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les normes géotechniques à imposer aux constructeurs. Il a par ailleurs recommandé que les travaux de cette mission interministérielle se déroulent dans la plus grande transparence possible. S’agissant de la procédure exceptionnelle, les saisines mettaient en cause le caractère très rapproché des délais, qui empêchait les sinistrés de produire plusieurs devis. Le Médiateur n’a officiellement formulé aucune proposition de réforme. Il a été saisi pour avis de certaines propositions de modulation des tarifs ou des franchises, mais ce dans un cadre interministériel informel. L’analyse des dossiers enseigne toutefois qu’une mesure prioritaire devrait consister à imposer des normes aux constructeurs dans les zones où l’aléa argileux est avéré. Mme Anne Olivier, chargée de mission au secteur des affaires générales, a précisé qu’une partie des 374 dossiers ayant suivi la sécheresse ont trouvé une issue favorable au gré de l’assouplissement des critères de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Au total, plus de 50 % des communes ayant saisi le Médiateur ont finalement été reconnues en état de catastrophe naturelle. Mme Nicole Bricq a souligné que les citoyens comprenaient mal que le paiement de la prime CAT-NAT n’ouvre pas automatiquement et systématiquement aux indemnisations. 6. Auditions du 23 juin 2009 – Représentants du ministère chargé du développement durable et experts scientifiques a) Audition des représentants de la direction générale de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer Après avoir présenté la mission du groupe de travail, M. Eric Doligé, président, a interrogé les représentants du ministère chargé de l’environnement sur la prise en compte des risques naturels majeurs par la réglementation d’urbanisme et de construction. Mme Anne Voeltzel, chef du bureau des partenariats et des actions territoriales, a indiqué que seul le risque sismique était actuellement pris en compte par la réglementation en matière de construction. Il n’existe donc pas de réglementation spécifique au risque sécheresse. Seul l’article R. 111-11 du code de la construction et de l’habitation l’aborde de manière très générale, puisqu’il fait référence à la résistance globale de l’ouvrage. L’article ne comporte toutefois aucune prescription constructive permettant de garantir cette résistance. Hors réglementation, il existe également des documents dits « des règles de l’art », élaborés dans le cadre d’une démarche de concertation professionnelle ou de normalisation. Les DTU (documents techniques unifiés)