RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RÉVISION DES LISTES ÉLECTORALES Avis aux électeurs Le Sénateur-Maire fait savoir aux électeurs que la révision annuelle de la liste électorale prévue par le code électoral a lieu depuis le 1er septembre dans la Commune de Saint-Pierre. L’inscription sur les listes électorales n’est pas seulement un devoir civique, mais résulte également d’une obligation légale en vertu de l’article L. 9 du code électoral. Elle est indispensable pour pouvoir voter. En conséquence, les demandes d’inscription sur ladite liste seront reçues jusqu’au 31 décembre 2012, dernier délai, EN MAIRIE, où les personnes intéressées devront se présenter à cet effet, munies de toutes pièces justificatives utiles. Toute personne qui, pour une cause indépendante de sa volonté, ne peut se présenter elle-même à la mairie peut adresser sa demande, par correspondance, sous pli recommandé, ou la faire présenter par un tiers dûment mandaté. Tous les français et françaises majeurs jouissant de leurs droits civils et politiques et qui ne sont pas déjà inscrits sur une liste électorale ou qui ont changé de commune de résidence doivent solliciter leur inscription. Les jeunes français et françaises qui auront 18 ans au plus tard le 28 février 2013 doivent prendre contact avec leur mairie, au plus tard le 31 décembre 2012, s’ils n’ont pas été informés par celle-ci de leur inscription d’office. Les ressortissants des autres États membres de l’Union européenne peuvent demander à être inscrits sur les listes électorales complémentaires en vue d’éventuelles élections municipales partielles à venir, au plus tard à cette même date. Les électeurs ayant changé de domicile à l’intérieur de la commune sont invités à indiquer leur nouvelle adresse à la mairie pour permettre leur inscription sur la liste du bureau de vote auquel ils doivent désormais être rattachés, au plus tard à cette même date. Chaque électeur devant justifier d’une attache avec le bureau de vote sur la liste duquel il est inscrit doit régulariser sa
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situation électorale à la suite de tout changement de domicile ou de résidence.
- livret de famille régulièrement tenu à jour ; - carte nationale d’identité ;
À défaut, l’électeur s’expose à être radié de la liste électorale en question. Les électeurs déjà inscrits sur une liste électorale n’ont aucune formalité à accomplir s’ils n’ont pas changé de domicile ou de résidence au sein de la commune. INFRACTIONS EN MATIÈRE D’INSCRIPTION SUR LES LISTES ÉLECTORALES : Toute personne qui aura réclamé et obtenu une inscription irrégulière s’expose aux sanctions pénales prévues par les articles L. 86 et L. 88 du code électoral.
- passeport même périmé,
délivré ou renouvelé postérieurement au 1er octobre 1944 ; - décret de naturalisation ; - carte de naturalisation ; - carte d’immatriculation et d’affiliation à la Sécurité sociale ; - carte du combattant avec photographie - permis de conduire ;
CONDITIONS À REMPLIR POUR ÊTRE ÉLECTEUR :
- titre de réduction de la S.N.C.F, non périmé ;
Être de nationalité française ; Être majeur (il suffit d’avoir 18 ans révolus le dernier jour de février) ; N’être frappé d’aucune incapacité électorale définie par les articles L5 à L8 du Code électoral. En outre, pour être inscrit dans une commune, il faut, soit : - Y posséder son domicile tel qu’il est déterminé par le Code civil ; - Y avoir une résidence réelle et effective de 6 mois au dernier jour de février ;
- carte d’identité de fonctionnaire avec photographie délivrée postérieurement au 1er octobre 1944 par le directeur du personnel d’une administration centrale, par les préfets ou par les maires, au nom d’une administration de l’État, des départements ou des communes ; - carte d’identité ou carte de circulation délivrée par les autorités militaires des armées de terre, de mer ou de l’air ; - titre de pension (carnets à coupons ou brevet d’inscription avec photographie justifiant de l’identité du titulaire) ; - permis de chasser avec photographie.
- Y être inscrit pour la 5e fois sans interruption au rôle d’une des contributions directes communales et déclarer vouloir exercer ses droits électoraux dans la commune ; - ou y exercer en qualité de fonctionnaire public assujetti à résidence obligatoire (aucun délai de résidence n’est exigé). Pièces à fournir à l’appui des demandes d’inscriptions Soit : - livret militaire ou carte du service national ;
écho des caps n° 1311 • vendredi 30 novembre 2012
En outre, les électeurs devront se munir de toutes les pièces justifiant soit du domicile, soit des 6 mois de résidence exigés par la loi, soit de la qualité de contribuable de la commune, soit de leur qualité de fonctionnaire public dans la commune. Le droit à inscription au titre de contribuable de la commune ne peut s’établir que par la production d’un certificat des Services Fiscaux ou, à défaut, des avis d’imposition des cinq années en cause. Saint-Pierre, le 1er septembre 2012 Le Sénateur-Maire, Karine Claireaux