouge/rose) :

17


Info TVA 17

pa R e r ba le mp sé s p la es ub cé su lica e r l tio e n we s b

Carte de légitimation C (à bande rouge/rose) :

Carte de légitimation K (à bande rouge/rose) :

18


Prestations fournies aux représentations diplomatiques et aux organisations internationales

pa R e r ba le mp sé s p la es ub cé su lica e r l tio e n we s b

Livret Ci (couleur rouge) :

19


Info TVA 17

Le livret Ci doit être accompagné d’une attestation du DFAE ou muni d’un feuillet rose du DFAE comme suit: Attestation

pa R e r ba le mp sé s p la es ub cé su lica e r l tio e n we s b

Nom de famille Prénom l Le

titulaire de la présente autorisation de séjour, qui a déposé sa carte de légitimation n° (numéro de la carte de légitimation déposée) à la Mission suisse, jouit du statut diplomatique à l’exception des privilèges et immunités suivants: – ne jouit pas de l’immunité de juridiction civile et administrative en cas d’action liée à son activité professionnelle lucrative (art. 31, par. 1, let. c, de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques); – est soumis à l’impôt sur le revenu pour ce qui a trait à cette activité (art. 34, let. d, de ladite Convention); – est assujetti à la sécurité sociale en Suisse en ce qui concerne l’exercice de cette activité lucrative (art. 33, par. 1, de ladite Convention). l Le titulaire de la présente autorisation est exempté de la TVA pour les acquisitions destinées à son usage strictement personnel. l Le titulaire de la présente autorisation est autorisé à accéder au magasin «hors taxes». Département fédéral des affaires étrangères

20


Prestations fournies aux représentations diplomatiques et aux organisations internationales Feuillet rose

pa R e r ba le mp sé s p la es ub cé su lica e r l tio e n we s b

Le titulaire de la présente autorisation de séjour demeure au bénéfice des privilèges et immunités qui lui sont conférés par la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961, en vertu de son statut défini à l’article 37, paragraphe premier, de ladite Convention, à l’exception des privilèges et immunités suivants: – ledit titulaire ne jouit pas de l’immunité de juridiction civile et administrative en cas d’action liée à son activité professionnelle lucrative (art. 31, par. 1, lettre c), de ladite Convention); – ledit titulaire est soumis à l’impôt sur le revenu pour ce qui a trait à cette activité (art. 34, lettre d), de ladite Convention); – ledit titulaire est assujetti à la sécurité sociale en Suisse en ce qui concerne l’exercice de cette activité lucrative (art. 33, par. 1, de ladite Convention). Département fédéral des affaires étrangères

7

Remboursement de la TVA par l’AFC (art. 146 OTVA)

Si le prestataire assujetti ne peut pas effectuer le dégrèvement de l’impôt à la source (par ex. parce qu’il n’a pas reçu à temps le formulaire officiel ou parce qu’il a fait mention explicitement de la TVA sur la facture), l’impôt est dû. Dans de tels cas fondés, le bénéficiaire institutionnel ou la personne bénéficiaire a la possibilité, en tant qu’acquéreur de la prestation, de présenter une demande de remboursement de la TVA à l’AFC. Les formulaires C et D sont prévus à cet effet. Aucun intérêt rémunératoire n’est versé sur les montants remboursés. Le droit du bénéficiaire institutionnel ou de la personne bénéficiaire au remboursement de la TVA se prescrit dans le délai de cinq ans dès l’expiration de l’année civile au cours de laquelle la prestation a été acquise. Un bénéficiaire institutionnel peut présenter au maximum deux demandes de remboursement par année civile et une personne bénéficiaire au maximum une demande. Les demandes des personnes bénéficiaires doivent être groupées par le bénéficiaire institutionnel auquel elles appartiennent en vue d’un envoi annuel unique.

21


Info TVA 17

Annexes Le prestataire assujetti peut valablement faire valoir l’exonération de l’impôt au moyen des formulaires figurant ci-après. F ch. 6.1

pa R e r ba le mp sé s p la es ub cé su lica e r l tio e n we s b

22


Prestations fournies aux représentations diplomatiques et aux organisations internationales Form. A (no 1070), recto

Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée

Eidgenössische Steuerverwaltung ESTV Administration fédérale des contributions AFC Amministrazione federale delle contribuzioni AFC Administraziun federala da taglia AFT

USAGE OFFICIEL - A Demande de dégrèvement à la source de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour des achats de biens ou de prestations de services d'une valeur d'au moins CHF 100.- (TVA comprise) effectués sur le territoire suisse par les missions diplomatiques, les missions permanentes, les postes consulaires et les organisations internationales (ci-après: bénéficiaire institutionnel)

pa R e r ba le mp sé s p la es ub cé su lica e r l tio e n we s b

I.

Partie à remplir par le bénéficiaire institutionnel (à remplir à la machine ou en caractères d'imprimerie) Le bénéficiaire institutionnel mentionné ci-après (nom et adresse du bénéficiaire institutionnel)

requiert le dégrèvement à la source de la TVA pour les achats de biens ou de prestations de services mentionnés ci-dessous en termes généraux et effectués sur le territoire suisse pour son usage officiel:

Le bénéficiaire institutionnel atteste, par son sceau et la signature d'une personne dûment autorisée, que les biens ou prestations de services pour lesquels le dégrèvement à la source est demandé sont acquis pour son usage officiel. Si les conditions nécessaires pour l'exonération ne se trouvaient plus remplies, notamment parce que les biens ou les prestations de services ne seraient plus destinés à l'utilisation initialement prévue, le bénéficiaire institutionnel s'engage à payer au fournisseur le montant de TVA correspondant. Lieu et date:

Sceau du bénéficiaire institutionnel:

Nom, fonction et signature d’une personne dûment autorisée:

________________

_________________________

__________________________

Partie à remplir par le fournisseur

Date, numéro et montant de la facturef:

Nom et adresse du fournisseur, n° TVA:

Note pour le fournisseur: Veuillez consulter les conditions nécessaires au dégrèvement à la source mentionnées au verso ou figurant sur le site Internet de l'AFC à l'adresse suivante: www.estv.admin.ch. Seules les factures pour une livraison de biens ou de prestations de services d'une valeur d'au moins CHF 100.- (TVA comprise) donnent droit à l'exonération.

AFC / TVA 1 / 2

Schwarztorstrasse 50, CH-3003 Berne

23

F_MWST Nr. 1070_01 / 01.10

http://www.estv.admin.ch


Info TVA 17

Form. A (no 1070), verso

Informations pour le fournisseur sur les conditions nécessaires au dégrèvement à la source 1.

Vous devez accorder le dégrèvement à la source de la TVA à votre client (bénéficiaire institutionnel) si vous recevez ce document sous une forme originale. Les indications à compléter, y compris le sceau du bénéficiaire institutionnel et la signature d'une personne dûment autorisée, ne peuvent pas être reproduits par fac-similé ou photocopiés. Les formules officielles non remplies peuvent être photocopiées (recto-verso).

2.

Vous devez également vous assurer que votre client est bien un bénéficiaire institutionnel au sens de l'art. 143, al. 2, de l'ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA). Par bénéficiaire institutionnel, il faut notamment entendre: les missions diplomatiques, les missions permanentes (missions permanentes auprès de l'Office des Nations Unies et des autres organisations internationales, les missions permanentes auprès de l'Organisation Mondiale du Commerce, les représentations permanentes auprès de la Conférence du désarmement, les délégations permanentes d'organisations internationales auprès des organisations internationales, les bureaux d'observateurs et assimilés, ainsi que les missions spéciales à Genève), les postes consulaires et les organisations internationales.

pa R e r ba le mp sé s p la es ub cé su lica e r l tio e n we s b

Nous attirons votre attention sur le fait que le dégrèvement à la source n'est possible que pour les biens et prestations de services destinés à l'usage officiel du bénéficiaire institutionnel. L'exonération de l'impôt peut également être obtenue auprès d'un fournisseur qui vend des biens mobiliers d'occasion identifiables pour lesquels il a fait valoir la déduction de l'impôt préalable fictif lors de leur acquisition. Le dégrèvement est aussi possible lorsque vous proposez des conditions de ventes spéciales (par ex. lors des périodes de soldes).

3.

Toutes les rubriques de la Partie à remplir par le bénéficiaire institutionnel doivent être dûment complétées. Il en est de même pour la Partie à remplir par le fournisseur.

4.

Votre facture doit porter, sur l'original et les copies, la mention "Exonéré" ou "Exonération TVA selon l'art. 144 OTVA". Si une mention "TVA incluse" munie ou non d'un taux de TVA est imprimée sur vos factures, il y a lieu de la biffer, tant sur l'original que sur les copies. A défaut, la TVA est due même si cette demande de dégrèvement à la source a été dûment complétée.

5.

L'assujetti doit conserver dûment tous les originaux des formulaires officiels utilisés avec les autres pièces justificatives (copie de la facture) jusqu'à l'expiration de la prescription absolue (art. 42 et 70 al. 2 de la loi du 12 juin 2009 sur la TVA [LTVA]). En ce qui concerne les formulaires officiels transmis et conservés électroniquement, les dispositions des articles 122 à 125 OTVA sont applicables par analogie.

6.

Le chiffre d'affaires ainsi réalisé par l'assujetti décomptant selon la méthode effective doit figurer dans les décomptes périodiques, sous le chiffre 200, et doit être déduit sous le chiffre 220. Pour l'assujetti décomptant selon la méthode des taux de la dette fiscale nette ou des taux forfaitaires, ce chiffre d'affaires doit également figurer sous le chiffre 200 des décomptes périodiques. L'assujetti pourra, par contre, soit déduire ce chiffre d'affaires sous le chiffre 220 dudit décompte TVA, soit utiliser le formulaire n° 1050 (v. info TVA Taux de la dette fiscale nette et Taux forfaitaires) et mettre en compte l'impôt en résultant sous le chiffre 470 du décompte TVA. Les justificatifs (à l'exception du formulaire n° 1050) ne doivent pas être joints au décompte, mais seulement être présentés sur demande expresse de l'AFC.

7.

Seules les factures pour une livraison de biens ou de prestations de services d'une valeur d'au moins CHF 100.- (TVA comprise) donnent droit à l'exonération. L'exonération ne peut être accordée que pour des biens ou prestations de services mentionnés à la fois sur la commande et la facture.

8.

Pour tout autre renseignement, vous pouvez vous adresser à la Division principale de la TVA, Schwarztorstrasse 50, 3003 Berne, tél. 031 325 75 93 - 031 325 76 51 - 031 325 72 39.

AFC / TVA 2 / 2

Schwarztorstrasse 50, CH-3003 Berne

24

F_MWST Nr. 1070_01 / 01.10

http://www.estv.admin.ch


Prestations fournies aux représentations diplomatiques et aux organisations internationales Form. AA (no 1076), recto Eidgenössische Steuerverwaltung ESTV Administration fédérale des contributions AFC Amministrazione federale delle contribuzioni AFC Administraziun federala da taglia AFT

Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée

USAGE OFFICIEL - AA INFORMATIQUE / TELECOMMUNICATION / EAU / GAZ / ELECTRICITE

pa R e r ba le mp sé s p la es ub cé su lica e r l tio e n we s b

II.

Demande de dégrèvement à la source de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) par les missions diplomatiques, les missions permanentes, les postes consulaires et les organisations internationales (ci-après: bénéficiaire institutionnel) pour les prestations de services en matière d'informatique et de télécommunications au sens de l'art. 10 de l'ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) ainsi qu'aux livraisons d'eau amenée par des conduites, de gaz et d'électricité effectuées par des entreprises de distribution assujetties Partie à remplir par le bénéficiaire institutionnel (à remplir à la machine ou en caractères d'imprimerie) Date d'émission de la formule (valable cinq ans dès la date d'émission): Le bénéficiaire institutionnel mentionné ci-après (nom et adresse du bénéficiaire institutionnel)

requiert le dégrèvement à la source de la TVA sur les factures de prestations de services en matière d'informatique et de télécommunications au sens de l'art. 10 OTVA ainsi que sur les livraisons d'eau amenée par des conduites, de gaz et d'électricité effectuées par des entreprises de distribution assujetties pour les prestations destinées à son usage officiel. (Veuillez utiliser une feuille complémentaire lorsqu'il y a plusieurs numéros)

Numéro(s) de téléphone complet(s) concerné(s):

…..................................................................................................…

Numéro(s) de téléfax complet(s) concerné(s):

…..................................................................................................…

Abonné aux prestations Non-Voice (Lignes louées, Télex, Télépac, etc.):

…..................................................................................................…

o

Eau: n de client ou de référence:

…..................................................................................................…

o

Gaz: n de client ou de référence:

…..................................................................................................…

o

Electricité: n de client ou de référence:

…..................................................................................................…

Le bénéficiaire institutionnel atteste, par son sceau et la signature d'une personne dûment autorisée, que les prestations pour lesquelles le dégrèvement à la source est demandé sont destinées à son usage officiel. Si les conditions nécessaires pour l'exonération ne se trouvaient plus remplies, notamment parce que les prestations ne seraient plus destinées à l'utilisation initialement prévue, le bénéficiaire institutionnel s'engage à en informer immédiatement le fournisseur et à lui payer, le cas échéant, le montant de la TVA correspondant. Lieu et date:

Sceau du bénéficiaire institutionnel:

Nom, fonction et signature d’une personne dûment autorisée:

Partie à remplir par le fournisseur

Numéro de client du bénéficiaire institutionnel: Nom et adresse du fournisseur, no TVA:

Note pour le fournisseur: Veuillez consulter les conditions nécessaires au dégrèvement à la source mentionnées au verso ou figurant sur le site Internet de l'AFC à l'adresse suivante: www.estv.admin.ch.

AFC / TVA 1 / 2

Schwarztorstrasse 50, CH-3003 Berne

25

F_MWST Nr. 1076_01 / 01.10

http://www.estv.admin.ch


Info TVA 17

Form. AA (no 1076), verso

Informations pour le fournisseur sur les conditions nécessaires au dégrèvement à la source 1.

Vous devez accorder le dégrèvement à la source de la TVA à votre client (bénéficiaire institutionnel) si vous recevez ce document sous une forme originale. Les indications à compléter, y compris le sceau du bénéficiaire institutionnel et la signature d'une personne dûment autorisée, ne peuvent pas être reproduits par fac-similé ou photocopiés. Les formules officielles non remplies peuvent être photocopiées (recto-verso). Elles doivent être renouvelées tous les cinq ans.

pa R e r ba le mp sé s p la es ub cé su lica e r l tio e n we s b

2.

Vous devez également vous assurer que votre client est bien un bénéficiaire institutionnel au sens de l'art. 143k al. 2, de l'ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA). Par bénéficiaire institutionnel, il faut notamment entendre: les missions diplomatiques, les missions permanentes (missions permanentes auprès de l'Office des Nations Unies et des autres organisations internationales, les missions permanentes auprès de l'Organisation Mondiale du Commerce, les représentations permanentes auprès de la Conférence du désarmement, les délégations permanentes d'organisations internationales auprès des organisations internationales, les bureaux d'observateurs et assimilés, ainsi que les missions spéciales à Genève), les postes consulaires et les organisations internationales.

Nous attirons votre attention sur le fait que le dégrèvement à la source n'est possible que pour les biens et prestations de services destinés à l'usage officiel du bénéficiaire institutionnel.

3.

Toutes les rubriques de la Partie à remplir par le bénéficiaire institutionnel doivent être dûment complétées. Il en est de même pour la Partie à remplir par le fournisseur.

4.

Votre facture doit porter, sur l'original et les copies, la mention "Exonéré" ou "Exonération TVA selon l'art. 144 OTVA". Si une mention "TVA incluse" munie ou non d'un taux de TVA est imprimée sur vos factures, il y a lieu de la biffer, tant sur l'original que sur les copies. A défaut, la TVA est due même si cette demande de dégrèvement à la source a été dûment complétée.

5.

L'assujetti doit conserver dûment tous les originaux des formulaires officiels utilisés avec les autres pièces justificatives (copie de la facture) jusqu'à l'expiration de la prescription absolue (art. 42 et 70 al. 2 de la loi du 12 juin 2009 sur la TVA [LTVA]). En ce qui concerne les formulaires officiels transmis et conservés électroniquement, les dispositions des articles 122 à 125 OTVA sont applicables par analogie.

6.

Le chiffre d'affaires ainsi réalisé par l'assujetti décomptant selon la méthode effective doit figurer dans les décomptes périodiques, sous le chiffre 200, et doit être déduit sous le chiffre 220. Pour l'assujetti décomptant selon la méthode des taux de la dette fiscale nette ou des taux forfaitaires, ce chiffre d'affaires doit également figurer sous le chiffre 200 des décomptes périodiques. L'assujetti pourra, par contre, soit o déduire ce chiffre d'affaires sous le chiffre 220 dudit décompte TVA, soit utiliser le formulaire n 1050 (v. info TVA Taux de la dette fiscale nette et Taux forfaitaires) et mettre en compte l'impôt en résultant sous le chiffre 470 du décompte TVA. Les justificatifs (à l'exception du formulaire no 1050) ne doivent pas être joints au décompte, mais seulement être présentés sur demande expresse de l'AFC.

7.

Cette formule AA concerne les prestations de services en matière d'informatique et de télécommunications au sens de l'art. 10 OTVA ainsi que les livraisons d'eau amenée par conduites, de gaz et d'électricité effectuées par des entreprises de distribution assujetties. La limite de CHF 100.- n'est pas applicable pour ces prestations (art. 145, al. 3, OTVA). Pour les autres acquisitions de biens et de prestations de services, il y a lieu d'utiliser les autres formules disponibles. L'exonération ne peut être accordée que pour des biens ou prestations de services mentionnés à la fois sur la commande et la facture.

8.

Pour tout autre renseignement, vous pouvez vous adresser à la Division principale de la TVA, Schwarztorstrasse 50, 3003 Berne, tél. 031 325 75 93 - 031 325 76 51 - 031 325 72 39.

AFC / TVA 2 / 2

Schwarztorstrasse 50, CH-3003 Berne

26

F_MWST Nr. 1076_01 / 01.10

http://www.estv.admin.ch


Prestations fournies aux représentations diplomatiques et aux organisations internationales Form. A/OI (no 1078), recto (uniquement organisations internationales)

Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée

Eidgenössische Steuerverwaltung ESTV Administration fédérale des contributions AFC Amministrazione federale delle contribuzioni AFC Administraziun federala da taglia AFT

USAGE OFFICIEL - A/OI ORGANISATIONS INTERNATIONALES

pa R e r ba le mp sé s p la es ub cé su lica e r l tio e n we s b

III.

Demande de dégrèvement à la source de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour des achats de biens ou de prestations de services d'une valeur d'au moins CHF 100.- (TVA comprise) effectués sur le territoire suisse par les organisations internationales (ci-après: bénéficiaire institutionnel) Partie à remplir par le bénéficiaire institutionnel (à remplir à la machine ou en caractères d'imprimerie) Date d'émission de la formule (valable cinq ans dès la date d'émission):

Le bénéficiaire institutionnel mentionné ci-après (nom et adresse du bénéficiaire institutionnel)

requiert le dégrèvement à la source de la TVA pour les achats de biens ou de prestations de services effectués sur le territoire suisse pour son usage officiel auprès du fournisseur mentionné ci-dessous.

Le bénéficiaire institutionnel atteste, par son sceau et la signature d'une personne dûment autorisée, que les biens ou prestations de services pour lesquels le dégrèvement à la source est demandé sont acquis exclusivement pour son usage officiel. Si les conditions nécessaires pour l'exonération ne se trouvaient plus remplies, notamment parce que les biens ou les prestations de services ne seraient plus destinés à l'utilisation initialement prévue, le bénéficiaire institutionnel s'engage à payer au fournisseur le montant de la TVA correspondant. Lieu et date:

Sceau du bénéficiaire institutionnel:

Nom, fonction et signature d’une personne dûment autorisée:

Partie à remplir par le fournisseur

Nom et adresse du fournisseur, no TVA:

Note pour le fournisseur: Veuillez consulter les conditions nécessaires au dégrèvement à la source mentionnées au verso ou figurant sur le site Internet de l'AFC à l'adresse suivante: www.estv.admin.ch. Seules les factures pour une livraison de biens ou de prestations de service d'une valeur d'au moins CHF 100.- (TVA comprise) donnent droit à l'exonération.

AFC / TVA 1 / 2

Schwarztorstrasse 50, CH-3003 Berne

27

F_MWST Nr. 1078_01 / 01.10

http://www.estv.admin.ch


Info TVA 17

Form. A/OI (no 1078), verso

Informations pour le fournisseur sur les conditions nécessaires au dégrèvement à la source 1.

Vous devez accorder le dégrèvement à la source de la TVA à votre client (bénéficiaire institutionnel) si vous êtes en possession de ce document sous une forme originale. Celui-ci doit être renouvelé tous les cinq ans.

pa R e r ba le mp sé s p la es ub cé su lica e r l tio e n we s b

Les indications à compléter, y compris le sceau du bénéficiaire institutionnel et la signature d'une personne dûment autorisée, ne peuvent pas être reproduits par fac-similé ou photocopiés. Les formules officielles non remplies peuvent être photocopiées (recto-verso).

2.

Vous devez également vous assurer que votre client est bien une organisation internationale au sens de l'art. 143, al. 2, de l'ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA). Les formules A/OI ne peuvent être utilisées pour obtenir le dégrèvement à la source de la TVA que par une telle organisation internationale. Nous attirons votre attention sur le fait que le dégrèvement à la source n'est possible que pour les biens et prestations de services destinés exclusivement à l'usage officiel du bénéficiaire institutionnel.

3.

Toutes les rubriques de la Partie à remplir par le bénéficiaire institutionnel doivent être dûment complétées. Il en est de même pour la Partie à remplir par le fournisseur.

4.

Chaque facture doit porter, sur l'original et les copies, la mention "Exonéré" ou "Exonération TVA selon l'art. 144 OTVA". Si une mention "TVA incluse" munie ou non d'un taux de TVA est imprimée sur vos factures, il y a lieu de la biffer, tant sur l'original que sur les copies. A défaut, la TVA est due même si cette demande de dégrèvement à la source a été dûment complétée.

5.

L'assujetti doit conserver dûment tous les originaux des formulaires officiels utilisés avec les autres pièces justificatives (copie de la facture) jusqu'à l'expiration de la prescription absolue (art. 42 et 70 al. 2 de la loi du 12 juin 2009 sur la TVA [LTVA]). En ce qui concerne les formulaires officiels transmis et conservés électroniquement, les dispositions des articles 122 à 125 OTVA sont applicables par analogie.

6.

Le chiffre d'affaires ainsi réalisé par l'assujetti décomptant selon la méthode effective doit figurer dans les décomptes périodiques, sous le chiffre 200, et doit être déduit sous le chiffre 220. Pour l'assujetti décomptant selon la méthode des taux de la dette fiscale nette ou des taux forfaitaires, ce chiffre d'affaires doit également figurer sous le chiffre 200 des décomptes périodiques. L'assujetti pourra, par contre, soit déduire ce chiffre d'affaires sous le chiffre 220 dudit décompte TVA, soit utiliser le formulaire no 1050 (v. info TVA Taux de la dette fiscale nette et Taux forfaitaires) et mettre en compte l'impôt en résultant sous le chiffre 470 du décompte TVA. Les justificatifs (à l'exception du formulaire no 1050) ne doivent pas être joints au décompte, mais seulement être présentés sur demande expresse de l'AFC.

7.

Seules les factures pour des livraisons de biens ou de prestations de services d'une valeur d'au moins CHF 100.- (TVA comprise) donnent droit à l'exonération.

L'exonération ne peut être accordée que pour des biens ou des prestations de services mentionnés à la fois sur la commande et la facture. Chaque commande doit faire référence à la date d'émission de la formule A/OI.

8.

Pour tout autre renseignement, vous pouvez vous adresser à la Division principale de la TVA, Schwarztorstrasse 50, 3003 Berne, tél. 031 325 75 93 - 031 325 76 51 - 031 325 72 39.

AFC / TVA 2 / 2

Schwarztorstrasse 50, CH-3003 Berne

28

F_MWST Nr. 1078_01 / 01.10

http://www.estv.admin.ch


29

USAGE STRICTEMENT PERSONNEL - B

Schwarztorstrasse 50, CH-3003 Berne

AFC / TVA 1 / 2

F_MWST Nr. 1079_01 / 01.10

http://www.estv.admin.ch

Veuillez consulter les conditions nécessaires au dégrèvement à la source de la TVA mentionnées au verso ou figurant sur le site Internet de l'AFC à l'adresse suivante: www.estv.admin.ch. Seules les factures pour une livraison de biens ou de prestations de services, pour l’usage strictement personnel du bénéficiaire d'une valeur d'au moins CHF 100.- (TVA comprise) donnent droit à l'exonération de la TVA.

Nom et adresse du fournisseur, no TVA:

o

Date, n et montant de la facture:

Partie à remplir par le fournisseur

Lieu et date:

Sceau du bénéficiaire institutionnel:

Signature du bénéficiaire:

Type et n de carte de légitimation ou du livret Ci:

Bénéficiaire institutionnel:

Prénom:

o

Nom:

Partie à remplir par la personne bénéficiaire (à remplir à la machine ou en caractères d'imprimerie) La personne bénéficiaire mentionnée ci-après requiert le dégrèvement à la source de la TVA:

Demande de dégrèvement à la source de la TVA pour les personnes bénéficiaires du statut diplomatique et titulaires d'une carte de légitimation du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) de type B, C ou K à bande rouge/rose ou d'un livret Ci muni d'une attestation selon laquelle le titulaire bénéficie de l'exonération de la TVA ou d'un feuillet rose du DFAE

Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée

Eidgenössische Steuerverwaltung ESTV Administration fédérale des contributions AFC Amministrazione federale delle contribuzioni AFC Administraziun federala da taglia AFT

IV.

pa R e r ba le mp sé s p la es ub cé su lica e r l tio e n we s b

Prestations fournies aux représentations diplomatiques et aux organisations internationales Form. B (no 1079), recto


30

Schwarztorstrasse 50, CH-3003 Berne

AFC / TVA 2 / 2

F_MWST Nr. 1079_01 / 01.10

http://www.estv.admin.ch

d) Le chiffre d'affaires réalisé par l'assujetti décomptant selon la méthode effective doit figurer dans les décomptes périodiques, sous chiffre 200, et doit être déduit sous chiffre 220. Pour l'assujetti décomptant selon la méthode des taux de la dette fiscale nette ou des taux forfaitaires, ce chiffre d'affaires doit figurer sous chiffre 200 des décomptes périodiques. L'assujetti pourra, par contre, soit déduire ce chiffre d'affaires sous chiffre 220 dudit décompte, soit utiliser le formulaire no 1050 (v. info TVA Taux de la dette fiscale nette et Taux forfaitaires) et mettre en compte l'impôt en résultant sous chiffre 470 du décompte. Les justificatifs (à l'exception du formulaire no 1050) ne doivent pas être joints au décompte, mais seulement être présentés sur demande expresse de l'AFC. Pour tout autre renseignement, vous pouvez vous adresser à la Division principale de la TVA, Schwarztorstrasse 50, 3003 Berne, tél. 031 325 75 93 - 031 325 76 51 - 031 325 72 39.

c) L'assujetti doit conserver tous les originaux des formulaires officiels utilisés avec les autres pièces justificatives (copie de la facture) jusqu'à l'expiration de la prescription absolue (art. 42 et 70 al. 2 de la loi du 12 juin 2009 sur la TVA [LTVA]). En ce qui concerne les formulaires officiels transmis et conservés électroniquement, les dispositions des articles 122 à 125 OTVA sont applicables par analogies.

b) Votre facture doit porter, sur l'original et les copies, la mention "Exonéré" ou "Exonération TVA selon l’art. 144 OTVA". Si une mention "TVA incluse", munie ou non du taux d'impôt, est imprimée sur vos factures, il y a lieu de la biffer, tant sur l'original que sur les copies. A défaut, la TVA est due même si cette demande de dégrèvement à la source de la TVA a été dûment complétée.

2. Pour le fournisseur: a) Si les conditions du point 1 ci-dessus sont remplies, vous ne pouvez percevoir aucune TVA, ni au moment de l'établissement de la facture, ni au moment du paiement. Lorsque la TVA est incluse dans le prix, vous devez déduire le montant de TVA correspondant. L'exonération de l'impôt peut être obtenue auprès d'un fournisseur qui vend des biens mobiliers d'occasion identifiables pour lesquels il a fait valoir la déduction de l'impôt préalable fictif lors de l'acquisition ou si vous proposez des conditions de ventes spéciales (par. ex. soldes).

1. Pour la personne bénéficiaire: a) Vous devez présenter spontanément, lors de l'achat, la formule de dégrèvement à la source remplie et signée en original. Le sceau du bénéficiaire institutionnel qui emploie le titulaire principal doit figurer en original sur la formule de dégrèvement à la source. Cette formule non remplie peut être photocopiée (recto-verso). b) Vous devez présenter spontanément, avec la formule de dégrèvement à la source, votre carte de légitimation B, C ou K (à bande rouge/rose) du DFAE ou votre livret Ci muni d'une attestation selon laquelle le titulaire bénéficie de l'exonération de la TVA ou d'un feuillet rose du DFAE. c) Les biens ou les prestations de services acquis doivent être destinés strictement à votre usage personnel.

Conditions nécessaires au dégrèvement à la source de la TVA

pa R e r ba le mp sé s p la es ub cé su lica e r l tio e n we s b

Info TVA 17

Form. B (no 1079), verso


Prestations fournies aux représentations diplomatiques et aux organisations internationales Form. BB (no 1077), recto

Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée

Eidgenössische Steuerverwaltung ESTV Administration fédérale des contributions AFC Amministrazione federale delle contribuzioni AFC Administraziun federala da taglia AFT

USAGE STRICTEMENT PERSONNEL - BB INFORMATIQUE / TELECOMMUNICATION / EAU / GAZ / ELECTRICITE

pa R e r ba le mp sé s p la es ub cé su lica e r l tio e n we s b

V.

Demande de dégrèvement à la source de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) par les personnes bénéficiaires du statut diplomatique et titulaires d'une carte de légitimation du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) de type B, C ou K à bande rouge/rose ou d'un livret Ci muni d'une attestation selon laquelle le titulaire bénéficie de l'exonération de la TVA ou d'un feuillet rose du DFAE. Cette formule est valable pour les prestations de services en matière d'informatique et de télécommunications au sens de l'art. 10 de l'ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) ainsi qu'aux livraisons d'eau amenée par des conduites, de gaz et d'électricité effectuées par des entreprises de distribution assujetties. Note importante ! Avant de remplir cette formule, veuillez vous référer aux instructions mentionnées au verso

Partie à remplir par la personne bénéficiaire (à remplir à la machine ou en caractères d'imprimerie) Date d'émission de la formule (valable cinq ans dès la date d'émission): _________________________________________

La personne bénéficiaire mentionnée ci-après (nom, prénom, date de naissance, no de téléphone professionnel, adresse privée et fonction): ____________________________________________________________________________________________________ ____________________________________________________________________________________________________ Type et no de la carte de légitimation ou du livret Ci ______________________________________________________ Signature ___________________________________

requiert le dégrèvement à la source de la TVA sur les factures de prestations de services en matière d'informatique et de télécommunications au sens de l'art. 10 OTVA ainsi qu'aux livraisons d'eau amenée par des conduites, de gaz et d'électricité effectuées par des entreprises de distribution assujetties pour les prestations destinées à son usage strictement personnel. ____________________________________________________________________________________________________ Numéro(s) de téléphone complet(s) concerné(s):

…..................................................................................................…....

Numéro(s) de téléfax complet(s) concerné(s):

…..................................................................................................…....

Abonné aux prestations Non-Voice (Lignes louées,

Télex, Télépac, etc.): …..................................................................................................….... ____________________________________________________________________________________________________ Eau: no de client ou de référence:

...................................................................................................…......

Gaz: no de client ou de référence:

…..................................................................................................…...

Electricité: no de client ou de référence:

…..................................................................................................…...

_________________________________________________________________________________

Par sa signature, la personne bénéficiaire atteste que les prestations pour lesquelles le dégrèvement à la source est demandé sont acquises pour son usage strictement personnel. Si les conditions nécessaires pour l'exonération ne se trouvaient plus remplies, notamment parce que les prestations ne seraient plus destinées à l'utilisation initialement prévue, la personne bénéficiaire s'engage à en informer immédiatement le fournisseur et à lui payer, le cas échéant, le montant de la TVA correspondant.

Partie à remplir par le bénéficiaire institutionnel Par son attestation, le bénéficiaire institutionnel à laquelle la personne bénéficiaire appartient confirme que cette dernière est toujours en fonction auprès d'elle et qu'elle est au bénéfice du statut lui donnant droit à l'exonération de la TVA. Lieu et date:

Sceau du bénéficiaire institutionnel:

Nom, fonction et signature d'une personne dûment autorisée:

Partie à remplir par le fournisseur Numéro de client de la personne bénéficiaire:

_________________________________________________________________________________ Nom et adresse du fournisseur, no TVA:

Note pour le fournisseur: Veuillez consulter les conditions nécessaires au dégrèvement à la source mentionnées au verso ou figurant sur le site Internet de l'AFC à l'adresse suivante: www.estv.admin.ch. AFC / TVA 1 / 2

Schwarztorstrasse 50, CH-3003 Berne

31

F_MWST Nr. 1077_01 / 01.10

http://www.estv.admin.ch


Info TVA 17

Form. BB (no 1077), verso

Instructions pour remplir la formule La personne bénéficiaire doit dûment remplir la Partie à remplir par la personne bénéficiaire au recto. Dans la Partie à remplir par le bénéficiaire institutionnel, la formule sera attestée par l'institution à laquelle la personne bénéficiaire appartient (mission diplomatique, mission permanente [mission permanente auprès de l'Office des Nations Unies et des autres organisations internationales, mission permanente auprès de l'Organisation Mondiale du Commerce, représentation permanente auprès de la Conférence du désarmement, délégation permanente d'organisation internationale auprès des organisations internationales, bureau d'observateur et assimilé, mission spéciale à Genève], poste consulaire ou organisation internationale) bénéficiant de l'exonération de la TVA au sens de l'art. 143, al. 2, de l'ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA).

pa R e r ba le mp sé s p la es ub cé su lica e r l tio e n we s b

Le fournisseur à son tour complétera la Partie à remplir par le fournisseur.

Informations pour le fournisseur sur les conditions nécessaires au dégrèvement à la source

1.

Vous devez accorder le dégrèvement à la source de la TVA à votre client (personne bénéficiaire) si vous recevez ce document sous une forme originale. Les indications à compléter, y compris le sceau du bénéficiaire institutionnel à laquelle appartient le client et la signature d'une personne dûment autorisée, ne peuvent pas être reproduits par fac-similé ou photocopiés. Les formules officielles non remplies peuvent être photocopiées (recto-verso). Elles doivent être renouvelées tous les cinq ans.

2.

La personne bénéficiaire doit être un agent diplomatique, un fonctionnaire consulaire de carrière ou un fonctionnaire d'organisation internationale ayant le statut diplomatique ou un membre de famille de ces personnes ayant le même statut.

3.

Toutes les rubriques Partie à remplir par la personne bénéficiaire et Partie à remplir par le bénéficiaire institutionnel doivent être dûment complétées. Il en est de même de la Partie à remplir par le fournisseur.

4.

Votre facture doit porter, sur l'original et les copies, la mention "Exonéré" ou "Exonération TVA selon l'art. 144 OTVA". Si une mention "TVA incluse" munie ou non d'un taux de TVA est imprimée sur vos factures, il y a lieu de la biffer, tant sur l'original que sur les copies. A défaut, la TVA est due même si cette demande de dégrèvement à la source a été dûment complétée.

5.

L'assujetti doit conserver dûment tous les originaux des formulaires officiels utilisés avec les autres pièces justificatives (copie de la facture) jusqu'à l'expiration de la prescription absolue (art. 42 et 70 al. 2 de la loi du 12 juin 2009 sur la TVA [LTVA]). En ce qui concerne les formulaires officiels transmis et conservés électroniquement, les dispositions des articles 122 à 125 OTVA sont applicables par analogie.

6.

Le chiffre d'affaires ainsi réalisé par l'assujetti décomptant selon la méthode effective doit figurer dans les décomptes périodiques, sous le chiffre 200, et doit être déduit sous le chiffre 220. Pour l'assujetti décomptant selon la méthode des taux de la dette fiscale nette ou des taux forfaitaires, ce chiffre d'affaires doit également figurer sous le chiffre 200 des décomptes périodiques. L'assujetti pourra, par contre, soit déduire ce chiffre d'affaires sous le chiffre 220 dudit décompte TVA, soit utiliser le formulaire no 1050 (v. info TVA Taux de la dette fiscale nette et Taux forfaitaires) et mettre en compte l'impôt en résultant sous le chiffre 470 du décompte TVA. Les justificatifs (à l'exception du formulaire no 1050) ne doivent pas être joints au décompte, mais seulement être présentés sur demande expresse de l'AFC.

7.

Cette formule BB concerne les prestations de services en matière d'informatique et de télécommunications au sens de l'art. 10 OTVA ainsi que les livraisons d'eau amenée par des conduites, de gaz et d'électricité effectuées par des entreprises de distribution assujetties. La limite de CHF 100.- n'est pas applicable pour ces prestations (art. 145, al. 3, OTVA). Pour les autres acquisitions de biens et de prestations de services par une personne bénéficiaire, il y a lieu d'utiliser la formule B.

8.

Pour tout autre renseignement, vous pouvez vous adresser à la Division principale de la TVA, Schwarztorstrasse 50, 3003 Berne, tél. 031 325 75 93 - 031 325 76 51 - 031 325 72 39.

AFC / TVA 2 / 2

Schwarztorstrasse 50, CH-3003 Berne

32

F_MWST Nr. 1077_01 / 01.10

http://www.estv.admin.ch


pa R e r ba le mp sé s p la es ub cé su lica e r l tio e n we s b

Prestations fournies aux représentations diplomatiques et aux organisations internationales

33


pa R e r ba le mp sé s p la es ub cé su lica e r l tio e n we s b

Info TVA 17

34


pa R e r ba le mp sé s p la es ub cé su lica e r l tio e n we s b

Prestations fournies aux représentations diplomatiques et aux organisations internationales

35


Compétences

pa R e r ba le mp sé s p la es ub cé su lica e r l tio e n we s b

L’Administration fédérale des contributions (AFC) a la compétence de percevoir • la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les prestations fournies sur le territoire suisse; • la TVA sur les acquisitions de prestations fournies par des entreprises ayant leur siège à l’étranger.

L’Administration fédérale des douanes (AFD) a la compétence de percevoir • l’impôt sur les importations de biens.

Les renseignements émanant d’autres services ne sont pas juridiquement valables. Pour contacter la Division principale de la TVA: par écrit: Administration fédérale des contributions Division principale de la TVA Schwarztorstrasse 50 3003 Berne par fax:

031 325 75 61

par courriel:

mwst.webteam@estv.admin.ch Indication indispensable de l’adresse postale, du numéro de téléphone ainsi que du numéro de TVA (si disponible).

Les publications de l‘AFC concernant la TVA sont disponibles: • sous forme électronique sur internet: www.estv.admin.ch (Webcode: d_03447_fr) • sous forme d’imprimés à: Office fédéral des constructions et de la logistique OFCL Diffusion publications Imprimés TVA 3003 Berne 605.525.17 F

www.bundespublikationen.admin.ch


17_f