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3. Clôture de la liquidation Le plan de répartition des actifs de la société liquidée doit être soumis à l’approbation du Tribunal avant l’assemblée générale de clôture de la liquidation. Le Tribunal vérifie si les principes applicables en matière de liquidation ont été appliqués. Il faut rappeler qu’en cas de liquidation déficitaire, la loi du concours s’applique, comme en matière de faillite. Les créanciers doivent donc être payés dans l’ordre fixé par la loi, en fonction de privilèges et causes de préférences existants. Ce plan est également déposé au dossier tenu au greffe du Tribunal.
4. Procédure de liquidation simplifiée Le législateur a introduit dans les dernières réformes de 2012 une procédure de liquidation simplifiée: la décision de dissolution et la liquidation ont lieu dans un seul et même acte. Si un rapport de réviseur reste indispensable avant l’assemblée générale, il n’y a plus d’intervention du Tribunal de commerce.
Tous les associés doivent être présents ou représentés lors de l’assemblée générale décidant la mise en liquidation et la décision doit être prise à l’unanimité.
Pour la liquidation de sociétés saines, il est apparu que l’intervention du Tribunal de commerce était lourde et ne se justifiait pas. On peut cependant craindre des difficultés lorsque certains créanciers auront été «oubliés», en vue de recourir à la dissolution et à la clôture en un seul acte …
5. Conclusion Les créanciers d’une société qui entre en liquidation ne sont pas dépourvus de garanties: non seulement le contrôle par le Tribunal de commerce est renforcé mais ils ont accès à l’information par le dossier constitué auprès du tribunal et ils bénéficient d’une arme ultime en la possibilité de demander le remplacement du liquidateur. L’accès à ces informations peut également s’avérer utile pour justifier auprès du Contrôleur des Contributions les provisions opérées… La dissolution et clôture de liquidation en un seul acte est expressément autorisée en l’absence de dette, mais avec des conditions strictes. Les praticiens s’en réjouriont…
Le recours à cette procédure simplifiée est cependant soumis au respect de conditions strictes qui en limitent fortement le recours:
Pas de désignation de liquidateur. Absence de passif.
Edouard Franck et Pierre Henfling Avocats HENRY ET MERSCH
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AIHE REVUE n° 183 • octobre - novembre 2012