CONDITIONS GENERALES DE VENTE STARCOLOR Article 1. – Champ d’application 1.1. L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente de Starcolor, lesquelles s’appliquent à toutes les commandes qui lui sont passées, ainsi qu’à toutes prestations de service effectuées par Starcolor. 1.2. Toute commande auprès de Starcolor implique l’acceptation pleine et entière et sans réserve par l’Acheteur des présentes conditions générales de vente, lesquelles prévalent sur tout autre document de l’Acheteur, et notamment sur ses conditions générales d’achat. 1.3. Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par Starcolor. Article 2. - Commandes 2.1. Les commandes sont passées soit directement auprès de Starcolor, soit auprès de ses représentants. Les commandes peuvent être passées par téléphone. Elles ne font pas l’objet d’accusé de réception ou de confirmation par Starcolor. 2.2. L’attention de l’Acheteur est attirée sur le fait que la gamme des produits proposés peut être modifiée à tout moment par Starcolor, certains produits pouvant être interrompus et retirés de l’offre. Article 3. – Prix 3.1.Starcolor se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, la modification entrant en vigueur à la date indiquée sur le nouveau tarif. Il appartient à l’Acheteur de s’assurer du tarif en vigueur à la date de sa commande. 3.2. La fourniture des marchandises ou la prestation de tous services est réalisée contre paiement par l’Acheteur du prix figurant sur le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande, majoré des taxes en vigueur. 3.3. Le prix de vente est stipulé en euros et hors taxe. A moins que les parties n’en conviennent différemment, le prix s’entend franco de port et d’emballage, sauf dans le cas de commande inférieure à 450 euros ou de commandes livrées hors de France Métropolitaine. Article 4. – Livraisons 4.1. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Starcolor s’efforce de respecter les délais de livraison fixés à la commande. 4.2. Starcolor ne peut être tenue responsable à l’égard de l’Acheteur de tout retard ou défaut de livraison dû à un cas de force majeure ou résultant de circonstances en dehors de son contrôle, et notamment en cas de retard non prévu dans la livraison ou de livraison défectueuse de ses propres fournisseurs. 4.3. Starcolor est libre du choix du transporteur. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls de l’Acheteur, même en cas de vente franco. 4.4. En cas d’avarie, de vol ou de perte totale ou partielle survenus au cours du transport, il appartient à l’Acheteur de faire toutes réserves auprès du transporteur dans le délai de trois jours prévu par l’article L 133-3 du code de commerce et d’exercer tout recours auprès du transporteur. 4.5.La livraison des marchandises ne peut intervenir que si l’Acheteur est à jour de l’ensemble de ses obligations envers Starcolor. A défaut, Starcolor se réserve le droit de suspendre la livraison de toutes commandes en cours ou à venir. Article 5.- Réception des marchandises 5.1. Les éventuelles réclamations liées à la commande doivent être formulées par lettre recommandée avec avis de réception dans les huit jours suivant la réception des marchandises. A défaut de réclamation écrite dans ce délai, la responsabilité de Starcolor visà-vis de l’Acheteur ne pourra pas être mise en cause à raison d’un vice apparent ou de non-conformité de la marchandise livrée.
à compter de la date de règlement figurant sur la facture jusqu’au paiement complet de la somme. Tout retard ou tout défaut, même partiel, de paiement à l’échéance entraîne également : - l’exigibilité immédiate et de plein droit de la totalité des créances en cours, - la possibilité pour Starcolor d’annuler tout ou partie des ordres en cours, - l’exigibilité à titre de clause pénale d’une indemnité égale à 15% du montant total de la créance de Starcolor envers l’Acheteur, ainsi que, le cas échéant, le remboursement de tous frais judiciaires et extrajudiciaires. Article 7 - Clause de réserve de propriété 7.1. Les marchandises demeurent la propriété de Starcolor jusqu’au paiement intégral de leur prix, en principal et en accessoire. 7.2. Jusqu’au complet paiement, l’Acheteur s’interdit de consentir tout nantissement ou gage sur les marchandises. En cas de saisie ou d’intervention d’un tiers, l’Acheteur est tenu d’informer l’huissier instrumentaire de l’existence de la clause de réserve de propriété et d’en aviser Starcolor sans délai. Pendant toute la durée de la réserve de propriété, les marchandises devront être assurées par l’acheteur contre tout risque de dommages et de responsabilité. 7.3. L’Acheteur s’oblige à permettre à tout moment l’identification ou la revendication de la marchandise, étant convenu que la marchandise en stock est réputée correspondre aux marchandises impayées. Les frais de retour des marchandises seront à la charge de l’Acheteur et s’imputeront sur les paiements déjà reçus. 7.4. Starcolor autorise l’Acheteur à revendre ou transformer les marchandises livrées dans le cadre de l’exploitation normale de son fonds de commerce. Cependant cette autorisation est révoquée de plein droit et devient caduque dans le cas où l’Acheteur ne règle pas, en tout ou partie, une facture de Starcolor à son échéance. Article 8 – Limitation de responsabilité 8.1. En cas de défaut de matière, Starcolor devra être informée dans un délai de deux semaines après la livraison de la marchandise. La seule obligation de Starcolor consistera, à son choix, soit dans le remplacement de la marchandise reconnue défectueuse par ses services, soit dans l’établissement d’un avoir pour son montant, à l’exclusion de tous autres dommages et intérêts, directs ou indirects. 8.2. Sous réserve de ce qui précède, Starcolor décline toute responsabilité pour tout dommage de quelque nature que ce soit en rapport avec les marchandises livrées ou leur utilisation par l’Acheteur, à moins que de tels dommages soient le résultat de fautes intentionnelles de la part de Starcolor. L’Acheteur est seul responsable du choix des marchandises, des conditions de leur emploi et de leur préservation en bon état d’entretien et de conservation. Il appartient dans tous les cas à l’Acheteur de se renseigner sur les caractéristiques des marchandises, les conditions de leur utilisation et les résultats qui peuvent en être attendus. L’Acheteur doit s’assurer de l’adaptation et de la compatibilité des marchandises avec tout matériel utilisé en relation avec les marchandises et de leur adaptation à l’usage auquel il les destine. L’Acheteur fait son affaire de tout essai et de toute précaution préalablement à l’utilisation des marchandises.
5.2. Il appartient à l’Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. L’Acheteur doit laisser à Starcolor toute facilité pour procéder à toute vérification.
8.3. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente, et notamment les catalogues, prospectus, publicités, notices etc diffusées par Starcolor, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
En cas de réclamation justifiée, Starcolor sera seulement tenue de procéder à l’échange de la marchandise et, à défaut, d’établir un avoir, à l’exclusion de tous autres dommages et intérêts directs ou indirects.
Article 9.- Propriété intellectuelle
5.3. Aucun retour de marchandises ne sera accepté s’il n’a pas fait l’objet d’une autorisation préalable et écrite de Starcolor. Toutes marchandises retournées doivent l’être dans l’état où elles ont été livrées. 5.4. La réception sans réserve des marchandises commandées couvre tout vice apparent et/ou manquant. La réclamation effectuée par l’Acheteur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par l’Acheteur du prix des marchandises concernées. 5.5. L’Acheteur est seul responsable de l’entreposage des marchandises dans des conditions appropriées. Article 6.- Conditions de paiement et de règlement 6.1. A tout moment, en cas de modification de la situation juridique ou financière de l’Acheteur, Starcolor se réserve le droit de modifier les conditions de paiement applicables aux commandes passées par l’Acheteur, et notamment d’exiger un paiement comptant préalable à l’expédition des marchandises. 6.2. Tout retard ou tout défaut, même partiel, de paiement à l’échéance entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable l’application de pénalités de retard calculées conformément à la loi. Ces pénalités commenceront à courir
9.1. Sous peine de poursuite, il est interdit à l’Acheteur de reproduire ou d’imiter, en tout ou en partie, les marques et plus généralement tous droits de propriété intellectuelle appartenant à Starcolor ou se rapportant aux produits vendus par elle. Article 10 - Droit applicable et attribution de compétence 10.1 Toute question relative aux présentes conditions générales de vente et aux ventes qu’elles régissent, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit. 10.2. Les dispositions sur les contrats de ventes internationales de marchandises, et notamment celles de la Convention de Vienne, ne s’appliqueront pas aux ventes conclues par Starcolor avec un Acheteur étranger. 10.3. En cas de litige né de l’interprétation des présentes conditions générales de vente, ou relatif à la formation, l’exécution ou la résiliation des ventes qu’elles régissent, le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent, et ce même en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Starcolor pourra toutefois agir devant le Tribunal qui serait compétent en application des règles ordinaires de compétence.