Droit international
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merce électronique (1996) ; et la Convention des Nations Unies sur le contrat de transport international de marchandises effectué entièrement ou partiellement par mer (2008). La Commission poursuit également ses travaux sur l’insolvabilité des groupes d’entreprises ; la révision de sa Loi type sur la passation des marchés publics de biens, de travaux et de services et de ses Règles d’arbitrage ; et s’emploie à compiler et publier la jurisprudence relative aux instruments de la CNUDCI.
Droit de l’environnement L’ONU a fait œuvre de pionnier dans le développement du droit international de l’environnement et facilité l’élaboration d’importants instruments qui ont fait avancer la cause de la protection de l’environnement partout dans le monde. Le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) [www.unep.org] assure le secrétariat de plusieurs de ces instruments, les autres disposant de leur propre secrétariat : •
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La Convention relative aux zones humides d’importance internationale, particulièrement comme habitats de la sauvagine (1971) fait obligation à ses États parties de gérer judicieusement toutes les zones humides relevant de leur juridiction. Elle a été adoptée sous les auspices de l’UNESCO. La Convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel (1972) engage les États parties à protéger les lieux culturels ou naturels exceptionnels. Elle est également appuyée par l’UNESCO. La Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (1973) régule le commerce international de certains animaux et plantes sauvages ou produits d’origine animale ou végétale par le biais de quotas ou d’interdictions totales pour assurer la survie des espèces auxquelles ils appartiennent. La Convention de Bonn relative à la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage (1979), complétée par une série d’accords couvrant des régions ou des espèces spécifiques, vise à protéger les espèces migratrices terrestres, maritimes et aviaires ainsi que leurs habitats. La Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance (1979) [Convention sur les pluies acides] et ses Protocoles, négociés sous l’égide de la Commission économique des Nations Unies pour l’Europe (CEE), visent à contrôler et réduire la pollution atmosphérique en Europe et en Amérique du Nord. La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (1982) soumet à une réglementation détaillée de nombreuses questions d’ordre maritime comme la protection des zones côtières et du milieu marin ; la prévention et la lutte contre la pollution des mers ; les droits des ressources biologiques et non biologiques ; et la conservation et l’aménagement des ressources biologiques. La Convention de Vienne sur la couche d’ozone (1985) ainsi que le Protocole de Montréal (1987) et ses amendements visent à enrayer l’appauvrissement de la couche d’ozone qui protège la Terre contre le rayonnement ultraviolet nocif du soleil. La Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (1989) et ses amendements, ainsi que son Protocole de 1999 sur la responsabilité et l’indemnisation résultant de la circulation transfrontalière des déchets dangereux, font obligation aux États parties de réduire le transport et l’évacuation de déchets dangereux à travers les frontières ; de réduire au minimum la quantité et la toxicité des déchets dangereux. bruylant