280 CONDITIONS GENERALES:CONDITIONS GENERALES 2004
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CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1. GÉNÉRALITÉS - APPLICATION - OPPOSABILITÉ Les ventes de la société SCV AUDIO sont faites exclusivement aux présentes conditions générales de vente (C.G.V.), lesquelles sont systématiquement adressées à chaque acheteur. Les renseignements figurant dans les catalogues, prospectus et tarifs, ainsi que les déclarations des vendeurs et techniciens de la société ont seulement valeur indicative. Toute commande ferme et acceptée par notre société implique pour l’acheteur l’adhésion sans réserve aux présentes conditions de vente ou, le cas échéant, à des conditions particulières précisées au moment de la commande, quelles que soient d’autre part les clauses pouvant figurer sur les documents de l’acheteur. Toute commande verbale fera présumer de façon irréfragable l’acceptation de nos conditions de vente. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes C.G.V. ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
2. LIVRAISON - EMBALLAGE - TRANSPORT - TRANSFERT DES RISQUES RETOURS a) Les marchandises, même expédiées franco, voyagent aux risques et périls du destinataire qui veillera, lors de la livraison, à vérifier le contenu des colis en présence du livreur et à faire constater les avaries du matériel. En cas d’avaries, il convient de noter la nature exacte des dommages sur le récépissé de transport, puis de les confirmer au transporteur ainsi qu’à SCV AUDIO par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours suivant la livraison, ainsi que notification formelle au vendeur dans le même délai. Les réserves de principe, telles que “sous réserve de déballage” n’ont aucune valeur juridique. La nonapplication de ces clauses engage la seule responsabilité du destinataire et interdit tout recours contre le transporteur ou l’assureur, ce qui implique l’exigibilité de la facture. Pour tout colis, livraison franco de port à partir de 650 e H.T. sur toute la France, sauf envoi PTT ou Chronopost pour lesquels un forfait port et emballage est facturé. Les délais de livraison portés sur l’acceptation de commande, de même que ceux mentionnés sur l’offre, n’ont qu’un caractère indicatif et des retards éventuels ne donnent pas droit au client d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages-intérêts. Toutefois, si trois mois après la date indicative de livraison la marchandise n’a pas été livrée, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, par SCV AUDIO, la vente pourra être résiliée de plein droit et sans qu’il soit dû de dommages et intérêts de part et d’autre, quinze jours après une mise en demeure restée sans effet délivrée par acte extra judiciaire à la requête du client à la société SCV AUDIO d’avoir à livrer. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionné. b) La livraison sera toujours considérée comme étant effectuée aux magasins ou ateliers de SCV AUDIO par remise directe au client, par avis de mise à disposition ou par délivrance de la fourniture à un transporteur ainsi désigné, soit par le client, soit par SCV AUDIO. c) Retours : aucune marchandise ne pourra être retournée sans l’accord préalable écrit de SCV AUDIO. Un retour ne peut s’effectuer que franco de port et aux risques de l’acheteur sur du matériel n’ayant subi aucune modification ou altération et dans l’emballage d’origine.
g) Minimum de facturation : à l’exception du service après-vente, aucune commande inférieure à 150 e H.T. ne sera enregistrée. Elles pourront être traitées exceptionnellement moyennant un supplément de 15 e H.T. pour frais administratifs. Toute société n’ayant pas effectué d’achat pendant l’intégralité de l’année calendaire (1er janvier - 31 décembre), sera considérée comme nouveau client. h) Conditions de règlement : • Conditions de base : C.A. H.T. annuel inférieur à 3000 e H.T. : paiement comptant C.A. H.T. supérieur à 3000 e H.T. : se référer aux conditions de règlement • règlement par traite : sans escompte • règlement par carte bancaire : 2 %
• règlement intégral à la commande : 2 % • règlement par chèque sous 10 jours : 2 %
• contre remboursement : 2 % • coût de contre-remboursement = 20 e • coût pour câblage : hors conditionnement d’origine, frais de coupe 15 e câbles multipaires : commande inférieure à 25 mètres : coût 15 e i) Service après-vente : les réparations et achats de pièces se règlent au comptant ou en contre-remboursement pour les expéditions, à l’exception des clients ayant un compte ouvert en nos livres. j) Franco de port à partir de 650 e H.T. de commandes Frais de port standard : 15 e H.T. pour les commandes inférieures à 650 e H.T. Frais de port express : nous consulter. SCV AUDIO se réserve le droit de refuser de traiter avec des acheteurs qui ne présentent pas une solvabilité suffisante et peut demander, si elle l’estime nécessaire, des garanties de paiement à l’acheteur. A défaut de telles garanties, SCV AUDIO serait alors libérée de ses engagements.
5. GARANTIE a) Termes de la garantie : la garantie accordée par SCV AUDIO est strictement limitée à la fourniture, à la réparation ou au remplacement des marchandises reconnues défectueuses. b) Durée de garantie : notre matériel est garanti 2 ans contre tout vice de fabrication, à l’exception des pièces d’usure, telles que lampes, haut-parleurs, micros, etc. Nos conditions de garantie spécifiques sont disponibles sur demande. La garantie se limite au remplacement gratuit des pièces défectueuses après retour de celles-ci. Le matériel doit nous parvenir soigneusement emballé dans son carton d'origine, en port payé, et sera retourné en port dû. c) Réserves suite à une livraison : à défaut d’avoir notifié à la société SCV AUDIO par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures de la réception de la marchandise, toutes réserves relatives à ladite marchandise et autres que celles résultant du transport, le client sera présumé avoir renoncé à toutes réclamations et ne pourra se prévaloir des défauts et
3. PRIX - RABAIS, RISTOURNES, REMISES Les prix de notre catalogue sont sujets à des fluctuations éventuelles. Les prix facturés sont ceux du tarif en vigueur le jour de la livraison. Afin de respecter la réglementation sur la concurrence, les prix indiqués à droite des descriptions sur l’ensemble du tarif ne sont que des prix de vente conseillés. Ils n’entraînent aucune obligation. Les prix sont facturés conformément à l’acceptation de commande envoyée par SCV AUDIO à ses clients. Ils pourront être modifiés en cas de modification des droits de douane et d’une manière plus générale en matière de réglementation concernant les produits importés, modification du prix de revient des produits importés résultant notamment de la fluctuation du cours des changes entre celui retenu sur l’acceptation de commande et celui du jour du dédouanement des produits, modification des taxes sur le chiffre d’affaires ou assimilés, création de nouvelles taxes. Sauf convention particulière écrite, les prix SCV AUDIO s’entendent toujours hors taxes, départ des magasins SCV AUDIO et port à la charge de l’acheteur. En outre, tout emballage autre que celui normalement livré par SCV AUDIO qui serait réclamé spécialement par le client sera facturé en sus. Lorsque les quantités livrées ou facturées au poids ou au mètre font l’objet d’un comptage ou d’une coupe particulière, elles peuvent différer dans une limite n’excédant pas 3 % des quantités commandées sans que ce fait puisse entraîner de contestation de la part du client. Les quantités facturées sont celles qui sont effectivement livrées. Rabais, ristournes, remises : les conditions d’achat revendeur ne seront pas attribuées à une entreprise dont l’activité réelle, ainsi que celle spécifiée sur le K-bis, ne sont pas relatives au négoce ou à l’installation de produits audio professionnels, électroacoustiques ou musique électronique. Le barème de rabais, ristournes ou remises détaillé pourra être communiqué à tout acheteur-revendeur qui en fait la demande par écrit.
4. PAIEMENTS - CONDITIONS DE RÈGLEMENT Toutes nos conditions de règlement seront applicables dans la limite de l’encours accordé par la direction financière. a) L’ouverture d’un compte est subordonnée à l’inscription au Registre du Commerce dès réception par SCV AUDIO du K-bis et étude des références bancaires et commerciales. Les livraisons s’effectueront au comptant jusqu’à la réalisation d’un C.A. de
vices apparents de la marchandise. d) Exclusion de garantie : la garantie ne s'applique pas aux pièces d'usures mécaniques, et ne s'entend que pour une utilisation normale des appareils de notre société conformément aux préconisations constructeurs. La garantie des haut-parleurs ne s'applique pas en cas de membrane détériorée, bobine mobile brûlée, cloquée ou avec des points d'amorçages (surpuissance), noyau décentré (choc violent). Dans ces cas, la réparation sera facturée, la membrane détériorée faisant office de justificatif. Pour bénéficier de cette garantie, l’acheteur doit adresser à notre société une note détaillée concernant les circonstances dans lesquelles il s’est aperçu de toute défectuosité, ainsi que la facture d’achat, le tout devant accompagner le matériel à réparer. La garantie ne jouera que dans le cas où les services techniques de notre société reconnaîtraient après examen de la pièce défectueuse que la défectuosité ne provient ni d’une négligence, ni d’une modification imputable à l’acheteur. SCV AUDIO ne sera en aucun cas responsable à l’égard de l’acheteur ou toute autre personne, ni de la perte, ni des dégâts résultant directement ou indirectement de l’utilisation des marchandises, ni du préjudice commercial qui pourrait en résulter. e) Matériel déposé au SAV : aucun travail ne pourra être commencé sans l’acceptation expresse par le client des conditions spécifiques du SAV. Sans réponse du client au terme de 6 mois, le matériel sera réputé être la propriété de SCV AUDIO. Durant cette période, un forfait de gardienage de 15 euros par mois sera facturé.
6. INSTALLATION, ENTRETIEN L’acquéreur a la responsabilité pleine et entière de l’installation et de l’entretien du matériel. L’acquéreur a en outre la responsabilité pleine et entière du matériel dont il assurera l’installation, le fonctionnement et la garde. SCV AUDIO n’assume aucune obligation concernant l’installation et l’entretien du matériel, sauf accord exprès et écrit. Le client s’interdit de mettre en cause la responsabilité de SCV AUDIO du fait des dommages résultant du montage ou de l’installation défectueuse des marchandises réalisés soit par des sous-traitants choisis par le client, soit par des sous-traitants travaillant habituellement pour la
3000 e H.T. Le compte ne pourra être actif que si le client a paraphé les conditions générales de vente.
société SCV AUDIO.
b) Clients en compte, bénéficiant de conditions de règlement : les règlements à terme s’effectuent par traite à 30 jours fin de mois, dans la limite de l’en-cours T.T.C. accordé par nos services financiers, à concurrence du solde disponible à la date de la commande. Nos traites ne font pas de dérogation au lieu de paiement qui est le Tribunal de Commerce du siège de SCV AUDIO. Le non-paiement d’une traite à son échéance entraîne l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues. Tous règlements par traite non parvenus 20 jours avant l’échéance devront être réglés par chèque.
7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, BREVETS
c) En cas de retard dans la livraison du fait du client, le paiement est exigible à compter de la date de l’avis de mise à disposition des marchandises notifié au client par la société SCV AUDIO à toutes réclamations et ne pourra se prévaloir des défauts et vices apparents de la marchandise.
d’études ou d’outillage a été demandée au client. Le client s’engage à aviser SCV AUDIO de toute contrefaçon qu’il viendrait à
d) Toute facture non payée à bonne date portera de plein droit intérêt au taux de 18 % l’an (soit 1,5 % par mois de retard), sous réserve des dispositions stipulées au présent article 8, sans qu’il soit besoin de mise en demeure et sans préjudice de nos droits de recouvrement, tous frais étant à la charge des débiteurs. Tout retard de paiement entraînera la perception d’une indemnité supplémentaire égale à 20 % des montants impayés à titre de dommages-intérêts forfaitairement arrêtés, sans préjudice des intérêts légaux mentionnés par ailleurs, ainsi que des frais de procédure, dépens, frais d’intervention des tiers et frais de représentation devant les tribunaux.
8. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
e) Les marchandises resteront la propriété de la société SCV AUDIO jusqu’à complet paiement du prix. Au cas où l’acheteur ne paierait pas la totalité du prix à l’échéance convenue, la vente desdites marchandises sera résolue à la seule option de la société SCV AUDIO, étant expressément convenu que la résolution sera acquise au jour de la délivrance à l’acheteur d’une lettre recommandée avec accusé de réception. En ce cas, l’acheteur s’engage à restituer les marchandises impayées à la première demande de la société SCV AUDIO ; si le client s’y refusait, SCV AUDIO pourrait se faire autoriser à pénétrer dans les locaux et à reprendre les marchandises impayées par simple ordonnance de référé exécutoire sur minute rendu par le Président des référés de la juridiction compétente aux termes de l’article 9 ci-après. SCV AUDIO se réserve, en outre, le droit de demander réparation du préjudice par elle subi du fait de ladite résolution. En cas de paiements fractionnés comportant plusieurs échéances, le défaut de paiement à une seule échéance rendra la totalité de la somme exigible et la société SCV AUDIO sera fondée à demander la résolution de la vente dans les conditions ci-dessus mentionnées.
mélanger avec d’autres marchandises de même nature provenant d’autres fournisseurs. A défaut d’individualisation, le vendeur
f) Toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant, ou de fixer un plafond au découvert dudit acheteur, avant l’exécution des commandes reçues. Ce sera notamment le cas si une modification dans la capacité du débiteur, dans son activité professionnelle, ou si une cession location, mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce a un effet défavorable sur le crédit de l’acheteur.
SCV AUDIO se réserve le droit d’intervenir en justice ou autrement dans toute action intentée à l’un quelconque de ses clients et fondée sur une contrefaçon de brevet, dessin, procédé ou marque lui appartenant, ledit client devant sous peine de dommages et intérêts obligatoirement appeler SCV AUDIO en garantie. Les outillages, plans, études que SCV AUDIO pourrait être amenée à créer pour la réalisation des pièces spéciales sont toujours la propriété de SCV AUDIO, même si une participation aux frais connaître de brevet, procédé, modèle, marque ... appartenant à SCV AUDIO.
a) Conformément à la loi du 12.05.1980, la propriété des marchandises ne sera transférée à l’acheteur qu’une fois effectué le paiement intégral du prix en principal et accessoires. Cependant, la charge des risques de détérioration, de perte ou de vol des marchandises sera transférée à l’acquéreur dès la livraison. L’acquéreur devra donc prendre toutes les assurances nécessaires pour la couverture de ces risques en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens de l’acheteur. Tant que le prix n’aura pas été intégralement payé, l’acheteur devra individualiser les marchandises livrées au titre du présent contrat et ne pas les pourra en exiger le remboursement ou reprendre celles encore en stocks, celles-ci étant présumées être celles impayées. b) L’acquéreur s’interdit de revendre ou de transformer la marchandise vendue tant qu’il n’aura pas intégralement réglé le prix, sauf dans le cadre de l’exploitation s’il s’agit de marchandises destinées à la revente ; dans ce cas, l’acquéreur perdra cette faculté en cas de cessation de paiement ou de non-paiement du prix à l’échéance ; il s’engage à communiquer au vendeur dans ces deux cas et sur simple demande, les noms et adresses de ses acheteurs ainsi que le montant du prix restant dû par eux. c) En cas de non-paiement à l’échéance, le vendeur peut résoudre le présent contrat si bon lui semble, sous réserve des dispositions au présent article 4f.
9. JURIDICTION Le tribunal de commerce de BOBIGNY, siège de la société SCV AUDIO, est seul compétent en cas de contestation de quelque nature que ce soit, même s’il y a pluralité de défendeurs ou appel en garantie, et malgré toute clause de compétence différente. Les lettres de change ou l’acceptation de règlement n’opèrent ni changement, ni dérogation attributive de juridiction.