— 12 — ciaires signifiées et visées ou enregistrées avant l'expiration de ce délai. Art. 7. Notre Ministre secrétaire d'État de l'Algérie et des colonies est chargé de l'exécution du présent décret. Fait au palais de Saint-Cloud, le 24 octobre 1860. Signé NAPOLEON. Le Ministre secrétaire d'État de l'Algérie et des colonies, Signé
COMTE
P.
DE
CHASSELOUP-LAUBAT.
Dispositions législatives concernant l'impôt du timbre, ASSIETTE
ET CONSTATATION
DES
DROITS.
Loi du 13 brumaire an vu. Article 1er. La contribution du timbre est établie sur tous les papiers destinés aux actes civils et judiciaires, et aux écritures qui peuvent être produites en justice et y faire foi. —■ 11 n'y a d'autres exceptions que celles nommément exprimées dans la présente. Art. 2. Cette contribution est de deux sortes: La première est le droit de timbre imposé et tarifé en raison de la dimension du papier dont il est fait usage ; — La seconde est le droit de timbre créé pour les effets négociables ou de commerce, et gradué en raison des sommes à y exprimer, sans égard à la dimension du papier. Art. 3. Les papiers destinés au timbre, qui seront débités par la régie, seront fabriqués dans les dimensions déterminées suivant le tableau ci-après:
DIMENSIONEN (PARTIES DU MÈTRE) de la feuille déployée (supposée rognée).
DENOMINATIONS. Hauteur.
Largeur.
Superficie.
0 2973 0 2500 0 2500
0"'5946 0 5000 0 4204 0 3536 0 1768
0m2500 0 1768 0 1250 0 0884 0 0442
0 0884
0 2500
0 0221
Grand registre.... 0m 4204 Grand papier..... 0 3536 Moyenpapier (moitié du grand registre). Petit papier (moitié du grand papier)... Demi-feuille (moitié du petit papier)... Effets de commerce (moitié de la demifeuille du petit papier, coupée en long.