SERVICE PUBLIC DES TRANSPORTS URBAINS ET DE TRANSPORT DE PERSONNES A MOBILITE REDUITE Réunion du 11 février 2012 CONCERTATION SUR LES CRITÈRES DE CHOIX DU MODE DE GESTION
Du droit au transport au droit à la mobilité D’une obligation morale à un droit « créance »
LE DROIT AU TRANSPORT URBAIN -
Une autorité organisatrice des transports urbains Un périmètre de transports urbains Une stratégie : le plan de déplacements urbains Un financement : le versement transport
LE DROIT A LA MOBILITE - Prise en compte de la singularité de l’individu - Tout mode de déplacement – Tout motif de déplacement - Accessibilité – Durée/Distance - Coût
LE RESEAU DE TRANSPORT URBAIN DANS UN SYSTEME DE DEPLACEMENTS
Réunion de concertation sur les critères de choix du mode de gestion du services de transports urbains
Le service proposé 80% des habitants de la CUB à 300 mètres d’un arrêt de transport urbain
UN RESEAU HIERARCHISE - Réseau structurant : 3 lignes de tramway et 14 Lianes - Réseau principal : 6 Corols et 9 lignes principales - Réseau local : 8 Citéis, 4 Flexo, 3 Résago, 15 lignes locales et 13 lignes spécifiques - Transport à la demande pour les personnes handicapées - Maillage de stations VCUB et VCUB +
DES MOYENS (propriété CUB) Tram Lianes Citéis
Corols
- 409 autobus dont 6 navettes électriques - 74 rames de tramway - 30 véhicules adaptés - 1545 vélos sur 139 stations - 15 parcs relais avec 4728 places de stationnement - 3 navettes fluviales (à venir)
UN OBJECTIF : AUGMENTER CONSTAMMENT LA FREQUENTATION Réunion de concertation sur les critères de choix du mode de gestion du service des transports urbains
La tarification Entre multiplicité et fidélisation
LES OCCASIONNELS > LES TICKARTES - 1 voyage - 5 voyages - 10 voyages (tarif plein et tarif réduit) - 1 jour illimité - 7 jours illimités
- Tickarte Parc-relais - Tickarte Pass soirée
LES ABONNES > LES PASS (7 jours, 1 mois, 1 an) - Le Pass jeune pour les moins de 28 ans - Le Cité Pass - Le Cité Pass Duo
- Le Pass Senior - Le Cité Pass groupé - Le Pass Pitchoun (à venir)
LES MULTIMODAUX - MODALIS : abonnement TBC/TER – abonnement TBC/TRANSGIRONDE - TBCCOOL : adhésion à autocool / abonnement TBC
UN TITRE POUR CHAQUE USAGER/CLIENT Réunion de concertation sur les critères du choix de mode de gestion du service des transports urbains
L’autorité organisatrice des transports : La CUB De la définition du service à son contrôle en passant par la détermination des tarifs
DEFINITION DE L’OFFRE - Conduite d’études de stratégie et de détermination de l’offre - Création, modification et suppression des lignes et des services
PRISE EN CHARGE DES INVESTISSEMENTS - Mise à disposition à l’opérateur de transport des biens nécessaires à l’exploitation (matériel roulant, installations fixes…)
DETERMINATION DES TARIFS - Définition des principes de la politique tarifaire - Arrêté, sur proposition de l’opérateur de transports, de la tarification
MISE EN PLACE DE CONTROLES, DU DECLARATIF A L’ENCADRE - Contrôles mensuels et aléatoires – plan qualité et maintenance des biens - Enquêtes (fraude, mobilité et satisfaction) - Comptes-rendus mensuels et annuels
ACCOMPAGNEMENT DE L’OPERATEUR POUR OPTIMISER LE SERVICE Réunion de concertation sur les critères de choix du mode de gestion du service des transports urbains
L’opérateur de transports De l’exploitation du service à sa continuité en passant par son adaptation
MISE EN ŒUVRE DES MOYENS POUR ATTEINDRE LES OBJECTIFS FIXES - Gestion du personnel - Responsabilités des opérations de transport - Relation contractuelle et commerciale avec les usagers/clients - Garde du matériel - Entretien, maintenance, renouvellement et grosses réparations des biens, équipements et matériels mis à disposition par la CUB - Gestion des parcs relais, des espaces à usage commercial des pôles d’échanges et des parcs relais
ADAPTATION DU SERVICE - Face aux contraintes externes (manifestations, travaux sur voirie et tout autre aléa), modifications d’itinéraires, déplacements de points d’arrêts, adaptation des temps de parcours nécessaires au maintien de l’offre de service, information au public
COMMUNICATION COMMERCIALE LA CONTINUITE DU SERVICE PUBLIC DE TRANSPORT Réunion de concertation sur les critères de choix du mode de gestion du service des transports urbains
Quels sont les moyens mobilisés par la CUB pour la gestion du service public de transport ?
Un budget qui représente 1,6 Milliards d’€ (Budget principal et budget annexe, investissements et fonctionnement compris) 375 Millions sont consacrés aux transports (Budget annexe transport)
En matière d’investissement, sur les dépenses prévues pour les 5 années à venir, les dépenses prévues s’élèvent à 870 Millions d’€
Sur l’année 2012, il faut retenir en investissements : - 59,68 M€ pour la troisième phase TCSP - 6,5 M€ pour l’entretien et le renouvellement du parc (dont 6M€ pour l’acquisition de nouveaux bus) - 3,5 M€ pour le système d’exploitation du réseau de bus Tbc dont 3 M€ pour la mise en place du SAEIV - 1,8 M€ pour l’aménagement de pontons d’amarrage pour les navettes fluviales - 1,3 M pour les bâtiments et dépôts d’autobus
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Comment est financé le service? Les recettes du budget annexe transport (% arrondis): 25% par l’usager (65M€ de recettes liées au réseau en 2011) 50% lié au versement transport (142M€) 20% par abondement du budget principal au budget annexe (53M€) 5% autres recettes Les dépenses du Budget annexe transport : • 160 M€ consacrés au fonctionnement du réseau et versés au délégataire pour faire face à ses charges courantes (60% des dépenses) Des sommes importantes mobilisées qui sont en partie confiées au Délégataire pour assurer le SP de transport au nom de la CUB, mais à certaines conditions Réunion de concertation sur les critères de choix du mode de gestion du service des transports urbains
Comment garantir que le service sera bien géré ?
Les principes de la convention La convention de délégation de service public, souscrite entre la Communauté urbaine de Bordeaux et Keolis Bordeaux, est assise sur des offres de référence de transport autobus et tramway et un niveau de qualité du service.
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L’engagement sur la fréquentation L’engagement sur la fréquentation L’attractivité du réseau constitue un objectif important pour la Communauté
urbaine. La base théorique de calcul de l’intéressement est déterminée chaque année n à partir des objectifs de fréquentation sur lesquels le délégataire s’engage, exprimés en nombre de validations brutes issues du système billettique. (Cet ensemble se compose des validations enregistrées sur le réseau de bus et de tramway, des dessertes occasionnelles et spéciales)
Dans la situation, où le délégataire ne peut honorer son engagement, il s’acquitte d’une pénalité égale à la totalité du manque à gagner correspondant.
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L’engagement sur les recettes tarifaires L’engagement sur les recettes tarifaires La base d’intéressement est l’engagement de reversement minimum de recettes défini à la convention. Au cours de l’année n, plusieurs facteurs susceptibles d’avoir un impact sur les recettes sont pris en compte tels que les modifications de l’offre, les variations calendaires, les interruptions du service pour faits de grève nationale et les évolutions tarifaires. Si les recettes réelles sont supérieures de plus de 1,5% à l’engagement, l’écart au-delà de ces 1,5% est partagé entre la Communauté urbaine et l’exploitant à raison de 50% pour chacun d’eux. Si les recettes réelles sont inférieures, le délégataire est tenu de reverser à la Communauté urbaine, le montant de recettes correspondant à cet engagement.
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L’engagement sur les recettes de publicité L’engagement sur les recettes de publicité La base théorique de l’intéressement est déterminée chaque année n à partir des objectifs de recettes sur lesquels le délégataire s’engage. L’ensemble se compose des validations enregistrées sur le réseau de bus et de tramway, des dessertes occasionnelles et spéciales ainsi que des lignes harmonisées. La base définitive est calculée à partir de la base théorique en tenant compte des éventuelles modifications de l’offre intervenue en cours d’année, des variations calendaires et des interruptions du service pour faits de grève nationale. Si les recettes réelles de publicité sont supérieures de plus de 5% à l’engagement, l’écart au-delà de ces 5% est partagé entre la Communauté urbaine et l’exploitant à raison de 50% pour chacun d’eux. Si les recettes réelles sont inférieures, le délégataire reste par son engagement et reverse à la Communauté urbaine, le montant de recettes correspondant à cet engagement.
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Un engagement sur la diminution du taux de fraude Un engagement sur la diminution du taux de fraude Le délégataire s’est engagé sur une diminution pluriannuelle du taux de fraude. Ce dernier est déterminé chaque année par une enquête diligentée par la Communauté urbaine de Bordeaux. Ainsi l’écart entre le taux mesuré et le taux objectif, en pourcentage, détermine le montant de la prime ou de la pénalité appliqué au délégataire.
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Le partage des gains de productivité Le partage des gains de productivité Le délégataire, dans son rapport annuel, indique à la Communauté urbaine la décomposition du total des charges d’exploitation, d’administration et d’entretien de toute nature se rapportant à l’exercice de l’année. Dans l’hypothèse où le délégataire obtiendrait de meilleurs résultats que ceux prévus dans ses comptes prévisionnels, le principe du partage des gains de productivité sous forme de diminution de la contribution annuelle sera mis en oeuvre. Enfin, des engagements sur la qualité des services L’ensemble de ces indicateurs sont contrôlés en interne chaque année et leur évolution est suivie chaque mois.
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Les modalités de suivi et de contrôle
Les contrôles financiers et techniques
L’intérêt d’un contrôle récurrent,
Les modalités de suivi de la délégation transport à la CUB,
Les instances obligatoires prévues par le CGCT.
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L’intérêt d’un contrôle récurrent
S’assurer de la qualité du service rendu, S’assurer que les engagements contractuels sont tenus par le délégataire, S’assurer que l’équilibre financier du contrat s’exécute selon l’équilibre prévisionnel ou ne s’en écarte pas trop, Ces travaux se justifient aussi du fait de l’importance de ce poste de charge pour la CUB (160 millions d’euros en exploitation en 2011).
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Les modalités de suivi de la délégation transport à la CUB 1/ Le rapport annuel du délégant • •
•
Chaque année la CUB produit un rapport annuel technique et financier permettant d’apprécier les différents résultats de la délégation, renforçant ainsi l’information et la transparence du service. Les contrôles techniques réalisés par le Pôle Mobilité comportent : – la description du service et la synthèse de l’activité du réseau, – une analyse par ligne de la fréquentation et des recettes, – la présentation des enquêtes annuelles auprès des usagers et des contrôles ponctuels réalisés. Les contrôles financiers, réalisés par le contrôle de gestion de l’Inspection Générale, comportent une analyse économique et financière de la délégation : – une analyse financière des comptes sociaux(bilan et compte de résultats) du délégataire (contrôle sur pièces et sur place), – un comparatif du réalisé par rapport au prévisionnel contractuel, – une analyse des ratios d’activité permettant d’apprécier l’exécution du contrat au regard des objectifs et des enjeux contractuels imposés au délégataire. Réunion de concertation sur les critères de choix du mode de gestion du service des transports urbains
Les modalités de suivi de la délégation transport à la CUB 2/ les contrôles financiers complémentaires Un appui financier et juridique aux services lors des rencontres avec le délégataire Une participation en tant qu’expert lors des procédures de renouvellement des modes de gestion une analyse financière des projets d’avenant au contrat A la demande du Président, des audits ponctuels de la délégation en cours d’année (exemple: analyse de la valorisation des stocks, de l’évolution des charges de personnel …)
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Les instances obligatoires prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales : La commission consultative des services publics locaux : Le code général des collectivités territoriales prévoit, dans son article L 1413-1, la création d'une commission consultative des services publics locaux compétente pour l'ensemble des services publics concédés ou gérés. Cette instance est consultée pour tout projet de création de service public en régie ou délégué mais aussi pour recueillir l’avis sur les rapports annuels et les avenants.
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Les instances obligatoires prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales : La commission de contrôle (CGCT) : Les articles R.2222-1 à R 2222-4 prévoient que dans « toute commune ou établissement ayant plus de 75 000 euros de recettes de fonctionnement, les comptes mentionnés à l’art.R.2222-1 sont en outre examinés par une commission de contrôle dont la composition est fixée par délibération du conseil municipal ou d’établissement » Les comptes détaillés qui sont mentionnés à l’article R.2222-1 ainsi que les rapports des vérificateurs et de la commission de contrôle sont joints aux comptes de la commune ou de l’établissement pour servir de justification à la recette ou à la dépense résultant du règlement de compte périodique prévu au même article. Ainsi, le contrôle de gestion de l’Inspection Générale présente chaque année son analyse économique et financière de la délégation.
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Merci pour votre attention Marie-Pierre Gaïffas Directrice des Transports et de la Mobilité Durable Pierrick Raude, Directeur de la Coordination, de la Gestion et du Contrôle Philippe Casenave, Inspection Générale de l’Administration
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