L’ABC des Nations Unies
282
stocks et établit le cadre juridique applicable à leur conservation et leur gestion. Il impose aux États l’obligation de coopérer en adoptant des mesures pour assurer la durabilité à long terme des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs et en favoriser l’exploitation optimale. Il impose également aux États de coopérer en vue d’assurer la compatibilité des mesures de conservation et de gestion dans les zones relevant de leur juridiction nationale et dans les secteurs adjacents de la haute mer. Au mois de décembre 2010, l’Accord comptait 78 États parties.
Organes créés par la Convention La Convention a créé trois organes chargés de traiter différents volets du droit de la mer. L’Autorité internationale des fonds marins (www.isa.org.jm/fr/home) est l’organe par lequel les États parties à la Convention réglementent l’exploitation des ressources minières des grands fonds marins dans la Zone internationale, c’est-à-dire au-delà des zones de juridiction nationale. Créée en 1994, elle est basée à Kingston (Jamaïque). En 2002, elle a adopté un règlement relatif à la prospection et à l’exploration des nodules polymétalliques dans la Zone (définie comme étant « la zone du fond des mers et des océans et de leur sous-sol, au-delà des limites de la juridiction nationale »), qui propose des clauses types pour les contrats d’exploration. À la suite de l’adoption de cette réglementation, qui comprend les clauses ordinaires relatives aux contrats d’exploration, les premiers contrats de gisements de nodules polymétalliques dans les grands fonds marins ont été signés en 2001, pour une durée de 15 ans, avec des « investisseurs pionniers enregistrés » de divers pays. Ces investisseurs pionniers sont des entreprises d’État ou des consortiums internationaux qui ont localisé et analysé des gisements de nodules polymétalliques économiquement viables dans la Zone internationale avant l’adoption de la Convention et qui ont, de ce fait, bénéficié d’une priorité par rapport aux autres opérateurs potentiels — sauf l’Entreprise ellemême — pour ce qui est de l’attribution des autorisations de production. L’Entreprise est l’organe de l’Autorité qui mène dans la Zone les activités prévues par la Convention ainsi que des activités de transport, de traitement et de commercialisation des minéraux extraits de la Zone. Les fonctions de l’Entreprise sont actuellement exécutées par la Commission juridique et technique de l’Autorité. Opérationnel depuis 1996, le Tribunal international du droit de la mer a été créé pour connaître des différends auxquels pourraient donner lieu l’interprétation ou l’application de la Convention (www.itlos.org). Constitué de 21 juges élus par les États parties, il a son siège dans le port allemand de Hambourg. Il a reçu sa première requête introductive d’instance en novembre 2001. En décembre 2010, il était saisi de 18 différends, dont la plupart concernaient la prompte mainlevée de l’immobilisation d’un navire et la prompte libération de son équipage pour cause de non-respect de la Convention. D’autres cas concernent la conservation de ressources biologiques (les stocks de thon à nageoire bleue dans le cas des affaires Nouvelle-Zélande c. Japon et Australie c. Japon). Une autre affaire, Irlande c. Royaume-Uni, portait sur les risques de pollution d’origine terrestre associés à une usine de retraitement des combustibles nucléaires irradiés. Deux de ces 18 affaires étaient encore inscrites au rôle de la Cour à la fin de l’année 2010. L’une concernait un différend sur la délimitation de la frontière maritime entre le Bangladesh et le Myanmar dans la baie du Bengale. L’autre portait sur une plainte de Saint-Vincent-et-les Grenadines contre l’Espagne pour un navire arrêté par cette dernière. bruylant