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M. Fabrice Pesin a rappelé que les critères de reconnaissance de la sécheresse en 2003 étaient très mal adaptés. La sécheresse devait être hivernale et non estivale. L’application stricte des critères auraient conduit à reconnaître uniquement 200 communes sinistrées. Il n’y avait donc pas eu lieu d’appeler la CCR en garantie. Pour répondre à Mme Nicole Bricq, il a précisé que le coût final des indemnisations s’élevait à 1 milliard pour la CCR et 600 millions pour les assureurs de dettes. Relayant les propos de Mme Nicole Bricq, M. le Président a souhaité d’une part savoir si « l’arrêt des arrêtés » de reconnaissance au titre de la procédure de catastrophe naturelle avait été déclenché lorsque la garantie de la CCR aurait pu jouer et non celle de l’Etat et d’autre part connaître les origines du financement de la garantie exceptionnelle complémentaire. M. Fabrice Pesin précisant qu’il n’était pas en fonction, a insisté sur l’assouplissement des critères de reconnaissance de catastrophe naturelle afin de permettre une meilleure indemnisation. Cette adaptation n’a pas été aisée. Mme Fabienne Keller a souhaité connaître quel est l’avenir du fonds « Barnier » et quelle sera la nature de la surprime envisagée. M. Fabrice Pesin a convenu que la surprime envisagée ne serait pas très élevée. Le problème, selon lui, se pose en termes différents selon la cible concernée. S’agissant des entreprises, un tel dispositif peut avoir un effet préventif. En effet, le montant de la prime sera plus conséquent. Une entreprise est en mesure de s’équiper de façon à minimiser l’aléa de catastrophe naturel sur la base d’une analyse de l’assureur. S’agissant des assurés, la modulation de la prime constituerait néanmoins un signal quant à la nécessité d’agir à titre préventif. S’il a convenu qu’en informer les assurés serait délicat, il a cependant évoqué la possibilité d’attirer leur attention sur le surcoût de la prime généré par l’absence de mesure de prévention par un message libellé sur leur facture. En réponse à la question de Mme Bricq sur les produits complémentaires, il a estimé que dans la mesure où des seuils définissant les catastrophes naturelles seraient clairement définis et que ces seuils sont généralement hauts, il conviendrait que pusse se développer une offre de produits complémentaires afin de couvrir les dommages en deçà de ces seuils. Mme Nicole Bricq a émis des réserves sur la pertinence d’établir des seuils en matière de sécheresse et en conséquence sur la création d’une offre de produits complémentaires, eu égard à la réaction des assureurs. Ces derniers ont fait part de la difficulté de créer un tel produit pour répondre à des phénomènes de sécheresse extrêmes qui n’interviennent qu’une fois tous les vingt ans et dont les conséquences ne peuvent apparaître qu’au fil des mois. Elle a évoqué alors l’idée de recourir à un seuil financier plutôt qu’à celui relatif à la largeur de la fissure. Répondant à Mme Nicole Bricq, M. Fabrice Pesin a noté que le problème n’était pas de nature financière mais relevait de la causalité. Il a