DÉFINITION
TITRE I
CHAPITRE 1
Dispositions communes aux voies du domaine public routier
Définition Art. L. 111-1 CVR Le domaine public routier comprend l’ensemble des biens du domaine
public de l’État, des départements et des communes affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l’exception des voies ferrées.
Cette définition lapidaire mérite d’être explicitée en détail. Elle nécessite donc de faire le point sur ce que recoupe tout d’abord la notion de domaine public en général, pour ensuite préciser les particularités de cette notion appliquée à la route. Art. L. 2111-14 CG3P Le domaine public routier comprend l’ensemble des biens
appartenant à une personne publique mentionnée à l’article L. 1 et affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l’exception des voies ferrées.
SECTION 1
Critères principaux de la domanialité publique Art. L. 2111-1 CG3P Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine
public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l’usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu’en ce cas ils fassent l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public. Art. L. 2111-2 CG3P Font également partie du domaine public les biens des personnes
publiques mentionnées à l’article L. 1 qui, concourant à l’utilisation d’un bien appartenant au domaine public, en constituent un accessoire indissociable.
§ 1. Propriété publique : un critère nécessaire mais insuffisant Un bien ne peut donc faire partie du domaine public s’il n’appartient pas à une personne publique ; c’est la reprise d’une jurisprudence constante (CE 8 mai 1970, Société Nobel-Bozel, req. no 69324).
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